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Un régime qui demeure prétorien
2021
les limites géographiques du déréférencement, en prévoyant qu'un déréférencement obtenu en Europe devait concerner toutes les recherches effectuées depuis le territoire européen, mais elles seules, et donc sans application mondiale ; les critères d'application du droit au déréférencement. …
L'exercice du droit à l'oubli
2021
– Une procédure semblable. – Comme pour l'exercice de chacun des droits des personnes concernées ici évoqués V. infra , n o . , la demande d'effacement est possible par tous les moyens : formulaires sur les sites internet, courrier postal, demande téléphonique ou sur place ; avec les mêmes réserves. …
Les recours devant l'autorité de contrôle : la Cnil en France
2021
– La procédure. – L'autorité de contrôle doit informer l'auteur de la réclamation de l'instruction puis de l'issue de celle-ci, en l'avisant des recours juridictionnels possibles PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 77, 2. . Pour ce faire, elle dispose d'un délai de trois mois PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 78, 2. , au-delà duquel, pour la France, le silence gardé par la commission vaut rejet de la réclamation D. n o 2019-536, 29 mai 2019, art. 10, al. 2. …
La réponse du responsable de traitement
2021
– Un droit à réparation. – En cas de violation des dispositions du RGPD, toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral a le droit d'obtenir du ou des responsables de traitement ou leurs sous-traitants, solidairement responsables, la réparation du préjudice subi PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 82. . Même si les illustrations manquent pour l'instant, il faut remarquer que le droit à réparation n'est donc pas littéralement limité aux seules personnes concernées, mais ouvert à toute personne ayant subi un dommage (selon les principes généraux de la …
La demande de la personne concernée
2021
– … et avec modération. – Il faut observer cette description progressive comme une invitation à la modération : tout moyen, éventuellement des données d'identité numérique, en cas de doute seulement, une justification complémentaire, s'il le faut vraiment, une pièce d'identité, et enfin l'usage de la lettre recommandée qui laisse le soin à La Poste de vérifier l'identité du demandeur Sur les missions du groupe La Poste dans la reconnaissance de l'identité numérique : V. supra , n o . …
L'opposition au traitement des données personnelles
2021
– De quoi s'agit-il ? – Il s'agit de l'interruption définitive du traitement – à la différence de la limitation, qui ne réalise qu'un gel temporaire. …
Les personnes et les actions numériques concernées
2021
– Les actions numériques concernées. – Le mandat devrait, d'une part, lister avec précision les sites internet, ou plus généralement les services numériques, auxquels le mandataire pourrait accéder pour le compte de son mandant et, d'autre part, établir pour chacun de ces services la liste des opérations autorisées et une éventuelle politique à …
Une information préalable simplifiée
2021
Afin d'améliorer encore la transparence entre hébergeurs et utilisateurs, en partant notamment du postulat qu'aussi claires et courtes soient-elles, les utilisateurs ne liront jamais les conditions générales d'utilisation, il pourrait être envisagé l'usage de symboles ou pictogrammes normalisés à la compréhension évidente. Deux catégories d'informations devraient alors être mises en avant : la nature des données personnelles en jeu et l'usage que compte faire l'hébergeur de ces …
L'adaptation des protections aux actions numériques
2021
Avant tout engagement de sa part, une première protection peut-être apportée à l'utilisateur par une adaptation de l'information qui lui est délivrée sur la portée de l'action envisagée (§ I) . La protection de l'utilisateur doit également passer par une adaptation de la technique employée à la nature ou à la portée de l'action numérique ; un équilibre doit alors être trouvé entre simplicité et sécurité (§ II) …
Les actions traditionnelles réalisées en la forme numérique
2021
En conséquence, et en application de ce principe d'équivalence, la qualification juridique des faits et actes numériques qui auraient pu être réalisés de manière non dématérialisée devrait être la même, quel que soit le support. Les graduations traditionnelles de gravité des actes (actes conservatoires, d'administration ou de disposition) et les mesures de protection qui en résultent doivent se reporter en matière …