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La conclusion et les effets de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
La conclusion et les effets de la transaction immobilière dans un monde digitalisé …
La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
2021
– Bilan intermédiaire des phases de commercialisation et de promesse dans un monde digital. – Les phases de commercialisation et de signature de la promesse de vente ne sont pas, légalement, sujettes à un délai incompressible. Ainsi, dès lors qu'un propriétaire vendeur a réuni un dossier formellement complet, rien n'interdit que la phase de commercialisation et la phase de promesse ne prennent que quelques jours. Le numérique n'efface toutefois pas la phase d'incertitude, avec le droit de rétractation qui induit un délai irréductible de dix jours pour que l'engagement soit définitif Caractère …
La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
2021
– L'enjeu de la rétractation. – La perfection de la procédure de promesse de vente est indissociable de la purge du délai de rétractation dont bénéficie chaque bénéficiaire de promesse non professionnel pour les acquisitions d'immeuble d'habitation CCH, art. L. 271-1 : « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non …
Les critères d'appréciation de l'efficience des transactions immobilières
2021
Les attentes des clients finaux consistent principalement à maîtriser la donnée temps, en réussissant à aboutir dans les délais souhaités, et sur le fond à ce que le contenu de la transaction soit conforme à leur projet, que ce soit la qualité du bien, le juste prix et la signature d'un contrat sécurisé, sans risque de contrepartie (paiement du prix contre remise du bien, absence de contentieux, opposabilité aux tiers) Pour une analyse du modèle actuel des transactions immobilières en matière de logement, V. l'étude comparative avec les autres pays réalisée par France Stratégie en 2016 (B. …
Le BIM gestion
2021
– Le BIM gestion sur bâtiment existant. – Le BIM gestion peut être initié en dehors de toute démarche de construction sur un immeuble existant, moyennant un processus de numérisation du patrimoine dont les coûts sont de plus en plus compétitifs, même si cela reste le poste de dépense le plus important pour l'adoption du BIM gestion. Mais cette composante surface/représentation graphique est relativement secondaire dans la démarche. Le véritable enjeu de la base BIM gestion est de réussir à associer tous les acteurs de la gestion, maintenance, travaux autour d'une même source d'information. …
Le big data dans l'immobilier
2021
– Applications du big data à l'échelle d'un territoire. – À l'échelle d'un territoire, le croisement entre les différentes plateformes et données publiques/privées permet de produire des données du marché très précises, et même de construire un modèle prédictif. Ainsi par exemple le croisement des fichiers publics tels que le cadastre, les documents d'urbanisme et les cartographies de l'Apur permet de rechercher la constructibilité résiduelle sur les parcelles de Paris V. B. Pautrot, Le big data au service de la recherche de constructibilité : Act. prat. ing. immobilière oct. 2018, n o 4, 4. …
Le big data dans l'immobilier
2021
– Le big data en immobilier. – L'enjeu du big data est de faire fructifier les données produites à ces différentes échelles pour en tirer un profit, mettre en œuvre une stratégie ou encore faire une économie. Cette collecte et ce croisement de données, qui peuvent être totalement hétéroclites, vont former une sorte de lac de données ou data lake qui devra ensuite être structuré et moissonné pour en tirer, grâce à l'intelligence artificielle et à la programmation d'algorithme, un modèle apportant une nouvelle information. Une gestion de données déficiente (en silos) « plombe » les budgets et …
Le big data dans l'immobilier
2021
– Le concept de big data . – Le terme big data ou mégadonnées en français est défini par l'Académie française comme étant un ensemble de « données structurées ou non dont le très grand volume requiert des outils d'analyse adaptés » Commission d'enrichissement de la langue française ( JO 22 août 2014, n o 193, p. 13972 à 13973). . La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en donne une présentation plus détaillée et conceptuelle : « … Le gigantesque volume de données numériques produites combiné aux capacités sans cesse accrues de stockage et à des outils d'analyse en …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– Contenu obligatoire de l'extranet de la copropriété. – Le décret du 23 mai 2019 contient des dispositions pérennes pour les copropriétés, mais n'a pas été codifié au sein du décret n o 67-223 du 17 mars 1967, ce qui est fait habituellement et aurait été plus lisible. Ce décret dresse une liste minimale des documents qui doivent être mis à disposition des copropriétaires, avec un principe de différenciation d'accès entre copropriétaires, à savoir les documents accessibles à tout copropriétaire (art. 1), ceux accessibles à chaque copropriétaire sur son compte personnel (art. 2) et enfin ceux …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
pour la participation à distance, un vote en assemblée générale validant un dispositif et son coût. Il convient d'observer toutefois que face à un dispositif nouveau, les syndics avaient globalement projeté de soumettre ces devis aux copropriétaires lors de l'assemblée annuelle de 2020. Faute d'avoir voté ces moyens et supports techniques avant la survenance de la pandémie, les copropriétés ne pouvaient donc recourir immédiatement à la visioconférence ; pour le vote par correspondance, un arrêté déterminant le modèle du formulaire de vote par correspondance (lequel arrêté n'est intervenu …