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Le droit au déréférencement d'un contenu dans un moteur de recherche
2021
– De quoi s'agit-il ? – Un moteur de recherche rattache des contenus numériques à des index. Ces contenus sont ainsi présentés en résultat de requêtes numériques utilisant ces index. …
Les recours devant les instances judiciaires
2021
– Un recours contre la décision du responsable de traitement. – Un recours judiciaire direct est initialement possible contre tout rejet par un responsable de traitement de la demande d'une personne concernée. Selon la nature du recours, celui-ci est possible devant les juridictions civiles ou pénales. …
La réponse du responsable de traitement
2021
– Un mécanisme rapide et gratuit. – Le responsable de traitement doit répondre dans les meilleurs délais D. n o 2019-536, 29 mai 2019, art. 77, al. 3 renvoyant à l'article 12, alinéa 3 ; PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016. à la demande qui lui est présentée, et dans la limite d'un mois, portée à trois mois en cas de demandes complexes ou nombreuses ; cette prolongation devant toutefois être notifiée et justifiée à la personne concernée dans le mois de sa …
L'opposition au traitement des données personnelles
2021
– Champ d'application. – Aujourd'hui le droit d'opposition est prévu par l'article 21 du RGPD, auquel renvoie l'article 56 de la loi informatique et libertés. …
Les personnes et les actions numériques concernées
2021
– Le mandataire. – Pour recevoir un tel mandat, le mandataire devrait également être pleinement capable. Le Code civil autorise le mineur non émancipé à être mandataire C. civ., art. 1990. . Cependant, compte tenu des enjeux du mandat en question, il vaut mieux écarter cette possibilité, ne serait-ce que pour des raisons de responsabilité. Concernant son aptitude au numérique, elle devrait être certaine. Toutefois, les critères seraient différents selon qu'il s'agit d'un mandat exercé par un professionnel ou non. Si ce mandat est délivré à un proche non professionnel, une aptitude seulement …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
– Le problème des services publics dématérialisés. – La situation actuelle est celle d'un bras de fer de grande ampleur entre, d'un côté, les administrations qui ont tendance à vouloir imposer les services numériques et ainsi gagner en efficacité et en personnel V. supra , n o . et, de l'autre, le Défenseur des droits ainsi qu'une partie de la classe politique qui, ayant constaté les problèmes d'illectronisme ou de vulnérabilité numérique, souhaitent qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
Plutôt que chercher à se faire assister ou représenter dans les opérations numériques, la personne frappée d'illectronisme peut, dans le cadre d'activités dont l'essence même n'est pas digitale, essayer de se passer du numérique. …
Les effets de la transmission d'identifiants
2021
En conséquence, même si les éléments d'identification ont été remis avec l'entier consentement de leur titulaire, l'usage qui en est fait peut constituer le délit d'usurpation d'identité. …
La dépendance à l'égard d'un tiers
2021
Une personne qui ne possède pas les compétences pour utiliser tel ou tel service numérique peut néanmoins avoir connaissance de son existence et des avantages qu'il peut procurer (rapidité, variété d'offres, coût avantageux…), et demander alors à un tiers sachant d'agir pour son compte, de « commander à sa place » par exemple. La situation se présente également lorsque l'usage d'un outil numérique est …
Les contraintes imposées par les outils numériques
2021
– Vice du consentement ? – Derrière ces deux hypothèses de contrainte se pose le problème du consentement de l'utilisateur, et plus précisément d'un éventuel vice du consentement. Ces contraintes ayant un caractère relatif, l'appréciation de l'erreur (spontanée ou provoquée par un dol) ne pourra se faire qu'au cas par …