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Les difficultés de valorisation des actifs numériques
2021
– Évaluation des actifs numériques et partage judiciaire. – Dans le cadre d'un partage judiciaire, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne que la date du partage, si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité (C. civ., art. 829, al. 3) Cass. 1 re civ., 29 mai 2013, n o 12-11.983 : JurisData n o 2013-010919 ; JCP G 2013, doctr. 1323, A. Tisserand-Martin. La demande est alors portée devant le président du tribunal judiciaire (CPC, art. 1379, al. 2). . Les juges peuvent aussi fixer « immuablement, en considération des circonstances de la …
Les difficultés de valorisation des actifs numériques
2021
– Le cas des conventions amiables conclues sur le fondement des articles 265-2 et 268 du Code civil. – S'agissant d'un divorce contentieux, et même si les époux parviennent à un accord en cours de procédure sur la liquidation de leur régime matrimonial dans les conditions de l'article 265-2 du Code civil, le problème de la valorisation rejaillit implacablement. Rappelons que la convention passée en application de l'article 265-2 est suspendue, quant à ses effets, jusqu'au prononcé du divorce et n'est exécutoire que lorsque le jugement a pris force de chose jugée (C. civ., art. 1451). Les …
Les difficultés de recensement des actifs numériques
2021
– Dans le cadre d'une liquidation du régime matrimonial. – Préalablement à la liquidation, il y a lieu de recenser les différents actifs appartenant aux époux. …
Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
2021
– Indivision et compte joint. – Le compte joint se caractérise par une double solidarité active et passive Deschanel, La convention de compte joint : Banque 1982, p. 1229 et 1344. – Martin, Aspects juridiques du compte joint : RD bancaire et bourse 1988, p. 4. , mais qui doit être expressément stipulée Cass. 1 re civ., 16 juin 1992 : Bull. civ. 1992, I, n o 279 ; D. 1993, somm. p. 216, obs. Ph. Delebecque. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Aménagements judiciaires de pouvoirs et actifs numériques. – Cette difficulté pratique se retrouve également dans l'exécution des mesures judiciaires consistant soit en l'interdiction pour l'un des époux d'accomplir certains actes, soit en l'autorisation pour le conjoint d'effectuer les actes nécessaires aux intérêts de la famille (C. civ., art. 217 et 219, al. 1 ; C. civ., art. 220-1 à 220-3). Ces mesures judiciaires sont justifiées par le comportement préjudiciable d'un époux ou encore l'impossibilité pour ce dernier de manifester sa volonté Sous un régime de communauté, le …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
Toutefois, il faudra également ne pas omettre les règles du régime primaire qui s'appliquent à tous les époux. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Application des règles de gestion et de pouvoirs aux actifs numériques en fonction de leur nature propre ou commune. – Une fois le caractère propre ou commun des actifs déterminé, en fonction des différentes spécificités énoncées ci-dessus, il conviendra d'appliquer les règles légales en la matière. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Une distinction possible du titre et de la finance ? – Pour d'autres actifs numériques qui ont à la fois une valeur patrimoniale et un caractère intuitu personae très fort avec l'un des époux, on pourrait envisager l'application de la distinction traditionnelle du titre et de la finance qui entraînerait une qualification mixte de bien commun en valeur …
La propriété et la possession des biens à l'épreuve du numérique
2021
– La possession d'un actif numérique. – Reflet de la propriété, la possession suppose l'existence de deux éléments constitutifs indispensables qui sont une maîtrise matérielle sur une chose (le corpus ) et la volonté d'exercer cette emprise en qualité de titulaire de droit réel (l' animus ). …
La classification des biens à l'épreuve du numérique
2021
– Biens meubles ou immeubles. – L'article 516 du Code civil ( C. civ., art. 516 ) énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles », faisant ainsi de la distinction des meubles et des immeubles la summa divisio autour de laquelle s'articule tout le droit patrimonial. …