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La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– L'impossibilité de réunir les assemblées générales pendant la pandémie de la Covid-19. – La pandémie de la Covid-19 a généré des mesures sanitaires sans précédent, obligeant à repenser entièrement les événements collectifs tels que les assemblées générales de copropriétaires, qui sont indispensables au renouvellement des syndics et à l'approbation des comptes. Sur la base de la loi d'urgence autorisant le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour faire face à l'état d'urgence sanitaire L. n o 2020-290, 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, fixant l'état …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– La participation aux assemblées générales à distance. – La faible participation aux assemblées générales s'explique souvent par l'incapacité des participants à venir physiquement aux réunions, et à un désintérêt manifeste notamment pour les propriétaires de biens en location. Une des principales innovations issues de la loi Elan en matière de copropriété est l'ouverture de la participation aux assemblées générales par visioconférence, avec le nouvel article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 V. L. n o 2018-1021, 23 nov. 2018, portant création de l'article 17-1 A de la loi n o 65-557 du 10 …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
Décret n o 2020-834 du 2 juillet 2020 modifiant le décret n o 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. …
Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
– La remise automatique d'une attestation. – Toutes les énergies consommées doivent être prises en compte et être renseignées annuellement sur la plateforme Operat, et les factures devront être tenues à disposition en cas de contrôle. La consommation énergétique de référence est établie à partir du moment où l'assujetti dispose des facturations ou de données mesurées inhérentes aux différentes énergies consommées, et ne pourra être antérieure à …
Le carnet d'information du logement
2021
Le rapport de mise en œuvre du carnet numérique susvisé synthétise une liste de dix points pour assurer la mise en service et la pérennité du carnet numérique. …
Le carnet d'information du logement
2021
– L'incapacité à traduire réglementairement le carnet numérique pour 2017. – L'ambition portée par le Plan Bâtiment durable sur la carte vitale du logement était très forte et un rapport Plan Bâtiment durable, Rapport final « Inventons ensemble la carte vitale du logement ! », oct. 2014 (V. supra , n os et s) – « La carte vitale du logement assure également transparence, fiabilité et pérennité des informations, avec une utilisation ouverte, collaborative, incrémentale et une standardisation des données. La carte vitale assure cependant une accessibilité différenciée et contrôlée aux données …
Le BIM dans l'activité notariale
2021
– Les limites techniques actuelles du service notarial. – Les deux services que nous venons d'évoquer ne sont d'aucun secours pour celui qui souhaiterait héberger une base de données BIM directement accessible et modifiable. Au mieux, le notaire pourrait déposer à une certaine étape formelle, par exemple la base BIM de livraison au format de dossier des ouvrages exécutés, qui pourrait être restituée au client en cas de demande, ce service faisant office de sauvegarde payante « de luxe » avec date certaine, permettant possiblement une traçabilité accrue des modifications postérieures. Mais …
Le BIM dans l'activité notariale
2021
– Le notaire dépositaire de contenu numérique. – Les notaires offrent depuis de nombreuses années la capacité aux parties de déposer du contenu numérique au rang de leurs minutes, conférant ainsi date certaine et garantie d'intégrité aux données déposées. Cette offre s'exerce principalement dans ses actes authentiques, avec toutefois des limites quant au format des fichiers, en PDFA Le PDF/A est une version normalisée ISO (19005) du format PDF ( Portable Document Format ) spécialisée pour l'archivage et la conservation à long terme des documents numériques ( www.pdfa.org ). et au poids …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
D'autres contrats du BIM Management incluent des missions de synthèse et de détection des conflits, en proposant éventuellement des solutions pour les interférences identifiées. Dans ce cas, le BIM Manager est très proche des professionnels chargés des missions de synthèse qui sont sujets à la garantie décennale. La question est alors de savoir si sa mission est susceptible de générer un dommage de nature décennale. Le demandeur n'a pas à faire la preuve d'une faute du constructeur débiteur de la garantie décennale, mais doit en revanche établir l'imputabilité du dommage décennal aux travaux …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
Le BIM Manager n'est pas architecte ou entrepreneur , mais pourrait être considéré comme un « technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » au sens du Code civil. La Cour de cassation a déjà reconnu cette qualité à un coordinateur de travaux chargé, en cours de chantier, d'assurer la coordination temporelle et spatiale des actions des différents acteurs de la construction Cass. 3 e civ., 26 mai 2010, n o 08-19.925 : RD imm. 2010, p. 491, note F. de Béchillon-Boraud. , ou à un fabricant qui a donné des instructions techniques Cass. 3 e civ., 28 …