4618 Résultats trouvés
Conclusion sur la performance des transactions immobilières traditionnelles dans un monde digitalisé
2021
– Les transactions immobilières françaises à un stade numérique avancé. – L'examen de l'architecture actuelle des transactions immobilières en France met en lumière un environnement digitalisé par des tiers de confiance, les notaires et la Caisse des dépôts et consignations qui, avec l'État (DGFiP via les services de la publicité foncière et le cadastre), offrent à la transaction immobilière une grande robustesse V. L. Galliez, , L'assurance-titre, mesure de l'insécurité : JCP N 16 juill. 2010, n o 28, 1241. . Il n'a pas été mis en évidence, dans la procédure, de maillon à faible valeur …
La conclusion et les effets de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
Le notaire a également l'obligation vis-à-vis du vendeur de prélever sur le prix de vente toutes les taxes et impôts dont est redevable ce dernier, principalement l'impôt de plus-value, dont il est également responsable vis-à-vis du Trésor public. Là encore le notaire endosse une responsabilité renforcée, car le service de la publicité foncière est en droit de refuser la publication de l'acte si la plus-value a été mal calculée ou mal provisionnée. Or, malgré l'assistance logicielle, le calcul de l'impôt de plus-value est très complexe, avec une double liquidation des impôts et cotisations …
La conclusion et les effets de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
Pour l'acquéreur , le risque que son prix soit versé sans que l'immeuble lui soit remis est en partie effacé par le versement au notaire en amont, qui conservera les fonds tant que l'acte n'est pas signé. Sur la partie juridique, le notaire fera toutes diligences jusqu'au jour de la vente pour s'assurer de l'absence de charge hypothécaire non soldée, de passif vis-à-vis de créanciers comme le syndic de copropriété ou encore de baux en cours, la limite de ses diligences étant une dissimulation volontaire du vendeur. Sur la partie pratique, la vérification que le bien est libre de tous meubles …
La conclusion et les effets de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
– Les risques des contrats dans un environnement numérique. – Dans un environnement numérique, le principal enjeu pour les parties est la confiance dans la réalisation des effets recherchés V. infra , n os et s. , qui doivent se réaliser concomitamment ou de manière sécurisée pour empêcher le risque d'inexécution. Dans une vente immobilière, il s'agit pour le vendeur d'avoir la certitude d'obtenir son prix, et pour l'acquéreur d'obtenir l'immeuble vendu conforme aux indications du vendeur (libre de toute occupation, libre de toute charge, ou au contraire loué, etc. ). Comment ces risques …
La phase intermédiaire de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
L'enjeu d'optimisation de la procédure de préemption concerne principalement le droit de préemption urbain C. urb., art. L. 211-1 à L. 211-7. , qui est en cours de dématérialisation V. supra , n o . , d'autres droits de préemption d'un locataire Par ex., le droit de préemption du locataire d'habitation (L. n o 89-462, 6 juill. 1989, art. 15) ou encore le droit de préférence du locataire commercial (C. com., art. L. 145-46-1). ou encore de la Safer pour les biens ruraux C. rur. pêche marit., art. L. 143-1, instituant un droit de préemption au profit des sociétés d'aménagement foncier et …
La phase intermédiaire de la transaction immobilière dans un monde digitalisé
2021
– Les leviers d'optimisation des délais de signature de l'acte de vente. – Le délai de la promesse de vente, qui est en moyenne de trois mois, ne trouve pas son explication dans la procédure notariale ainsi qu'il a été vu ci-avant. Ce délai s'explique par des procédures extérieures au notariat, qui sont principalement la procédure de purge du droit de préemption, qui intervient en principe sous deux mois, et l'obtention du financement par l'acquéreur. Subsidiairement, d'autres documents à obtenir de tiers peuvent fonder un certain délai d'exécution, comme les informations sur la copropriété …
La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
2021
– L'importance de la documentation de copropriété. – S'agissant des informations de copropriété, la loi Alur L. n o 2014-366, 24 mars 2014 (CCH, art. L. 721-2). a rendu obligatoire un certain nombre de documents dès la promesse (assemblées générales, carnet d'entretien, règlement de copropriété et modificatifs, questionnaire d'information, etc. ), qui sont la principale source du retard pris dans l'organisation de la signature. L'accès à ces données a été facilité par l'obligation pour les syndics de déployer des extranets V. supra , n o . , et il existe également le registre des copropriétés …
La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
2021
– La digitalisation de la phase de préparation de la promesse de vente. – Du point de vue du client, les principaux critères d'appréciation de la prestation de l'avant-contrat (préparation, signature) vont être la rapidité de signature et la qualité du contrat au regard de l'objectif des deux parties, afin d'aboutir à la vente finale. Quant à la rapidité de signature de l'avant-contrat, dont les parties sont souvent déçues, le point de blocage principal est le délai d'obtention de la documentation minimale de vente qui implique souvent des tiers (syndic de copropriété, service de la publicité …
La phase d'entrée en négociation et d'avant-contrat dans un monde digitalisé
2021
– La mise en vente par soi même. – La phase de commercialisation a été fortement impactée par le numérique avec l'émergence des plateformes d'annonces en ligne, qui représenterait aujourd'hui près de 80 % des transactions immobilières en France V. communication ENOVA www.enova-immobilier.fr/on-en-parle/mieux-communiquer-dans-l-immo/54-le-digital-dans-le-secteur-immobilier.html . Le numérique permet aujourd'hui aux vendeurs de proposer directement un bien à la vente, sans passer par un intermédiaire, en quelques clics, par des plateformes en ligne Tels que Le Bon Coin ( leboncoin.fr ) qui est …
Le BIM gestion
2021
– Les bailleurs sociaux, principaux consommateurs du BIM gestion. – Le BIM gestion est un vecteur d'économie dont les coûts internes de développement sont plus rapidement rentabilisés si le parc immobilier géré est important. Ainsi pour les bailleurs sociaux, qui assurent la gestion d'un parc locatif de plus de cinq millions de logements dont 84 % de logements collectifs www.union-habitat.org/sites/default/files/articles/pdf/2019-11/datalab-essentiel-194-rpls-janvier-2019-novembre2019.pdf . Le logement social est soumis à de plus fortes contraintes – réglementaires et normatives – que le …