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Le décret tertiaire et la plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie
2021
– La remise automatique d'une attestation. – Toutes les énergies consommées doivent être prises en compte et être renseignées annuellement sur la plateforme Operat, et les factures devront être tenues à disposition en cas de contrôle. La consommation énergétique de référence est établie à partir du moment où l'assujetti dispose des facturations ou de données mesurées inhérentes aux différentes énergies consommées, et ne pourra être antérieure à …
Le carnet d'information du logement
2021
Le rapport de mise en œuvre du carnet numérique susvisé synthétise une liste de dix points pour assurer la mise en service et la pérennité du carnet numérique. …
Le carnet d'information du logement
2021
– L'incapacité à traduire réglementairement le carnet numérique pour 2017. – L'ambition portée par le Plan Bâtiment durable sur la carte vitale du logement était très forte et un rapport Plan Bâtiment durable, Rapport final « Inventons ensemble la carte vitale du logement ! », oct. 2014 (V. supra , n os et s) – « La carte vitale du logement assure également transparence, fiabilité et pérennité des informations, avec une utilisation ouverte, collaborative, incrémentale et une standardisation des données. La carte vitale assure cependant une accessibilité différenciée et contrôlée aux données …
Le BIM dans l'activité notariale
2021
– Les limites techniques actuelles du service notarial. – Les deux services que nous venons d'évoquer ne sont d'aucun secours pour celui qui souhaiterait héberger une base de données BIM directement accessible et modifiable. Au mieux, le notaire pourrait déposer à une certaine étape formelle, par exemple la base BIM de livraison au format de dossier des ouvrages exécutés, qui pourrait être restituée au client en cas de demande, ce service faisant office de sauvegarde payante « de luxe » avec date certaine, permettant possiblement une traçabilité accrue des modifications postérieures. Mais …
Le BIM dans l'activité notariale
2021
– Le notaire dépositaire de contenu numérique. – Les notaires offrent depuis de nombreuses années la capacité aux parties de déposer du contenu numérique au rang de leurs minutes, conférant ainsi date certaine et garantie d'intégrité aux données déposées. Cette offre s'exerce principalement dans ses actes authentiques, avec toutefois des limites quant au format des fichiers, en PDFA Le PDF/A est une version normalisée ISO (19005) du format PDF ( Portable Document Format ) spécialisée pour l'archivage et la conservation à long terme des documents numériques ( www.pdfa.org ). et au poids …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
D'autres contrats du BIM Management incluent des missions de synthèse et de détection des conflits, en proposant éventuellement des solutions pour les interférences identifiées. Dans ce cas, le BIM Manager est très proche des professionnels chargés des missions de synthèse qui sont sujets à la garantie décennale. La question est alors de savoir si sa mission est susceptible de générer un dommage de nature décennale. Le demandeur n'a pas à faire la preuve d'une faute du constructeur débiteur de la garantie décennale, mais doit en revanche établir l'imputabilité du dommage décennal aux travaux …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
Le BIM Manager n'est pas architecte ou entrepreneur , mais pourrait être considéré comme un « technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage » au sens du Code civil. La Cour de cassation a déjà reconnu cette qualité à un coordinateur de travaux chargé, en cours de chantier, d'assurer la coordination temporelle et spatiale des actions des différents acteurs de la construction Cass. 3 e civ., 26 mai 2010, n o 08-19.925 : RD imm. 2010, p. 491, note F. de Béchillon-Boraud. , ou à un fabricant qui a donné des instructions techniques Cass. 3 e civ., 28 …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
– La responsabilité des nouveaux acteurs du BIM. – La démarche BIM implique de nouveaux acteurs endossant un rôle de conseil, pour l'AMO BIM ; une mission de coordination de la construction de la base BIM, pour le BIM Manager ; et enfin des fonctions d'alimentation et de synthèse des contributions, pour le BIM modeleur et le BIM coordinateur. Ces deux derniers métiers, qui sont les seuls définis réglementairement à ce jour, sont intégrés dans les équipes en interne, cotraitance ou sous-traitance de la maîtrise d'œuvre ou des entreprises et sont donc sujets aux responsabilités classiques des …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
Concernant le délai d'action , s'agissant d'une prestation contractuelle contemporaine à la livraison/réception, la Cour de cassation a admis que la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur et de l'architecte ne subsisterait concurremment avec la garantie de parfait achèvement que jusqu'à la fin de cette période de garantie et la levée des réserves Cass. 3 e civ., 28 janv. 1998, n o 96-13.460 : JurisData n o 1998-000233 ; Bull. civ. 1998, III, n o 19 ; JCP G 1998, I, 187, n o 30, note G. Viney ; RD imm. 1998, p. 257, note Ph. Malinvaud. . En appliquant cette solution, le maître …
La responsabilité des acteurs de la construction en BIM
2021
En phase de réception et post-réception , le régime de responsabilité de droit commun sera résiduel et ne trouvera à s'appliquer qu'à défaut d'application des garanties légales. Il a été établi que le BIM ne serait possiblement pas une source de garantie décennale/biennale, faute d'être relié à un dommage sur l'ouvrage au sens du Code civil. Comment seraient alors sanctionnés les erreurs ou le dysfonctionnement de la base BIM remise au maître d'ouvrage, et quel serait le délai du maître d'ouvrage pour agir ? Les enjeux de cette question ne seront pas les mêmes selon que le contrat prévoit ou …