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La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– La liberté de choix des outils de participation à distance. – L'État a choisi de ne pas définir les modalités concrètes permettant la mise en œuvre de la visioconférence, se contentant d'exiger la transmission de « leur voix » et la « retransmission en continu et simultanée des délibérations ». Plusieurs solutions sont donc envisageables, la principale difficulté étant l'identification certaine du copropriétaire et la preuve, en cas de litige, de la transmission au copropriétaire …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– Le formalisme de l'accord du recours au recommandé électronique par le syndic. – Le décret 2 juillet 2020 a également simplifié le formalisme de l'acceptation du format de recommandé électronique par les copropriétaires. Cet accord peut désormais être donné en assemblée générale, mais aussi « par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de sa réception » V. D. n o 67-223, 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 64-3. Étant précisé qu'une version antérieure du texte visait la « …
Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
L'intervention du législateur dans l'objectif de rénovation thermique des bâtiments tertiaires a commencé par l'article 5 de la loi du 3 août 2009 dite « loi Grenelle 1 » 712 , qui prévoyait une réduction de 38 % des consommations d'énergie des bâtiments existants d'ici 2020. L'année suivante, l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle 2 » 713 , porté à l'article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l'habitation, a posé le principe que « des travaux d'amélioration de la performance énergétique [sont] réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans …
Le carnet d'information du logement
2021
Extrait du projet de loi ratifiant l'ordonnance n o 2020-71 du 29 janvier 2020, article 12 : …
Le carnet d'information du logement
2021
– L'ambition déçue du carnet numérique. – Le gouvernement annonçait la promulgation des textes sur le carnet numérique pour le dernier trimestre 2019 Présentation de la stratégie Logement loi Elan ( www.cerema.fr/system/files/documents/2019/09/8_mthiery_seminaire_loielan_060919_batiment_cle0c8737.pdf ). , avant son entrée en vigueur à partir du 1 er janvier 2020. Des travaux de concertation ont été entamés en avril 2019, sans communication, et des projets de décret et d'arrêté relatifs à l'entrée en vigueur du carnet numérique du logement ont été présentés au Conseil d'État. Anticipant sans …
Le carnet d'information du logement
2021
– Création du carnet numérique du logement. – L'idée d'un carnet numérique est issue des travaux du Plan Bâtiment durable (PBD) qui avait pour ambition de créer la première « carte vitale du logement » Plan Bâtiment durable, Rapport final « Inventons ensemble la carte vitale du logement ! », oct. 2014 (V. supra , n os et s). . Convaincu du bien-fondé de cette initiative, le législateur a immédiatement créé un « carnet numérique de suivi et d'entretien du logement » aux termes de la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte L. n o 2015-992, 17 août 2015, …
Le BIM dans l'activité notariale
2021
– La place du notaire dans la démarche BIM actuelle. – Le notaire n'a généralement pas d'information sur le contenu des marchés de travaux, le support des échanges pendant les travaux ou encore les livrables remis par les différents intervenants à l'acte de construire. À ce titre, on peut s'interroger sur le fait de savoir si le notaire est réellement sollicité, voire même informé de la mise en œuvre d'une démarche BIM par un maître d'ouvrage et les acteurs d'un projet de …
Les assurances construction et le BIM
2021
– La pratique des assureurs et BIM Managers . – Il semble que les assureurs ont dans un premier temps eu un positionnement prudentiel, en imposant aux spécialistes du BIM Management de souscrire une assurance dommages ouvrage et responsabilité civile. Aujourd'hui, avec plus de recul, des assureurs acceptent de moduler l'assurance professionnelle des BIM Manager , en excluant les assurances décennales, dès lors que le BIM Manager s'interdit toute intervention à l'acte de construire et d'effectuer des activités de synthèse et de détection des erreurs. Il est primordial que les contrats passés …
Les assurances construction et le BIM
2021
D'un autre côté, le BIM transporte de nouveaux risques en cas de dysfonctionnement de la base BIM (risques de détérioration, perte ou piratage des données numérisées, erreurs de conception ou d'alimentation de la maquette, etc. ), dont la portée sur le chantier et l'exploitation sont difficilement appréciables à l'heure actuelle, mais qui ne semblent pas relever de la garantie légale des constructeurs soumis à assurance …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
Il n'existe souvent pas de lien contractuel entre les constructeurs , qui peuvent quand même souffrir d'un préjudice lié à une mauvaise exécution par un autre acteur du projet, ou partager la responsabilité d'un dommage causé au maître d'ouvrage, leur permettant d'exercer entre eux des actions récursoires au titre de la responsabilité quasi délictuelle, qui nécessitent la démonstration d'une faute. Cela pourrait par exemple être le cas si une entreprise ne délivre pas sa maquette et que cela bloque l'ensemble du processus BIM, ou si de mauvaises données sont diffusées, pouvant causer une …