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Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
– La responsabilité du propriétaire. – Les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail sont soumis aux actions qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants chacun en ce qui les concerne, en fonction des mêmes dispositions …
Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
– Le numérique comme vecteur de contrôle de la réduction des consommations. – L'État a choisi de centraliser et de contrôler le dispositif de réduction des consommations au moyen d'une plateforme informatique Ainsi la loi Elan a inséré au 4 o du III de l'article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation le principe « d'une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation prévue au même I, de manière anonymisée, à compter du 1 er janvier 2020, les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de …
Le carnet d'information du logement
2021
– Objectif 2020 avec le nouveau carnet numérique version « loi Elan ». – Face à l'incapacité de traduire réglementairement le carnet numérique dans sa version issue de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la loi Elan a donné une nouvelle base légale au dispositif du carnet numérique, alors baptisé : « carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement » en modifiant l'article L. 111-10-5 du Code de la construction et de l'habitation CCH, art. L. 111-10-5 : « I. – Il est créé pour tout logement un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien de …
Le BIM dans l'activité notariale
2021
Dès lors que le BIM deviendra une annexe des engagements des parties , support des engagements des parties à l'acte comme les notices et plans, le notaire devra être en mesure d'accompagner technologiquement cette évolution, ce qui pose le problème du format et de la taille des annexes. À ce sujet, les contraintes actuelles ne permettent pas d'envisager d'annexer une maquette 3D à un acte authentique, sauf à renvoyer à un acte de dépôt …
Les assurances construction et le BIM
2021
– L'impact du BIM sur les obligations d'assurance des acteurs traditionnels de la construction. – Pour les acteurs traditionnels de la construction, reconnus comme constructeurs au sens du Code civil, l'utilisation du BIM ne semble pas devoir être assimilée à la situation où l'assuré exercerait une activité qui ne relèverait pas du secteur d'activité déclaré au sens qu'en retient la jurisprudence V. Cass. 1 re civ., 29 avr. 1997, n o 95-10.187 : Bull. civ. 1997, I, n o 131 ; D. 1997, 121 ; adde J. Roussel et S. Becqué-Ickowicz, op. cit. , p. 240 et s. . Le BIM resterait à ce titre un simple …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
– Les missions du BIM Management déterminent l'étendue de sa responsabilité. – Tout d'abord, si la mission de BIM Management est intégrée dans le marché des acteurs classiques de la maîtrise d'œuvre ou des entreprises et exercée par eux directement ou en sous-traitance L'article 1792-1, 1 o du Code civil écarte implicitement les sous-traitants du domaine de la responsabilité spécifique des constructeurs et des assurances obligatoires – Cass. 3 e civ., 10 janv. 2001, n os 99-11.374 et 99-13.897 : JurisData n os 2001-007715 et 2001-007717 ; Bull. civ. 2001, III, n o 3 ; Resp. civ. et assur. …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
à l'élaboration de la convention et son suivi ; [la préparation des conventions BIM] ; à la consolidation de la maquette aux points d'étape ; à la conversion des objectifs BIM du projet en usages BIM [passage de la charte BIM/cahier des charges BIM à la convention BIM] ; au contrôle qualité du respect de la réalisation des cas …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
En phase de conception-réalisation de l'ouvrage , les intervenants à l'acte de construire seront liés au maître d'ouvrage par des contrats incluant des contrats BIM (cahier des charges, convention BIM, etc. ), sanctionnés vis-à-vis de leur cocontractant par une action en responsabilité contractuelle. Ainsi, concernant le BIM, le non-respect des délais, le mauvais format des fichiers, les erreurs dans les livraisons de maquettes ou encore la défaillance pourraient fonder une action en responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage dès lors qu'un dommage et un lien de causalité sont établis. …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
Post livraison , les garanties légales de construction couvriront les dommages à l'ouvrage et les malfaçons, sans que le BIM ne semble impacter la nature des garanties et les responsabilités. En tant que tel, le BIM est un outil qui ne peut pas être l'objet d'un vice de construction au sens du Code civil, et donc objet direct de la garantie décennale. Toutefois, le mauvais usage du BIM pourrait conduire à des non-conformités, malfaçons ou dommages concrets sur l'ouvrage, qui engageront à ce titre la responsabilité traditionnelle de leurs auteurs. Pour le moment, la base de données BIM ne …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction, et elle ne peut être mise en œuvre que par le propriétaire au jour de la survenance du dommage. En cas de vente, et sauf clause contraire, l'acquéreur a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente Cass. 3 e civ., 15 sept. 2016, n o 15-21.630. …