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La capacité
2021
En ce qui concerne le contrôle de l'âge, il convient de distinguer deux catégories de contrats. Pour les contrats usuels de vente de produits ou de prestation de services, aux enjeux financiers souvent modestes, une simple déclaration de l'internaute lui-même répondant à la question « Êtes-vous majeur oui/non » suffit. Il est alors facile pour ce dernier de tricher sur son âge en l'absence de tout contrôle. Il est même fréquent que le contractant se déclare majeur d'une façon générale en validant machinalement V. infra , n os et s. les conditions générales qu'il n'a le plus souvent même pas …
La capacité
2021
S'interroger sur la question de la capacité d'une personne, c'est examiner son incapacité légale. En la matière, d'une façon générale, les outils et les processus de contractualisation utilisés par les acteurs du monde numérique ne s'embarrassent pas de cette vérification. Une telle vérification nuirait à la fluidité et à la rapidité des échanges en général et du commerce électronique en …
L'identité
2021
À titre d'exemple, en matière de blockchain publique , il est souvent difficile d'identifier formellement tous les participants. Chaque utilisateur dispose d'un identifiant créé sous forme d'empreinte générée au moment de la création de son compte. Or, cet identifiant n'a pas forcément de lien direct avec l'identité réelle de la personne 113 e Congrès des notaires de France, Lille, 2017, ? Familles ? Solidarités ? Numérique, Le notaire au cœur des mutations de la société , n o 3492, p. 990. . La solution résiderait dans la mise en place et le recours à un tiers de confiance agissant comme …
Des trames de formules à adapter
2021
? Principe. ? Les logiciels de rédaction d'actes (LRA) proposent aujourd'hui aux juristes professionnels des contrats clé en main, contenant des clauses types prérédigées. Les contrats deviennent du prêt-à-porter alors même que les spécificités de chaque dossier devraient inciter à du sur-mesure. Ainsi les logiciels doivent rester une aide à la rédaction pour le juriste, en aucun cas un substitut S. Moreil, IA et contrats Optimiser les potentialités de l'IA : CDE 2020, n o 3, dossier 13. . Ces logiciels laissent l'entière liberté aux rédacteurs de modifier les trames en ajoutant certaines …
Les limites de l'IA
2021
? Et demain ? ? Pour les adeptes des nouvelles technologies, le jour où l'IA sera à même de tenir un raisonnement juridique constitue un terme dont l'échéance est inéluctable et l'arrivée progressive. Au fur et à mesure de son développement, l'IA dite faible L'IA faible désigne une machine capable d'imiter l'intelligence humaine en répondant à un ensemble de questions et capable de résoudre un ensemble de problèmes, sans faire preuve d'aucune autonomie et d'aucune capacité d'évolution. sera en mesure d'effectuer le travail d'analyse (le 3/) d'une situation juridique par le développement de sa …
S'approprier les outils numériques facilitant l'intelligibilité du droit
2021
Les avocats ont souscrit à ce nouvel outil et de nombreuses initiatives individuelles ont vu le jour ces dernières années 975 . Une école d'avocats en particulier propose des formations adaptées 976 , tandis que l'École française du barreau a mis ce sujet au programme de ses cours en 2018 977 . En pratique, le procédé est très utilisé par de grands cabinets pour synthétiser certains contrats, certaines clauses ou procédures (par ex., des conventions d'honoraires, des conditions générales de vente, le congé à l'initiative du bailleur), et ce pour aller ainsi droit à l'essentiel, le tout en se …
… à la vulgarisation du droit
2021
? Legal désign et juges. ? Lorsque le visuel design se substitue aux clauses contractuelles habituelles, l'interprétation des juges sur son impact est aujourd'hui incertaine. De deux choses l'une : …
Le notaire, plus qu'un tiers de confiance dans le monde numérique ?
2021
? Le notaire, tiers de confiance. ? Dans le rapport intitulé « 10 propositions notariales pour la sécurisation de l'économie numérique » rendu par la Chambre des notaires de Paris le 8 octobre 2015, il est fait le constat que « le notaire, de par son statut d'officier public , ses pratiques professionnelles et l'environnement technique de sécurité juridique mis en place, est aujourd'hui l'un des rares professionnels à pouvoir réunir les conditions du tiers de confiance ». Le rapport reprend les principales missions, issues de l'article 24 du règlement e-IDAS, attendues d'un prestataire de …
La recherche d'une définition du tiers de confiance
2021
? La notion de tiers de confiance dans le langage usuel. ? Le tiers de confiance est généralement défini comme une personne (physique ou morale) ou une entité, neutre dans l'échange en cours, sur qui les protagonistes s'appuient pour établir entre eux la confiance nécessaire, par exemple en certifiant des données ou des transactions (plateformes de paiement, avocats, notaires, banques, juges, teneurs de …
La notion de tiers de confiance
2021
Avant d'appliquer la notion à la profession de notaire (Sous-section II) , il convient préalablement de tenter d'en définir les contours (Sous-section I) . …