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La réponse du responsable de traitement
2021
– Un droit à réparation. – En cas de violation des dispositions du RGPD, toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral a le droit d'obtenir du ou des responsables de traitement ou leurs sous-traitants, solidairement responsables, la réparation du préjudice subi PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 82. . Même si les illustrations manquent pour l'instant, il faut remarquer que le droit à réparation n'est donc pas littéralement limité aux seules personnes concernées, mais ouvert à toute personne ayant subi un dommage (selon les principes généraux de la …
La demande de la personne concernée
2021
– … et avec modération. – Il faut observer cette description progressive comme une invitation à la modération : tout moyen, éventuellement des données d'identité numérique, en cas de doute seulement, une justification complémentaire, s'il le faut vraiment, une pièce d'identité, et enfin l'usage de la lettre recommandée qui laisse le soin à La Poste de vérifier l'identité du demandeur Sur les missions du groupe La Poste dans la reconnaissance de l'identité numérique : V. supra , n o . …
L'opposition au traitement des données personnelles
2021
– De quoi s'agit-il ? – Il s'agit de l'interruption définitive du traitement – à la différence de la limitation, qui ne réalise qu'un gel temporaire. …
Les personnes et les actions numériques concernées
2021
– Les actions numériques concernées. – Le mandat devrait, d'une part, lister avec précision les sites internet, ou plus généralement les services numériques, auxquels le mandataire pourrait accéder pour le compte de son mandant et, d'autre part, établir pour chacun de ces services la liste des opérations autorisées et une éventuelle politique à …
Une information préalable simplifiée
2021
Afin d'améliorer encore la transparence entre hébergeurs et utilisateurs, en partant notamment du postulat qu'aussi claires et courtes soient-elles, les utilisateurs ne liront jamais les conditions générales d'utilisation, il pourrait être envisagé l'usage de symboles ou pictogrammes normalisés à la compréhension évidente. Deux catégories d'informations devraient alors être mises en avant : la nature des données personnelles en jeu et l'usage que compte faire l'hébergeur de ces …
L'adaptation des protections aux actions numériques
2021
Avant tout engagement de sa part, une première protection peut-être apportée à l'utilisateur par une adaptation de l'information qui lui est délivrée sur la portée de l'action envisagée (§ I) . La protection de l'utilisateur doit également passer par une adaptation de la technique employée à la nature ou à la portée de l'action numérique ; un équilibre doit alors être trouvé entre simplicité et sécurité (§ II) …
Les actions traditionnelles réalisées en la forme numérique
2021
En conséquence, et en application de ce principe d'équivalence, la qualification juridique des faits et actes numériques qui auraient pu être réalisés de manière non dématérialisée devrait être la même, quel que soit le support. Les graduations traditionnelles de gravité des actes (actes conservatoires, d'administration ou de disposition) et les mesures de protection qui en résultent doivent se reporter en matière …
Les actions traditionnelles réalisées en la forme numérique
2021
– Principe d'équivalence entre les faits illicites matériels ou virtuels. – Le raisonnement doit être le même en matière de faits juridiques. Ainsi le préjudice infligé à un tiers sera réparé selon les règles des articles 1240 et suivants du Code civil, qu'il soit dû à un agissement physique ou virtuel. Ainsi dans le cadre d'une compétition de sport électronique (jeux vidéo), le sportif électronique auteur d'une triche, même si elle est purement virtuelle (utilisation d'un module électronique d'aide à la visée par exemple), devra réparation au sportif électronique qui en a subi le préjudice, …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
Enfin, en se projetant à moyen terme, il est envisageable que les facteurs d'illectronisme, notamment ceux qui sont générationnels ou liés à l'emplacement géographique, diminuent, rendant de moins en moins nécessaire l'existence d'un droit au refus du numérique. …
L'emprise d'un sachant
2021
Il ressort de ces trois hypothèses que l'illectronisme et la confiance placée en un sachant en matière numérique peuvent pousser une personne à transférer des compétences en des matières dont le fond est totalement étranger au digital, du seul fait que ce tiers maîtrise l'outil numérique permettant d'agir. Ainsi grand nombre de petits-fils sont devenus experts en fiscalité …