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Le développement du « coffre-fort numérique »
2021
Avec le lancement, en 2008, de l'acte authentique électronique (AAE), les notaires créent le Minutier central électronique du notariat (Micen), sur lequel ils déposent leurs AAE après signature. Le fonctionnement actuel et l'exploitation possible de cette base de données incomparable pour développer l'IA ont été largement commentés lors de la 69 e session de l'Assemblée de liaison des notaires de France en 2018 Assemblée de Liaison des notaires de France, 2018, L'intelligence artificielle : dangers ou opportunités pour le notariat ? , 69 e session, p. 277 et s. …
Le développement des blockchains privées ou de consortium
2021
? Blockchain et actes authentiques. ? Dès l'émergence de la technologie blockchain , certains auteurs ont suggéré que cette technologie était à même de remplacer l'acte authentique notarié. Ainsi, le 13 mai 2016 un amendement avait été déposé à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'objet de cet amendement était de considérer que toutes les transactions financières Ou les « opérations de règlement d'instruments financiers ou de devises dénouées dans un …
Le développement des blockchains privées ou de consortium
2021
? Perspectives d'utilisation de la technologie blockchain pour la profession de notaire. ? Les usages futurs de la technologie blockchain en tant que registre de stockage sont déjà parfaitement identifiés. L'assemblée de liaison des notaires de France les a développés dans son rapport de 2018, précité Assemblée de Liaison des notaires de France, Rapport préc., 2018, p. 272, § 2026 ; Rapp. AN n o 1501, déc. 2018, Rapport d'information sur les blockchains , p. 34. . À titre d'exemple, il pourrait être envisagé la création d'une blockchain pour les mandats de protection future et les mandats à …
La destruction des originaux papier après leur numérisation
2021
Ceci étant, dans le cadre d'une telle évolution législative, il conviendrait de ne pas omettre de clarifier préalablement l'article 432-15 du Code pénal qui prévoit que : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans …
La destruction des originaux papier après leur numérisation
2021
À ce stade, il n'est pas inutile de rappeler que l'obligation générale de conservation pour les notaires résulte de l'article 1 er de l'ordonnance n o 45-2590 du 2 novembre 1945 www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069175 et de l'article 26 du décret n o 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511476/2021-01-13 . Ceci étant , une fois les annexes numérisées et l'acte authentique signé électroniquement, que faut-il faire des « originaux » papier (procuration sous signature privée, certificat …
Le coffre-fort numérique
2021
? Avantages. ? Le coffre-fort numérique offre à ses usagers une meilleure sécurité juridique que la blockchain en tant que registre de stockage, pour les raisons suivantes : …
Le coffre-fort numérique
2021
garantir l' intégrité des données ou documents électroniques durant tout leur cycle de vie au sein du service ; garantir la traçabilité des opérations effectuées sur le service (maintien en condition opérationnelle et de sécurité) ou sur les données et documents électroniques eux-mêmes ; garantir la confidentialité des données en autorisant l'accès au coffre-fort numérique aux seuls utilisateurs ou tiers explicitement autorisés par l'utilisateur principal (le cas échéant le prestataire de service de coffre-fort numérique) ; garantir la portabilité des données notamment par leur restitution …
Les limites d'une conservation fiable
2021
Une conservation fiable des données inscrites sur une blockchain publique repose principalement sur deux caractéristiques : …
Les limites pratiques de la numérisation
2021
? La conservation de l'original. ? Comme on vient de le voir, pour les acteurs du monde numérique, la numérisation ne pose pas fondamentalement de difficultés spécifiques. Ceci étant, lorsqu'ils y ont recours, se pose la question de la conservation des originaux. La formulation du dernier alinéa de l'article 1379 du Code civil suggère que l'original peut être détruit, quelles que soient les modalités de la copie numérisée et qu'elle soit réalisée dans le respect des exigences du décret de 2016 ou en dehors. Mais si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée. Il faut donc …
Les effets juridiques de la numérisation
2021
? La force probante de la copie numérique. ? C'est le premier alinéa de l'article 1379 du Code civil, dans sa version issue de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, qui apporte les premiers éléments de réponse à la question de la valeur probatoire des copies numériques C. civ., art. 1379, al. 1 : « La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique ». . La copie fiable a la même force probante que l'original. Cette fiabilité reste …