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Rappel des modalités de signature de l'acte authentique électronique
2021
– La signature de l'acte authentique électronique à distance pendant la crise sanitaire. – Il a été vu que la procédure de signature à distance repose sur l'intervention de plusieurs notaires, recevant chacun la signature d'un client à son étude. Compte tenu de la crise sanitaire de la Covid-19, les notaires ont été autorisés, via un dispositif d'exception D. n o 2020-395, 3 avr. 2020, autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire. et temporaire, à recueillir les signatures des clients à distance pour tous leurs actes, sans présence physique d'un notaire, au …
La phase intermédiaire de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
Le recours au financement est en pratique la procédure la plus longue et incertaine de la période séparant la promesse de vente et l'acte de vente définitif. Malgré l'émergence des banques en ligne et des promesses commerciales de traitement très rapide des prêts, la réalité du terrain est que la procédure prend en moyenne plus de soixante jours et ne commence qu'à partir de la signature de la promesse, alors même que le délai légal de la condition suspensive est de trente jours C. consom., art. 313-1 applicable en matière de prêt immobilier finançant un bien immobilier à usage d'habitation …
La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
2021
– La digitalisation de la phase de promesse de vente. – La phase de préparation et de signature de la promesse de vente peut se dérouler avec ou sans un professionnel. Si les clients décident de signer un avant-contrat sans l'assistance d'un notaire, ce contrat aura la forme d'un compromis de vente à cause de l'obligation, à peine de nullité, d'enregistrement des promesses unilatérales C. civ., art. 1589-2 : « Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, (…) si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous …
Les critères d'appréciation de l'efficience des transactions immobilières
2021
– La performance des transactions immobilières digitalisées pour les acteurs. – En s'inspirant des méthodes de démarche design ( design thinking ) Méthode de gestion de l'innovation élaborée à l'Université Stanford aux États-Unis dans les années 1980 par Rolf Faste. Contrairement à la pensée analytique, le design thinking est un ensemble d'espaces qui s'entrecroisent plutôt qu'un processus linéaire ayant un début et une fin (Source : Wikipédia). , la recherche de la performance des transactions digitalisées doit avoir pour point de départ les clients et la compréhension de leurs besoins, pour …
Le BIM gestion
2021
– Les enjeux d'adoption du BIM gestion. – De plus en plus d'acteurs décident de généraliser l'utilisation du BIM, tant sur le parc immobilier existant avec un relevé des existants que dans leurs projets de construction. Les principaux facteurs d'adoption par la filière des bailleurs sont le coût d'adoption de la technologie, à la fois externe (avec notamment le relevé de l'existant, voire la modification des logiciels) et interne (avec la formation des équipes et la refonte des procédures). C'est sans doute la composante organisationnelle la plus impactante pour les entreprises, qui doivent …
Le big data dans l'immobilier
2021
– Du big data à la smart city . – Le croisement de toutes les données d'un territoire, en y incluant un maximum de données individuelles des immeubles et infrastructures, devrait permettre une gestion prédictive et la mise en œuvre du concept de smart city ou ville intelligente La Cnil donne la définition de la smart city , qui est un nouveau concept de développement urbain. Il s'agit d'améliorer la qualité de vie des citadins en rendant la ville plus adaptative et efficace, à l'aide de nouvelles technologies qui s'appuient sur un écosystème d'objets et de services. Le périmètre couvrant ce …
Le projet de bail numérique
2021
– Réflexions sur l'intérêt de la plateforme du bail numérique. – La mesure aurait pu modifier en profondeur les rapports locatifs dans le domaine du logement, en prévoyant la création d'un établissement numérique des contrats de location centralisant le recueil des données relatives aux baux du parc locatif privé. Ainsi, il ne s'agissait pas à proprement parler de la création d'un bail digital employant la signature électronique, cette modalité de signature étant déjà ouverte à tous les contrats, mais bien de la création d'une plateforme centralisant la passation des …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– Quid des convocations ? – Le décret a fait le choix de ne pas obliger à la mise en ligne des convocations aux assemblées générales et leurs annexes, ce qui n'empêche pas certains syndics d'y procéder spontanément. Toutefois, le copropriétaire peut consentir à la communication des annexes de la convocation sur l'extranet en vertu du décret du 27 juin 2019 D. n o 2019-650, 27 juin 2019, portant création de l'article 64-5 du décret : « Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 peut, sous réserve de l'accord exprès du …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– L'espace sécurisé en ligne permettant un accès aux documents relatifs à la gestion de la copropriété. – Originellement, la loi Alur L. n o 2014-366, 24 mars 2014, modifiant l'artilce 8 de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 : « Le syndic est chargé (…) de proposer, à compter du 1 er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés, sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 25 de la présente loi. Cet accès est différencié selon la …
La dématérialisation des assemblées générales de copropriétaires
2021
– La demande de participation à distance. – En pratique, le ou les copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la participation à distance ont l'obligation d'en informer le syndic « par tout moyen » au plus tard trois jours avant la réunion de l'assemblée générale. S'agissant de jours « francs », le délai court à compter du lendemain de l'information, et il faut donc prévoir l'envoi quatre jours avant l'assemblée générale au plus tard. À défaut d'une telle information, le syndic pourrait légitimement refuser la participation du copropriétaire concerné à distance. Il n'y a pas de formalisme …