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La bonne foi des contractants
2021
Article 1. Préambule : « L'Espace Notarial est un espace de travail professionnel sécurisé et confidentiel mis, par le Notaire, à la disposition de ses clients et intervenants à un dossier, destiné à la préparation des actes constitutifs de ce dossier et à l'information des différentes parties et des intervenants sur l'état d'avancement du dossier et les éléments nécessaires à cet avancement (ci-après l'« Espace Notarial ») ».La data room est à différencier du coffre-fort électronique 1087 . En effet, la pérennité et l'intégrité des documents déposés ne sont aucunement assurées, comme le …
Le consentement des contractants
2021
Dans le cadre de la signature d'un contrat à distance, le recueil du consentement des parties constitue l'une des missions essentielles des professionnels du droit (avocats, notaires). Ils doivent s'assurer que le consentement délivré par la bonne personne est libre et éclairé. L'outil numérique peut-il les remplacer ? Peut-on un jour imaginer que le consentement d'une personne soit aussi algorithmé que peut l'être l'exécution d'un contrat au moyen d'un smart contract intégré à une blockchain ? Tout le processus contractuel ferait alors l'objet d'une algorithmisation totale. La plupart des …
La capacité des contractants
2021
En pratique, les professionnels du droit ont vu leurs obligations s'accroître ces dernières années en termes de capacité. Ainsi, à titre d'exemple, l'obligation de consulter les publications légales ne s'imposait au notaire que lorsque ce dernier pouvait véritablement douter des déclarations de ses clients Cass. 1 re civ., 7 nov. 2006, n o 05-19.528, D . . Aujourd'hui, le notaire doit s'y référer de manière systématique afin de s'assurer de l'absence de procédure judiciaire d'insolvabilité (surendettement ou procédure collective) V. en ce sens M. Cazajus, La recherche d'informations et le …
L'identité des contractants
2021
En 2018, les huissiers de justice ont réussi à lever des fonds pour le développement d'une solution d'identité numérique pour les entreprises, appelée IDECYS 1069 . Très récemment, les huissiers de justice proposent la création en ligne d'une « identité numérique » aux professionnels et aux particuliers via IDCERT 1070 . Cet outil permet à l'expéditeur d'un mail, ayant mis en copie l'huissier de justice, de faire constater a posteriori par ce dernier qu'il avait bien adressé tel mail à telle personne, à telle date et contenant tels documents joints. Dès 2015, dans le cadre de la préparation …
La bonne foi
2021
La data room est une salle de données utilisée pour héberger des informations dont les participants veulent contrôler la divulgation. Il peut s'agir de salles de données physiques, de salles de données virtuelles ou de centres de données. Une data room virtuelle permet aux utilisateurs de partager des documents et fait office de plateforme de référence pour l'organisation d'une transaction. Le logiciel permet aux utilisateurs de télécharger facilement des milliers de fichiers, de contrôler leur accès et de collaborer en toute sécurité. Ils suivent l'activité de l'utilisateur à l'aide de …
Le consentement
2021
Quant à l'impact de l' IA sur le consentement, il est utopique de croire aujourd'hui que cette technologie soit en mesure de jouer un rôle prépondérant tant dans l'expression que dans la réception du consentement. Le langage étant le propre de l'humain, il est très difficile d'en capturer toutes les nuances. …
L'identité
2021
Ceci étant, le développement grandissant des contrats en ligne ces dernières années a imposé aux professionnels la mise en place de contrôles plus stricts en la matière. Comme le reprend justement Emmanuel Netter, pour l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), il est possible de s'assurer de l'identité d'un interlocuteur à l'aide de trois séries d'informations www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/01/guide_hygiene_informatique_anssi.pdf , p. 19. . Le contrôle de l'identité de l'internaute s'appuiera tantôt sur « quelque chose qu'il sait » (un identifiant, un mot de passe, …
Les paramètres du raisonnement juridique
2021
? Définition de la consultation juridique à revoir ? ? Plus particulièrement, le rapport de la Mission relative à l'avenir de la profession d'avocat, remis le 26 août 2019 www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-relatif-a-lavenir-de-la-profession-davocat-33454.html , attire l'attention sur l'impact de l'IA sur la notion même de « consultation juridique » www.justice.gouv.fr/art_pix/Mission_avenir_profession_avocat_rapport.pdf . Elle relève que la « prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est …
Les paramètres du raisonnement juridique
2021
? Les paramètres juridiques. ? La première étape du raisonnement juridique nécessite de connaître les règles de droit pour être en mesure de déterminer celle applicable au cas précis. Une fois défini, son champ d'application sera déterminé lors de la deuxième étape. Ces paramètres purement juridiques sont à même d'être réalisés aussi bien par l'homme que par la machine. Cette dernière sera d'ailleurs beaucoup plus rapide dans l'exécution de ces étapes que l'humain V. infra , n o . …
S'approprier les outils numériques facilitant l'accessibilité du droit
2021
Pour les avocats , aucun projet n'a semble-t-il été initié directement par les instances représentatives de la profession. Toutefois, par l'intermédiaire de leur incubateur, a été développé LegaBot 951 , un chatbot accompagnant le justiciable en lui proposant une première information juridique gratuite. Certains grands cabinets d'avocats ont pris le parti de développer leur propre outil 952 . Pour les huissiers de justice , les instances représentatives de la profession ne semblent pas avoir initié de projet relatif au chabot . Il semblerait que les missions de la profession ne suscitent pas …