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Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– Application des règles de droit commun relatives au rapport. – Le rapport s'effectuera alors selon les règles applicables à tous autres biens et conformément aux dispositions des articles 843 à 863 du Code civil. …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– Le cas particulier du rapport de dons de cryptomonnaies. – Il convient toutefois de s'interroger sur l'applicabilité des dispositions de l'article 860-1 du Code civil ( C. civ., art. 860-1 ) relatives au rapport de sommes d'argent en présence de dons de cryptomonnaies. …
Les solutions à privilégier pour la donation d'actifs numériques
2021
– Règles applicables au rapport d'actifs numériques. – L'héritier appelé avec d'autres à recueillir la succession doit rapporter dans la masse successorale les biens dont le défunt l'avait gratifié. …
Applicabilité du dispositif de transmission d'activités
2021
La détention d'actifs numériques ne confère pas à son détenteur l'ensemble des prérogatives et risques attachés aux titulaires de parts ou actions de société. …
Applicabilité du dispositif fiscal des dons familiaux de sommes d'argent à la donation de cryptomonnaies
2021
L'article 790 G du Code général des impôts ( CGI, art. 790 G ), inséré par la loi TEPA du 21 août 2007 L. n o 2007-1223 : JO 22 août 2007. , exonère de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865,00 €, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant, ou à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation d'un petit-neveu ou d'une …
La pratique du don manuel comme mode de transmission privilégié des actifs numériques
2021
À ce jour, aucun régime juridique particulier n'est prévu pour les donations d'actifs numériques. Cependant, étant donné leur mode de détention et leur facilité de transmission (remise du document papier ou informatique, de la clé USB ou du portefeuille froid contenant la clé d'accès), le don manuel semble être la solution privilégiée par les propriétaires d'actifs …
La détermination de l'objet de la donation
2021
– Transmission des seules unités numériques ou bien du portefeuille. – En matière d'actifs numériques, il y a lieu de déterminer si ce sont les seules unités qui sont transmises ou le portefeuille dans son intégralité. …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
Pour répondre à cette question, un parallèle peut être fait avec les commerces se trouvant dans un centre commercial. …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
– Clientèle autonome. – Nous savons qu'un fonds de commerce doit présenter diverses caractéristiques : des éléments corporels (marchandises, matériels, ordinateurs, entrepôts, etc. ), des éléments incorporels (brevets, logiciels, bases de données, licences d'exploitation, etc. ) énumérés à l'article L. 142-2 du Code de commerce ( C. com., art. L. 142-2 …
La qualification d'un fonds de commerce électronique
2021
– La recherche d'un critère. – Les travaux du 105 e Congrès des notaires de France Rapport du 105 e Congrès des notaires de France, Lille, 2009, Propriétés incorporelles , 4 e commission. ont tenté de déterminer un critère pour caractériser un fonds de commerce électronique. …