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Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
L'article 1792-4-3 du Code civil fixe à dix ans à compter de la réception le délai pour agir en responsabilité contre les constructeurs et les sous-traitants, sans distinguer selon la nature contractuelle ou délictuelle de l'action, ni selon la qualité du demandeur à l'action Cass. 3 e civ., 19 mars 2020, n o 19-13.459 : JurisData n o 2020-003958 ; JCP G 2020, 420 ; Constr.-Urb. 2020, comm. 70, obs. M.-L. Pagès-de Varenne. . Toutefois, les actions en réparation des dommages apparus avant réception sont soumises au délai de prescription de droit commun de cinq ans à compter du jour où le …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
La différence entre les garanties légales et les responsabilités de droit est réduite lorsque le constructeur est redevable d'une obligation de résultat, se traduisant par un régime de responsabilité sans faute. C'est ainsi que l'entrepreneur est assujetti à une obligation de résultat sans faute quant à la réalisation de travaux vis-à-vis du maître d'ouvrage Cass. 3 e civ., 2 févr. 2017, n o 15-29.420 : JurisData n o 2017-001547 ; Constr.-Urb. 2017, comm. 56, obs. M.-L. Pagès-de Varenne. , et cette situation se reproduit entre l'entrepreneur et ses …
Rappel des formes de responsabilités et des assurances obligatoires en matière de construction
2021
Les garanties légales des constructeurs sont traitées aux articles 1792 à 1792-7 du Code civil et comportent trois types de garantie : la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement (biennale) et la garantie de parfait achèvement. La garantie de parfait achèvement (dite « GPA ») incombe exclusivement à l'entrepreneur de travaux, et consiste en une réparation en nature facultative pour son bénéficiaire, qui peut choisir de mettre en œuvre la garantie décennale ou biennale, ou encore d'engager la responsabilité de l'entrepreneur pour obtenir une réparation financière. Elle ne présente …
Les questions de responsabilité et d'assurances dans le BIM
2021
Les questions de responsabilité et d'assurances dans le BIM …
La protection des bases de données
2021
– Les critères qualitatifs et quantitatifs formant un investissement considérable. – L'investissement substantiel dans une base de données peut se quantifier selon une approche qualitative (valeur) ou quantitative (volume relatif), qui est le reflet de l'ampleur de l'investissement requis pour l'obtention d'un droit sui generis V. CJCE, 9 nov. 2004, aff. C-203/02, The British Horseracing Board Ltd , qui énonce que l'appréciation du caractère substantiel s'opère en contemplation de l'investissement opéré. …
La protection des bases de données
2021
– Les bases de données protégées par le droit sui generis . – La protection des bases de données trouve sa justification dans un « investissement financier, matériel ou humain substantiel » consenti par son propriétaire en vue de l'exploiter. Ainsi le droit sui generis sur les bases de données se justifie par une approche purement économique visant à encourager les investissements dans des bases de données JCl. Propriété littéraire et artistique , Fasc. 1410, Droits voisins du droit d'auteur. – Nature des droits voisins , par X. Daverat. Avec l'article L. 341-1, il est clairement dit que les …
La protection des bases de données
2021
– Un processus créatif souvent reporté en phase conception. – Dans l'hypothèse fréquente où la documentation de programmation ne serait pas assez précise sur l'organisation future de la base BIM, la création de la base BIM sera reportée en phase de conception impliquant le BIM Manager et la maîtrise d'œuvre classique (architecte, bureau d'études, etc. ), et le droit d'auteur existera si une originalité particulière est mise en œuvre pour construire la base BIM. Il semble que chronologiquement les entreprises ne soient pas impliquées dans le processus créatif de la base, qui doit intervenir …
La protection des bases de données
2021
– Les bases BIM protégées par le droit d'auteur. – Le processus d'alimentation et d'indexation de la base BIM n'est actuellement pas standardisé malgré l'émergence des normes ISO V. supra , n o . , de telle sorte que sa création pourrait remplir la condition d'originalité et donner lieu au droit d'auteur. Il semble toutefois que la marge d'originalité se réduit à mesure que les guides et trames de charte BIM (cités supra , n o ) sont diffusés et utilisés par les …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
– L'importance de l'encadrement des droits sur la base BIM dans le contrat. – Faute de précision dans les contrats, l'application de la notion d'œuvre collective ou de collaboration ou encore d'œuvre composite s'appliquerait selon qu'un seul ou plusieurs intervenants sont à l'origine (concomitamment ou consécutivement) de la conception de la maquette. Le régime de l'œuvre de collaboration qui pourrait exister, notamment en BIM de niveau 3, ne semble pas souhaitable du fait de sa proximité avec une indivision rigide En ce sens, Rapport Mission « Droit du numérique et bâtiment », préc., p. 12 …
La propriété intellectuelle dans le BIM
2021
L'œuvre composite est « l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière » (CPI, art. L. 113-2). Cette qualification pourrait également convenir à partir du BIM de niveau 2 dans lequel une seule et même maquette serait alimentée successivement par plusieurs contributeurs. Dans ce cas, le travail de chaque contributeur va s'incorporer dans une nouvelle œuvre s'appuyant sur l'œuvre précédente. L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur s'appliquant à l'œuvre …