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Des droits toutefois étendus
2021
– Une communication de biens et données. – Plus surprenant est le deuxième point, de surcroît énoncé en fin d'alinéa, presque de manière incidente. Les héritiers « peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers » L. n o 78-17, 6 janv. 1978, art. 85, II, 1 o in fine . …
Une formulation apparemment restreinte
2021
aux mesures nécessaires à l'organisation et au règlement de la succession du défunt, afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession ; à la communication des biens numériques du défunt et des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ; pour la prise en compte du décès par les responsables de traitement, par la clôture des comptes utilisateurs du défunt, par l'opposition à la poursuite des traitements de ses données ou par leur mise à …
Les spécificités substantielles
2021
– La minorité légale au moment de la collecte. – Par ce renvoi, c'est bien la minorité légale qui est prise en compte, selon sa définition dans chaque État membre, sans distinction selon que l'âge de consentement « numérique » personnel du mineur était atteint ou non au moment de la collecte des données, là encore dans chaque législation nationale. Il s'agit donc bien de l'effacement de données datant de la minorité de la personne concernée, que le consentement à leur traitement ait été donné par ses parents avant sa « majorité numérique » ou par la personne concernée elle-même entre l'âge de …
Le rôle des titulaires de l'autorité parentale
2021
– Et en dessous de cet âge ? – En deçà de quinze ans, un traitement de données n'est licite que « si le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de l'autorité parentale », selon le RGPD PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 8, 1. . Pour la France, la loi informatique et libertés le prévoit « si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale » L. n o 78-17, 6 janv. 1978, art. 45. . Ainsi, dans l'Union, le titulaire de l'autorité parentale peut donner seul le consentement au traitement des données …
La détermination et la vérification de la minorité numérique
2021
– Quel(s) âge(s) en général ? – Première condition de licéité d'un traitement de données personnelles évoquée dans le RGPD PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 6, 1, a). : le consentement de la personne concernée. …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– En cas de refus de déréférencement par le moteur de recherche sollicité, un recours est possible : …
Un régime qui demeure prétorien
2021
– Le droit à l'effacement comme fondement complémentaire au droit d'opposition. – La Cour de justice de l'Union européenne reprend enfin les dispositions de son arrêt du 13 mai 2014 CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain c/ AEPD et Mario Costeja Gonzales . , avec quelques ajouts issus du RGPD, entré en vigueur depuis, et notamment une référence au droit à l'effacement, faisant désormais l'objet d'un régime particulier, institué par l'article 17 du règlement Et plus simplement incident au titre du droit d'accès, prévu à l'article 12, b) de la directive. …
Un régime qui demeure prétorien
2021
les limites géographiques du déréférencement, en prévoyant qu'un déréférencement obtenu en Europe devait concerner toutes les recherches effectuées depuis le territoire européen, mais elles seules, et donc sans application mondiale ; les critères d'application du droit au déréférencement. …
L'exercice du droit à l'oubli
2021
– Une procédure semblable. – Comme pour l'exercice de chacun des droits des personnes concernées ici évoqués V. infra , n o . , la demande d'effacement est possible par tous les moyens : formulaires sur les sites internet, courrier postal, demande téléphonique ou sur place ; avec les mêmes réserves. …
Les recours devant l'autorité de contrôle : la Cnil en France
2021
– La procédure. – L'autorité de contrôle doit informer l'auteur de la réclamation de l'instruction puis de l'issue de celle-ci, en l'avisant des recours juridictionnels possibles PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 77, 2. . Pour ce faire, elle dispose d'un délai de trois mois PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2016/679, 27 avr. 2016, art. 78, 2. , au-delà duquel, pour la France, le silence gardé par la commission vaut rejet de la réclamation D. n o 2019-536, 29 mai 2019, art. 10, al. 2. …