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Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
– Rappel des deux assurances obligatoires en matière de construction – Les assurances obligatoires ont la même source législative L. n o 78-12, 4 janv. 1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, codifiée s'agissant des assurances dans le Code des assurances (art. L. 241-1 à L. 243-9). que la responsabilité des constructeurs dont elles sont indissociables. En effet, les responsabilités qui pèsent sur les constructeurs, souvent sans faute, peuvent « paraître excessives, [mais elles] se révèlent beaucoup plus supportables, dans la mesure où elles sont …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
Les garanties légales (décennale et de bon fonctionnement) ont vocation à être mises en œuvre en priorité, et dès lors que leurs conditions d'application sont réunies, le droit commun est en principe exclu Cass. 3 e civ., 9 févr. 2011, n o 09-71.498 : Constr.-Urb. 2011, comm. 59, obs. M.-L. Pagès-de Varenne. . Il s'agit de responsabilités dites « de plein droit », qui ont l'avantage de ne pas nécessiter la démonstration d'une faute, mais seulement la survenance d'un dommage affectant l'ouvrage et l'imputabilité du dommage au constructeur (C. civ., art. 1792). La durée de la garantie varie …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
– Rappel des deux formes de responsabilités en matière de construction. – Afin de circonscrire les enjeux du BIM en matière de responsabilité, il est nécessaire de rappeler de manière succincte les régimes de responsabilité. En matière de construction, on distingue deux formes de responsabilités, avec d'une part les responsabilités spécifiques des constructeurs, dites aussi « garanties légales des constructeurs », et d'autre part les responsabilités dites « de droit commun » (contractuelle, délictuelle et quasi délictuelle Le quasi-délit est un acte dommageable dont la responsabilité incombe …
La certification de la maquette BIM
2021
– Le géomètre-expert pourrait-il certifier une maquette BIM ? – La maquette BIM constitue une base de données dont les logiciels vont permettre une multitude de visualisations selon les acteurs et critères définis, et dont on peut extraire des livrables tels que des plans, des mesurages, des calculs, etc. Cet outil symphonique est bien plus complexe à appréhender qu'une simple maquette 3D d'un bâtiment existant, et un même ouvrage pourrait être représenté par différentes maquettes BIM selon des méthodologies et/ou des logiciels différents. Est-il possible d'en certifier et d'en garantir le …
La certification de la maquette BIM
2021
La responsabilité contractuelle du géomètre-expert peut également être engagée à l'encontre du géomètre-expert mandaté pour établir un plan dans le cadre d'une mission d'implantation d'ouvrage. Il est soumis à une obligation de résultat dès lors qu'il y a mentionné un point qui s'est avéré inexact et qui est la cause du désordre. Ainsi la jurisprudence considère que l'erreur d'implantation découverte après réception relève du régime de la responsabilité décennale lorsqu'elle rend nécessaires la démolition et la reconstruction de l'ouvrage Cass. 3 e civ., 4 mai 2016, n o 15-15.899. – CA Lyon, …
La certification de la maquette BIM
2021
– Un régime de responsabilité renforcé. – Les géomètres-experts, techniciens liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, sont directement visés par l'article 1792-1 du Code civil et peuvent à ce titre relever de la garantie décennale. Le géomètre-expert faisant fonction de maître d'œuvre est responsable de la même façon que des architectes (C. civ., art. 1792-1, 1 o ), ainsi qu'il a été jugé à propos d'un accident de chantier Cass. 2 e civ., 6 janv. 2000 : Resp. civ. et assur. 2000, comm. 71 ; JurisData n o 2000-000029. . Les polices doivent couvrir non seulement l'activité …
La certification de la maquette BIM
2021
– Le géomètre-expert, certificateur traditionnel des plans. – Traditionnellement, les acteurs de la construction conçoivent leur projet à partir de livrables certifiés par géomètre-expert, que ce soit des plans en 2D ou une maquette en 3D. Outre la confiance accordée aux géomètres-experts et leur expertise reconnue, ces derniers bénéficient d'assurances obligatoires et d'un régime de garantie/responsabilité qui rassurent les acteurs du projet. En effet, selon l'étendue de leur mission, les géomètres-experts supportent une responsabilité contractuelle, avec souvent une obligation de résultat, …
La protection du secret des affaires
2021
– La nouvelle protection du secret des affaires. – Si certaines créations ne sont pas directement protégeables par un droit de propriété intellectuelle, elles peuvent être protégées par des accords de confidentialité, et il en va de même pour le savoir-faire industriel qui ne fait pas l'objet d'un brevet Rapport « Droit de la propriété littéraire et artistique, données et contenus numériques », préc., p. 13. . Au-delà du cas de violation d'un accord de confidentialité qui impliquerait la responsabilité contractuelle ou délictuelle des acteurs, le savoir-faire industriel, technique ou …
La protection des bases de données
2021
– Le BIM protégé en tant que base de données. – Le BIM met en œuvre une base de documents et informations indexés et classifiés dans la finalité d'obtenir plusieurs résultats issus de la réunion de ces données, tels que des visualisations 3D selon différentes requêtes, des calculs de surface, de matériaux, etc. Cette acception du BIM en tant que base de données peut donner lieu à deux formes de protection particulières : la première au titre du droit d'auteur, qui protège le contenant de la base et son architecture originale, et la seconde au titre du droit sui generis , qui protège le …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
– L'enjeu de la juste rétribution des architectes en BIM. – Le BIM est en phase d'adoption et génère un travail supplémentaire, notamment pour l'architecte ou les ingénieurs qui peuvent exposer un investissement particulier sur la base BIM de conception au-delà de leurs missions traditionnelles. Aussi il n'est pas impossible qu'un architecte, un bureau d'études ou un ingénieur qui aurait exposé un travail considérable sur la maquette puisse invoquer son droit pour s'opposer à l'utilisation de ces données ou à la modification de la maquette (par ex. en cas d'évolution du projet). Des auteurs …