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La demande de la personne concernée
2021
– Toute forme de demande. – Le décret envisage toutes les formes de demande : par voie électronique, postale, sur place, ou par mandat spécial (habilitant à la présentation de la demande et/ou l'obtention de la réponse), etc. …
La demande de la personne concernée
2021
Le RGPD n'est qu'allusif sur les formes et le traitement de la demande d'une personne concernée. Ces détails de procédure ont été fournis ultérieurement par le décret français. …
La « limitation » du traitement des données personnelles
2021
– Champ d'application. – L'article 18 du RGPD, qui institue ce droit, prévoit des cas assez précis dans lesquels la personne concernée peut faire valoir son droit à la limitation du traitement de ses données : …
Le rôle du mandataire
2021
– Contrôle du mandataire. – Une difficulté pourrait apparaître en ce qui concerne le contrôle du mandataire. En effet, le mandat proposé n'étant pas judiciaire, il n'y aurait pas de contrôle régulier de l'activité du mandataire par le juge, et le mandant n'ayant pas, par définition, les connaissances techniques requises, il pourrait difficilement le contrôler lui-même. Aussi il peut être envisagé, d'une part, l'obligation de remettre au mandant à échéance prédéterminée un bilan d'activité et, d'autre part, si la portée du mandat et les enjeux liés à son exécution le justifient, la désignation …
Un équilibre entre simplicité et sécurité
2021
– Exemple des signatures dématérialisées. – Cette solution va par exemple dans le sens de l'article 1367, alinéa 2, du Code civil qui, couplé à son décret d'application du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, établit une présomption de fiabilité si la technique employée est celle de la signature qualifiée V. supra , n o . . Ici, en présence d'une technique complexe, la sécurité juridique augmente. C'est d'ailleurs pour cette raison que les notaires, qui sont amenés à signer des actes authentiques et donc des actes d'une portée très importante, utilisent exclusivement pour …
Une information préalable simplifiée
2021
Compte tenu de la complexité de leur fonctionnement et de la quantité et de la diversité des informations qui y transitent ou y sont stockées, l'utilisateur de services numériques doit pouvoir facilement s'informer sur ses droits et obligations lorsqu'il y souscrit, et savoir ce à quoi l'hébergeur s'engage. …
Les actions intrinsèquement numériques
2021
– Services numériques. – Au-delà d'une simple évolution des supports, le numérique a créé des services et outils qui lui sont propres, dont la transposition dans un univers matériel est impossible. Il s'agit notamment des services en ligne, tels que les outils de communication instantanée, les plateformes de jeux vidéo en ligne ou encore les réseaux …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
– Les recommandations du Défenseur des droits. – Le Défenseur des droits a rendu en janvier 2019 un rapport intitulé « Dématérialisations et inégalités d'accès aux services publics » www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport-demat-num-21.12.18.pdf . S'il liste et détaille plusieurs dysfonctionnements techniques et dresse pour l'exemple plusieurs profils de personnes en situation de vulnérabilité numérique, il estime « que la réalisation des démarches administratives dématérialisées doit demeurer une possibilité ouverte à l'usager et non devenir une obligation ». …
L'emprise d'un sachant
2021
Toujours dans un cadre familial, mais intergénérationnel cette fois, il est là encore fréquent, et régulièrement constaté par les notaires, qu'un enfant ou petit-enfant soit en charge de nombreuses tâches numériques. La personne frappée d'illectronisme doit alors faire preuve d'une grande confiance, car elle sera par définition incapable de contrôler ce que fait le sachant. Cette situation se retrouve notamment en matière fiscale, pour récupérer des documents sur l'espace en ligne et surtout pour l'établissement des déclarations d'impôt sur le revenu et sur la fortune …
L'emprise d'un sachant
2021
Les situations dans lesquelles une personne utilise un outil numérique pour le compte d'une autre sont relativement variées et peuvent se retrouver tant dans un cadre familial ou personnel que dans un cadre professionnel. …