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Les garanties les plus adaptées
2021
le droit de rétention, qui permet au créancier détenteur, même fictivement, du bien assiette de la garantie, de refuser de le restituer au débiteur tant qu'il n'a pas reçu son complet paiement (Sous-section I) ; la garantie des obligations financières (Sous-section II) ; la propriété utilisée à titre de sûreté 300 , soit que le créancier retienne la propriété du bien jusqu'à son paiement, soit que la propriété du bien assiette de la sûreté soit cédée au créancier à titre de garantie (Sous-section III) …
La confrontation des cryptomonnaies au gage-espèces
2021
– Le gage-espèces en droit positif. – La nature de la sûreté dépend de celle donnée à la monnaie V. JCl. Notarial Formulaire , V o Gage et nantissement , fasc. 40. Sur le lien entre nature et régime juridique : J.-L. Bergel, Différence de nature = différence de régime : RTD civ. 1984, 255 et s. Sur les débats sur la nature juridique de la monnaie ayant cours légal, V. not. dossier in RD bancaire et fin. juill.-août 2019, art. n o 33 « Aspects juridiques », par D. Legeais. . Par nature, la monnaie est un bien fongible, et comme tel peut faire l'objet d'un gage. La pratique a désigné cette …
Les nantissements spéciaux
2021
– Nantissement de compte. – Cette hypothèse est spécialement reconnue par l'article 2360 du Code civil Cet article figure parmi ceux consacrés au nantissement de créance. Il est vrai que le nantissement de compte peut être considéré comme une déclinaison spéciale du nantissement de créance, qui sera étudié dans le prochain paragraphe (V. infra , n o ). selon lequel, lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les …
Les sûretés posant des difficultés liées à la nature ou à l'usage du cryptoactif
2021
– Caractère déterminant de la technique de circulation des cryptoactifs. – Avant de procéder à ces confrontations, pour déterminer si le nantissement d'actifs numériques est ou n'est pas juridiquement, voire pratiquement envisageable, il faut rappeler un point très important concernant les cryptoactifs : leur technique de circulation. Les cryptomonnaies et les tokens sont émis, sont transférés et circulent via un protocole informatique sécurisé que l'on connaît sous l'appellation de blockchain V. supra , Partie I, Titre I, Chapitre II, « Le fonctionnement technique ». …
Les sûretés posant des difficultés liées à la nature ou à l'usage du cryptoactif
2021
– À la recherche d'un fondement juridique adéquat. – La question se pose de savoir si une sûreté mobilière spéciale, de la catégorie des nantissements, même sans référence textuelle littérale aux cryptoactifs, n'aurait pas vocation à s'appliquer. Rappelons que le nantissement est défini par la loi comme « l'affectation en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs » (C. civ., art. 2355). Le nantissement peut être conventionnel ou …
L'adaptation des délibérations
2021
– Un mouvement de modernisation des pratiques de vote. – Depuis quelques années, les textes se sont succédé pour organiser et développer la dématérialisation du vote notamment dans les sociétés anonymes. Le décret n o 2018-146 du 28 février 2018 a instauré pour les sociétés anonymes non cotées la possibilité de prévoir dans les statuts la tenue des assemblées générales par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication permettant l'identification des …
La blockchain et les droits des actionnaires
2021
– Droits financiers des actionnaires. – La question renvoie aux potentialités de la blockchain quant au versement des bénéfices. Là encore, le protocole informatique pourrait prévoir une automaticité de la distribution des dividendes une fois certaines étapes franchies. Notons que ce modus operandi , au-delà d'une apparente facilité d'exécution dans des cas de détention ordinaires, se heurtera peut-être à des obstacles dans des cas spécifiques comme le démembrement de …
La blockchain et les droits des actionnaires
2021
Par ailleurs, l'environnement d'un DEEP peut avoir une influence sur les conventions de vote . À cet égard, on peut souligner que les hypothèses de décisions simples prévues semblent s'intégrer sans difficulté dans la blockchain , l'exercice du droit de vote gagnant en efficacité via la mise en place de voting coins . Cependant les notions incluses dans certaines conventions telles la contrariété à l'intérêt social ou la mauvaise foi semblent compliquées à intégrer G. Goffaux Callebaut, Blockchain et droits des actionnaires , préc., p. 147. …
Les questions de seuils
2021
– Détermination des seuils de montant de capital social variable. – On raisonnera ici sur l'hypothèse de capital minimum. On sait qu'aucune reprise d'apports ne pourra avoir pour effet de réduire le capital social à une somme inférieure au montant minimum autorisé. Si cette limite est atteinte, l'associé retrayant perd sa qualité d'associé à compter de la date d'effet de son retrait et deviendra un simple créancier de la société pour le montant de ses actions qui doit lui être remboursé. Comment là encore intégrer ces variables dans la blockchain ? Il y a ici vraisemblablement place pour le …
Les dispositions relatives à la propriété des parts
2021
– Modalités d'inscription et de transmission des parts sociales. – Les statuts doivent préciser les modalités de l'inscription des parts sociales dans la blockchain . Le principe de l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être prévu dans les stipulations relatives à la forme et la libération des actions. Le cas peut d'ailleurs être présenté comme une option, en concurrence avec le cas de l'inscription des actions dans un compte-titres ; par exemple deux clauses successives prévoient les deux cas, dans un même titre « Inscription des actions …