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Les recours devant l'autorité de contrôle : la Cnil en France
2021
Selon le RGPD, chaque État membre doit être doté d'une (ou plusieurs) autorité publique de contrôle indépendante, chargée de surveiller l'application du règlement, et compétente, entre autres missions : …
La réponse du responsable de traitement
2021
– Des droits tempérés par des exceptions. – Il faut observer que si les personnes concernées par le traitement de leurs données se voient protégées, les responsables de traitement, débiteurs des obligations créées, conservent quelques souplesses, notamment de délai, et de marges d'appréciation (contenu et justifications pouvant être sollicités pour la recevabilité des demandes, exceptions à la mise en en œuvre des droits) leur facilitant le respect de l'application des règles, ou leur permettant de s'en affranchir (par ex., l'identification de la personne concernée rendue impossible par suite …
La procédure à l'égard du responsable de traitement
2021
Il faut noter qu'il s'agit d'une procédure unique, applicable à toutes les demandes des personnes concernées sur leurs données. Il conviendra donc de se référer habituellement à ces développements. …
L'opposition au traitement des données personnelles
2021
– Une motivation nécessaire. – S'agissant de l'interruption d'un traitement qui était parfaitement licite, l'article 21.1 du RGPD prévoit expressément que la personne concernée doit justifier son opposition par des raisons tenant à sa situation particulière. Cela induit que ce droit n'est pas simplement discrétionnaire – comme peut l'être le simple retrait du consentement au traitement. Il doit au contraire être motivé, et l'être non par des motifs généraux qui auraient pu être énoncés par le règlement, utilisables par option, mais pour un motif spécial, tenant à la situation spécifique d'une …
La « limitation » du traitement des données personnelles
2021
– De quoi s'agit-il ? – Ce droit a été institué par l'article 18 du RGPD, en remplacement des dispositions françaises qui l'ont inspiré, auquel désormais renvoie purement et simplement l'article 53 de la loi informatique et libertés L. n o 78-17, 6 janv. 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 53 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n o 2018-1125 du 12 décembre 2018 : « Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ». …
La portée du mandat numérique spécial
2021
Ce mandat ne doit en aucun cas être appréhendé comme un moyen de représenter un incapable ou comme un mandat général. Bien au contraire, sa portée devrait être strictement limitée aussi bien quant aux pouvoirs du mandataire (§ I) que dans le temps (§ II) . …
Les personnes et les actions numériques concernées
2021
Concernant les personnes juridiquement protégées , il faut envisager l'hypothèse dans laquelle leur tuteur ou curateur est frappé d'illectronisme. En telle hypothèse, tout éventuel mandat numérique spécial qu'aurait confié ce tuteur ou curateur pour ses propres affaires ne pourrait avoir d'effet vis-à-vis de la personne protégée, la mission de protection qui lui est confiée par le juge étant personnelle. Un jugement spécial, désignant nommément un mandataire numérique spécial dans le cadre de la mission de tutelle ou de curatelle, serait alors …
Les conditions d'un mandat numérique spécial
2021
Pour sa validité, le mandat devra a minima respecter les règles édictées par les articles 1984 et suivants du Code civil, règles générales du mandat. Au-delà de ces dispositions, concernant un mandat spécial, il convient de déterminer avec précision les personnes et les actions numériques concernées (§ I) ainsi que les modalités de sa mise en œuvre (§ II) …
Un équilibre entre simplicité et sécurité
2021
Dans le même registre, mais à l'opposé en termes de portée juridique du contrat, qu'il s'agisse de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 février 2016 ou bien de son commentaire, tous deux visés précédemment V. supra , n o . , il n'a pas été remis en cause que l'adhésion aux CGU de Facebook lors de l'inscription puisse se faire avec la technique d'approbation la plus simple : un « clic » sur un carré vide pour le remplir suivi d'un « clic » sur un bouton intitulé « accepter ». S'agissant de l'acceptation des conditions d'un contrat d'adhésion à un service numérique grand public, gratuit et …
Les actions intrinsèquement numériques
2021
L'ensemble de ces services a pour point commun la nécessité d'une inscription préalable à tout usage et, lors de cette formalité, l'acceptation des conditions générales d'utilisation (CGU). Il s'agit du premier acte juridique conclu par l'utilisateur dans le cadre de ses interactions à venir avec le service auquel il adhère. La qualification de l'acceptation des conditions générales d'utilisation de services numériques en ligne, notamment de services internationaux et gratuits, tels Facebook, Google+, Twitter… a fait l'objet de plusieurs recommandations de la Commission des clauses abusives, …