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La demande de la personne concernée
2021
– Une identité justifiée par tout moyen… – Le demandeur justifie de son identité par tout moyen D. n o 2019-536, 29 mai 2019, art. 77. On retrouve ici la justification d'identité par tout moyen, expression notamment utilisée par le Code de procédure pénale dans ses articles 78-2 et 78-3 relatifs aux contrôles d'identité par les forces de police… . Encore faut-il que le moyen proposé soit admis par le responsable de traitement, qui a la responsabilité de la vérification de l'identité du demandeur, dont il va accepter les instructions ou à qui il va communiquer des informations. Car le défaut …
L'opposition au traitement des données personnelles
2021
– Des exceptions. – Même lorsque la personne concernée justifie de raisons tenant à sa situation particulière, le droit d'opposition n'est pas ouvert lorsque le traitement : …
L'opposition au traitement des données personnelles
2021
Lors de la collecte de données, un responsable de traitement doit notamment informer la personne concernée de la durée, déterminée ou déterminable, de leur traitement PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 13, 2, a). . La même information doit être à nouveau délivrée lors de la transmission de données déjà collectées à des tiers (partenaires commerciaux, etc. ). L'opposition vise à interrompre ces traitements, de manière anticipée au regard de la durée qui était initialement …
La « limitation » du traitement des données personnelles
2021
– Effets. – La limitation du traitement a pour effet d'interdire le traitement des données de la personne concernée ayant exercé ce droit, sauf : …
L'extinction du mandat
2021
Le mandat numérique spécial prendrait fin, comme tout mandat, par le décès du mandant ou la révocation du mandat. Le contrat pourrait prévoir d'autres causes, notamment un terme extinctif. L'extinction du mandat devrait être communiquée aux services numériques afin qu'ils suppriment les droits d'accès du mandataire. En fin de mandat, le mandataire pourrait demander quitus de sa …
Le rôle du mandataire
2021
– Pouvoirs et responsabilités du mandataire. – Le rôle du mandataire serait de représenter son mandant dans l'espace numérique, ou plus précisément dans les espaces numériques déterminés par le mandat. Il ne s'agirait en aucun cas d'un rôle de conseiller ou de gestionnaire. Ainsi, s'il était en charge, par exemple, d'établir les déclarations fiscales de son mandant, il devrait se contenter d'accéder au service en ligne, de récupérer les informations éventuellement nécessaires au mandant pour établir sa déclaration et, une fois que le mandant aurait tout préparé, de retranscrire fidèlement en …
La mise en œuvre du mandat
2021
– L'ouverture de l'accès. – L'un des intérêts d'un tel mandat serait de permettre au mandataire d'accéder sous son nom, en sa qualité de mandataire, aux services numériques concernés. Il serait en conséquence nécessaire que les hébergeurs des services en question adaptent techniquement leurs systèmes d'accès à ce nouveau mandat. En pratique, après la signature du mandat et sa transmission aux différents hébergeurs, le mandataire devrait attendre que des moyens d'identification personnels lui soient transmis pour commencer à …
La mise en œuvre du mandat
2021
– La transmission du mandat. – Afin d'être en mesure de s'authentifier pour le compte de son mandant auprès des services numériques concernés, le mandataire devrait informer ces derniers de l'existence de ce mandat en leur en transmettant un exemplaire. En conséquence de quoi il faudrait certainement envisager que le mandat, s'il est établi en la forme sous seing privé, soit produit en autant d'exemplaires que de services concernés, majorés d'un qui serait conservé par le mandataire, ou bien qu'il soit établi un mandat pour chaque service numérique. Les difficultés que pourrait alors …
La mise en œuvre du mandat
2021
– La conclusion du mandat. – Pour être mis en œuvre, un tel mandat devrait être établi par écrit, afin d'être transmis par la suite aux organismes concernés, en plus des raisons de preuve évidentes en la matière. Compte tenu de la situation du mandant vis-à-vis de la chose numérique, il devrait être produit sur support papier, à moins qu'il ne soit établi en la forme authentique, auquel cas c'est au notaire qu'incomberait la charge de rendre l'opération la plus simple et transparente pour le …
Les personnes et les actions numériques concernées
2021
– Le mandant. – Pour pouvoir conférer mandat, le mandant doit être pleinement capable, majeur ou mineur émancipé. S'agissant d'un mandat qui serait réservé à des personnes présentant une vulnérabilité numérique, le constat de cette vulnérabilité pourrait ou bien être déclaratif, auquel cas le mandant, en conférant mandat, déclarerait être dans une situation totale ou partielle d'illectronisme, ou bien être établi selon des critères factuels à déterminer, et par une personne compétente à déterminer …