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La phase intermédiaire de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
– La digitalisation de la préparation du dossier de vente. – La phase qui sépare la promesse de vente de la vente est administrée par les notaires. En dehors de considérations pratiques et du temps impondérable nécessaire aux parties pour s'organiser (financement, déménagement, travaux, emménagement, etc. ), le back-office notarial ne souffre intrinsèquement d'aucun délai incompressible. Toute la procédure est digitalisée et ses relations avec les principales administrations le sont également ou en bonne voie de le devenir s'agissant de la procédure de préemption V. supra , n o , sur le …
La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
2021
– La digitalisation du contrat de promesse de vente. – La préparation du contrat est généralement administrée par logiciel sur support informatique. La procédure de signature des promesses de vente en elle-même a été digitalisée avec l'adoption massive de la signature électronique. Pour les notaires, cela résulte de l'adoption de l'acte authentique électronique dès fin 2008, avec la clé Real et le Micen. Pour les agents immobiliers, l'emploi de la signature électronique s'est généralisé à partir de 2017 avec l'arrivée des premières solutions logicielles employant des modules de signatures …
La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
2021
– La performance de la commercialisation. – En plus des plateformes de vente en ligne, le numérique apporte aux professionnels de nouveaux outils comme notamment un extranet de suivi de commercialisation, des outils de visite virtuelle, des visuels 3D, ou encore le home staging numérique. Ces outils améliorent globalement l'expérience client, mais les principaux critères de prix et de délai s'en sont-ils trouvés impactés …
Les critères d'appréciation de l'efficience des transactions immobilières
2021
– Les quatre principales étapes d'une transaction immobilière digitalisée. – Le client connaît, en règle générale, quatre étapes principales au cours d'une transaction immobilière : une phase de mise en vente et de rencontre des volontés entre un vendeur et un acquéreur, une phase de contractualisation de cet accord avec la signature d'un avant-contrat, une phase de transition vers la vente, et enfin une phase finale de signature de l'acte de vente opérant le transfert du bien contre la remise du …
Le big data dans l'immobilier
2021
– La data en immobilier. – L'immobilier est en lui-même une source importante de données au format numérique, tant à l'échelle d'une ville ou d'un territoire qu'à celle de chaque immeuble et de chaque local occupé et exploité pour un usage déterminé. …
Le projet de bail numérique
2021
– La piste avortée de la plateforme de signature de baux notariale BailMyself. – L'objectif premier du bail numérique est d'en standardiser le modèle, conformément à la réglementation, et d'offrir un service de sécurisation grâce au numérique. Sur cet aspect, les notaires avaient déployé une offre destinée au grand public dès 2017 via Notaviz www.efl.fr/actualites/particuliers/famille/details.html?ref=ui-34e13ff2-006b-4475-91bd-ce1daac37f0e ; https://notaviz.notaires.fr/ , avec une plateforme d'assistance à signature d'un bail résidentiel BailMyself Anciennement nommé Good Bail ( …
Le projet de bail numérique
2021
– Un projet non assumé. – L'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance impliquait l'adoption d'un texte dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, soit le 24 mai 2020. Au 31 mars 2020, le chantier concernant l'ordonnance sur le bail numérique n'avait pas encore débuté Source : Bilan d'application des lois au 31 mars 2020 par le Sénat ( www.senat.fr/rap/r19-523/r19-52316.html ). . Ce délai avait été prorogé de quatre mois par la loi sur l'État d'urgence du fait de la Covid-19 L. n o 2020-290, 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, art. …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
La plateforme contient en principe les documents à fournir en cas de vente d'un lot dans une copropriété d'habitation (CCH, art. L. 721-2), ce qui devrait réduire les sollicitations du syndic à l'occasion d'une vente. Seule différence notable, le décret vise les trois dernières assemblées générales, et non pas les assemblées générales sur les trois dernières années comme le commande l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation 641 . Il y a donc un risque de ne pas avoir tous les procès-verbaux requis en cas d'assemblées pluriannuelles. Du point de vue de la situation …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– Les outils de la participation à distance aux assemblées générales. – Ni les textes d'exception adoptés pour faire face à la pandémie de la Covid-19, ni les textes de droit commun autorisant la participation à distance des copropriétaires volontaires n'ont défini les outils à employer et leurs caractéristiques techniques. Pour des raisons évidentes d'intégrité des échanges, de continuité du service et de sécurité, le syndic doit veiller à recourir et/ou proposer à l'assemblée des outils suffisamment robustes. Sur cette question, le Grecco a préconisé d'exclure l'utilisation de moyens …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– Les conséquences sur la tenue de l'assemblée générale. – La feuille de présence doit indiquer si le copropriétaire, ou son mandataire, a participé à l'assemblée générale « physiquement » ou « par visioconférence V. D. n o 67-223, 17 mars 1967, art. 14, tel que mod. par D. n o 2019-650, 27 juin 2019. audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique », auquel cas « l'émargement n'est pas requis ». Étant rappelé que la feuille de présence peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du Code …