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Une grande liberté formelle
2021
– Pas de limite temporelle. – Ces directives sont modifiables ou révocables à tout moment, comme peuvent l'être des dispositions de dernières volontés de la personne concernée. Pour choisir quelles directives appliquer en cas de pluralité, elles pourront utilement être datées, bien que la loi n'en fasse pas une …
Des droits toutefois étendus
2021
La formulation restrictive de l'article pourrait laisser penser à une restriction générale ; d'autant qu'il serait paradoxal de prévoir la communication de tous biens numériques, mais des seules données s'apparentant à des souvenirs de famille. …
Les spécificités procédurales
2021
– Un régime confus dans ses détails. – Avec la nécessité de l'intervention d'un seul ou des deux parents, pour l'accès à tout internet ou certains services seulement, avec des délais de recours également incertains…, la situation des mineurs manque singulièrement de clarté, en particulier à cause de la législation nationale …
Les spécificités procédurales
2021
– Un délai fixé par la loi informatique et libertés ! – La loi informatique et libertés réalise régulièrement des renvois purs et simples au RGPD, sans rien lui ajouter. C'est ce qu'elle fait pour le droit à l'effacement en général L. n o 78-17, 6 janv. 1978, art. 51, I. . …
La détermination et la vérification de la minorité numérique
2021
– Quel âge dans le monde numérique ? – Dans le monde numérique, la situation des mineurs fait l'objet de dispositions spéciales. Ainsi le RGPD PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 8, 1. prévoit-il qu'est licite un traitement de données à caractère personnel auquel un mineur d'au moins seize ans a …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– De nombreux critères d'appréciation. – S'agissant des critères d'application du droit au déréférencement, la Cour de justice de l'Union européenne indique appliquer l'article 8, § 1 et 5 de la directive 95/46, en précisant, pour l'application future de sa jurisprudence que ces dispositions sont reprises avec quelques modifications, à l'article 9, § 1, et à l'article 10 du …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
– Des conséquences tangibles. – Cette création jurisprudentielle a été l'occasion d'une petite révolution pour le monde d'internet en général et pour Google en particulier, qui, en plus d'être l'objet de la décision, était l'un des premiers concernés par son application en raison de sa position dominante de moteur de recherche. De nombreux articles de presse grand public ont relayé l'information www.lemonde.fr/societe/video/2014/06/04/droit-a-l-oubli-partiel-sur-google_4431909_3224.html . Google lui-même a mis en place un formulaire de demande de déréférencement, conduisant à plus de cent …
L'exercice du droit à l'oubli
2021
– … devant être transmise, si possible. – Toutefois, cette obligation de transmission n'est que de moyen, et pourrait même être qualifiée de modérée ou allégée – par opposition aux obligations de moyen spécialement renforcées – tant, après en avoir énoncé l'obligation, le texte en limite le caractère contraignant, en ne prévoyant que des mesures raisonnables, « compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre » ou « à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés …