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Les cryptoactifs
2021
Un cryptoactif peut être défini comme tout actif digitalisé, émis et échangeable sur une blockchain . Il constitue la représentation numérique d'un actif dit « classique ». À autant d'actifs correspondent autant de tokens . Les exemples les plus achevés concernent les biens immobiliers Pour la tokenisation immobilière , V. infra , Partie II de la présente Commission. , mais la digitalisation peut également s'appliquer à une œuvre d'art comme à une denrée …
La nécessaire prise en compte d'une valorisation volatile
2021
– Les stablecoins non adossés. – Il s'agit de jetons dont la valeur est maintenue grâce à un smart contract Sur cette notion, V. infra , Commission 3 n os et s. qui s'exécute automatiquement et a pour effet d'augmenter ou réduire le nombre de jetons en circulation pour maintenir la stabilité du prix. En clair, « si la demande totale pour le stablecoin augmente ou diminue, alors le contrat changera automatiquement le nombre de coins en circulation pour maintenir le prix stable » JCl. Commercial , Fasc. 535, Actifs numériques et prestataires sur actifs numériques , n o 51, par D. Legeais. . Ces …
Les attraits pour les entreprises
2021
– Une liberté de langage de programmation. – À chaque projet sa blockchain et son langage d'algorithmes. Nous verrons plus loin que les variables techniques permettent d'ouvrir plus ou moins l'accès d'une blockchain à des utilisateurs déterminés. …
De multiples exécuteurs possibles
2021
– Avec des pouvoirs de simple exécution. – Les prérogatives de cet exécuteur de directives sont, après le décès de la personne concernée, d'en prendre connaissance et de requérir leur mise en œuvre auprès des responsables de traitement concernés. …
De multiples exécuteurs possibles
2021
La personne concernée peut désigner une personne chargée de la mise en œuvre de ses directives. …
Les spécificités substantielles
2021
– Des exceptions au droit commun, ou pas. – L'article 51 de la loi informatique et libertés traite du droit à l'effacement. Dans son I, il renvoie purement et simplement à l'article 17 du RGPD, toutes parties confondues. Dans son II, alinéa 1 er , il évoque « en particulier » le régime des mineurs, se contentant de paraphraser le RGPD. Puis dans le second alinéa de ce II visant les mineurs, il institue des délais de traitement de la demande d'effacement V. supra , n o . . Dans ce II relatif aux personnes mineures, il n'est pas question des exceptions au droit à l'effacement de l'article 17, 3 …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– Pas de procédure spécifique. – Comme le droit au déréférencement lui-même, son exercice, à défaut de texte européen ou français, n'est pas spécifiquement organisé. …
Un régime qui demeure prétorien
2021
Il s'agissait à chaque fois de statuer sur le refus de la Cnil de faire droit à une demande de déréférencement. …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– La mise en balance élevée au rang d'art judiciaire. – À ce titre, la Cour de justice de l'Union européenne explique que le déréférencement est de droit lorsque le traitement des données est fondé sur le consentement de la personne concernée ; sa demande de déréférencement valant retrait de ce consentement (que les moteurs de recherche ne sollicitent jamais au préalable, s'agissant de données déjà traitées par d'autres et donc déjà accessibles), sauf lorsque le maintien du traitement est nécessaire pour des motifs d'intérêt public important, sur la base du droit de l'Union ou du droit d'un …
Une création jurisprudentielle : l'arrêt Google Spain
2021
– Une décision complexe. – Ainsi, la Cour de justice de l'Union européenne, …