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La capacité des contractants
2021
Le contrôle automatique de la capacité semble être délaissé par les outils numériques actuels. Il paraît pourtant aisé à automatiser dans la mesure où les registres relayant une éventuelle incapacité légale préexistent (registre d'état civil, Bodacc ). De surcroît, l'information délivrée par ces mêmes registres ( via Comedec pour le registre d'état civil) est formatée et présentée sous forme de cadre, facilitant ainsi l'extraction et l'exploitation de données (date de naissance pour contrôle de la majorité, mention RC…). Cette analyse couplée au contrôle automatique de l'identité permettrait …
Le consentement
2021
En matière de smart contract , il n'existe aujourd'hui aucun contrôle du consentement B. Ancel, Les smart contrats : révolution sociétale ou nouvelle boîte de Pandore ? Regard comparatiste : Comm. com. électr. 2018, étude 13. . Le smart contract étant un simple mode d'exécution du contrat, le contrôle du consentement est censé avoir été opéré au stade de sa conclusion. Il ne sera pas réitéré lors de son exécution automatisée V. supra , n o . …
La capacité
2021
Il existe pourtant des outils permettant de contrôler la capacité d'un individu : un contrôle humain avec l'intervention d'un tiers certificateur Même tiers certificateur que l'on retrouve avec la signature électronique présumée fiable, V. supra , n os et s. et . , ou un contrôle informatique à l'aide de logiciels développés à dessein. D'ailleurs, les outils informatiques permettant de contrôler l'âge seraient à rapprocher de ceux permettant le contrôle de l'identité. Cependant, de nombreuses raisons aujourd'hui expliquent les réticences des professionnels du commerce électronique : la …
La capacité
2021
En ce qui concerne le contrôle de l'âge, il convient de distinguer deux catégories de contrats. Pour les contrats usuels de vente de produits ou de prestation de services, aux enjeux financiers souvent modestes, une simple déclaration de l'internaute lui-même répondant à la question « Êtes-vous majeur oui/non » suffit. Il est alors facile pour ce dernier de tricher sur son âge en l'absence de tout contrôle. Il est même fréquent que le contractant se déclare majeur d'une façon générale en validant machinalement V. infra , n os et s. les conditions générales qu'il n'a le plus souvent même pas …
La capacité
2021
S'interroger sur la question de la capacité d'une personne, c'est examiner son incapacité légale. En la matière, d'une façon générale, les outils et les processus de contractualisation utilisés par les acteurs du monde numérique ne s'embarrassent pas de cette vérification. Une telle vérification nuirait à la fluidité et à la rapidité des échanges en général et du commerce électronique en …
L'identité
2021
À titre d'exemple, en matière de blockchain publique , il est souvent difficile d'identifier formellement tous les participants. Chaque utilisateur dispose d'un identifiant créé sous forme d'empreinte générée au moment de la création de son compte. Or, cet identifiant n'a pas forcément de lien direct avec l'identité réelle de la personne 113 e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, ? Familles ? Solidarités ? Numérique, Le notaire au cœur des mutations de la société , n o 3492, p. 990. . La solution résiderait dans la mise en place et le recours à un tiers de confiance agissant comme …
Des trames de formules à adapter
2021
? Principe. ? Les logiciels de rédaction d'actes (LRA) proposent aujourd'hui aux juristes professionnels des contrats clé en main, contenant des clauses types prérédigées. Les contrats deviennent du prêt-à-porter alors même que les spécificités de chaque dossier devraient inciter à du sur-mesure. Ainsi les logiciels doivent rester une aide à la rédaction pour le juriste, en aucun cas un substitut S. Moreil, IA et contrats Optimiser les potentialités de l'IA : CDE 2020, n o 3, dossier 13. . Ces logiciels laissent l'entière liberté aux rédacteurs de modifier les trames en ajoutant certaines …
Les limites de l'IA
2021
? Et demain ? ? Pour les adeptes des nouvelles technologies, le jour où l'IA sera à même de tenir un raisonnement juridique constitue un terme dont l'échéance est inéluctable et l'arrivée progressive. Au fur et à mesure de son développement, l'IA dite faible L'IA faible désigne une machine capable d'imiter l'intelligence humaine en répondant à un ensemble de questions et capable de résoudre un ensemble de problèmes, sans faire preuve d'aucune autonomie et d'aucune capacité d'évolution. sera en mesure d'effectuer le travail d'analyse (le 3/) d'une situation juridique par le développement de sa …
S'approprier les outils numériques facilitant l'intelligibilité du droit
2021
Les avocats ont souscrit à ce nouvel outil et de nombreuses initiatives individuelles ont vu le jour ces dernières années 975 . Une école d'avocats en particulier propose des formations adaptées 976 , tandis que l'École française du barreau a mis ce sujet au programme de ses cours en 2018 977 . En pratique, le procédé est très utilisé par de grands cabinets pour synthétiser certains contrats, certaines clauses ou procédures (par ex., des conventions d'honoraires, des conditions générales de vente, le congé à l'initiative du bailleur), et ce pour aller ainsi droit à l'essentiel, le tout en se …
… à la vulgarisation du droit
2021
? Legal désign et juges. ? Lorsque le visuel design se substitue aux clauses contractuelles habituelles, l'interprétation des juges sur son impact est aujourd'hui incertaine. De deux choses l'une : …