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La propriété des données
2021
– Le BIM, support de données informatiques susceptibles de propriété ? – Le BIM se présente comme l'avatar numérique de l'immeuble et devrait logiquement à ce titre conférer une forme de propriété à son détenteur. Toutefois, la notion de BIM est protéiforme et difficile à rattacher aux catégories traditionnelles des biens immatériels D. Richard, Le BIM à l'épreuve du droit des biens : RD imm. 2018, p. 484. Si l'on se cantonne au BIM, une des notions les plus pertinentes a été développée par le doyen Carbonnier. Il s'agit du concept de biens incorporels absolus. Ces derniers se définissent …
Le protocole ou plan BIM de réalisation
2021
– L'adaptation du protocole BIM à la phase réalisation. – Au stade de l'exécution des travaux, quel que soit leur mode de réalisation (entreprise générale ou par lots séparés), la convention BIM doit être mise à jour du résultat de la consultation des entreprises et des études d'exécution par l'entreprise qui sont soumises à la synthèse et au visa du maître d'œuvre (visa architectural et technique). Les entreprises répondent au cahier des charges BIM incluant la convention BIM, par un plan de mise en œuvre du BIM du …
Le cahier des charges BIM
2021
– Les limites du cahier des charges BIM dans la commande publique. – En matière de commande publique, le cahier des charges BIM ne peut pas prescrire une méthode de conception / réalisation, qui incombe au maître d'œuvre et aux entreprises au titre de la loi MOP. Par ailleurs, le maître d'ouvrage public ne peut pas imposer un éditeur ou un format de logiciel natif. Le cahier des charges peut être mis à jour pour la consultation des entreprises et/ou la convention BIM de conception jointe au dossier de consultation des entreprises. Le maître de l'ouvrage pourra imposer dans le cahier des …
Le cahier des charges BIM
2021
– Le contenu du cahier des charges BIM. – Le cahier des charges BIM va notamment permettre à la maîtrise d'œuvre d'émettre une offre en BIM. Ainsi, le cahier des charges pourra notamment comporter : …
Le cahier des charges BIM
2021
– Le cahier des charges BIM traduit la charte BIM pour un projet déterminé. – À partir de la charte BIM, le maître d'ouvrage va pouvoir construire un cahier des charges spécifique à une opération, souvent avec l'assistance d'un AMO BIM dédié à l'opération. Le cahier des charges BIM va exprimer les exigences et objectifs des intervenants successifs du projet, en traduisant la charte BIM spécifiquement au projet. Le cahier des charges BIM constitue le volet BIM du programme, et est à ce titre un document obligatoire en matière de commande publique pour exprimer la programmation et permettre la …
La charte BIM
2021
– La charte BIM utile à tous les acteurs. – L'édition d'une charte BIM devrait être menée par tous les maîtres d'ouvrage qui font construire, même si la construction est effectuée par un maître d'ouvrage délégué, par exemple par un promoteur en vente en l'état futur d'achèvement ou en contrat de promotion immobilière, afin de bénéficier pleinement du BIM. À défaut, il y a un risque que la base de données BIM du promoteur, orientée construction et non pas exploitation, tombe en désuétude après l'achèvement. Les promoteurs ont également intérêt à unifier leur pratique du BIM au sein d'une …
Les contrats avec les nouveaux acteurs du BIM
2021
– Le BIM Management en phase réalisation. – En phase réalisation, le BIM Management entre dans une phase opérationnelle d'orchestration de la construction de la maquette par les entreprises et la maîtrise d'œuvre. Il semble que certaines entreprises de construction dites « major » intègrent une cellule dédiée et proposent d'absorber la mission de BIM Manager pour la phase conception dans leur marché. Dans ce cas, les marchés intégreront un volet BIM Management précisant la mission de la ou des entreprises concernées. La phase de réalisation en BIM, dont l'issue est la remise d'une maquette …
Les contrats du BIM
2021
– L'importance des contrats en BIM face au vide réglementaire. – En France, le BIM est actuellement dépourvu de cadre normatif et son utilisation repose exclusivement sur des contrats passés entre les différents acteurs de la construction. Le recours au contrat est la voie aujourd'hui retenue par les pouvoirs publics D. Richard, Construction – BIM : analyse et perspectives de l'immeuble numérique : Constr.-Urb. déc. 2017, n o 12, étude 11. …
La procédure de passation des marchés en BIM
2021
– Le BIM dans la sélection des offres. – Le maître d'ouvrage en BIM pourra ériger la maîtrise du BIM comme un critère à part entière ou au travers de différents critères techniques de passation du marché de travaux. Ainsi, bien que les qualités techniques du candidat ne puissent pas être un critère d'appréciation des offres, le critère de la valeur technique des offres peut conduire le pouvoir adjudicateur à analyser les moyens techniques et humains proposés par les candidats pour exécuter la prestation objet du marché CE, 11 mars 2013, n o 367706, Assistance publique-Hôpitaux de Paris …
La procédure de passation des marchés en BIM
2021
– La sélection des offres dans les marchés publics de travaux. – Pour la sélection des offres, l'acheteur doit classer les offres par ordre décroissant et retenir « l'offre économiquement la plus avantageuse » en appliquant les critères d'attribution rendus publics, qui doivent garantir « la possibilité d'une véritable concurrence ». Seuls les critères fixés et publics dès l'initiation de la procédure, éventuellement affectés d'une pondération, ou à défaut hiérarchisés, peuvent fonder le jugement des offres émises par les candidats. Le maître d'ouvrage doit procéder au classement des offres, …