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Les difficultés de valorisation des actifs numériques
2021
– Évaluation des actifs numériques et partage amiable. – Pour évaluer les biens, la jurisprudence a indiqué que les estimations doivent être effectuées au jour le plus proche du partage Cass. civ., 20 avr. 1928 : DH 1928, p. 317. – Cass. civ., 20 nov. 1940 : S. 1941, 1, p. 233, note H. Batiffol ; JCP G 1941, II, 1597, note P. Voirin. – Cass. civ., 6 oct. 1941 : JCP G 1942, II, 1794, note J. Radouant. – Cass. 1 re civ., 1 er juin 1994, n o 91-21.935 : JurisData n o 1994-001570 ; Bull. civ. 1994, I, n o 198 ; JCP G 1994, IV, 1944. – Cass. 1 re civ., 16 juill. 1998, n o 96-21.011 : JurisData n o …
Les difficultés de valorisation des actifs numériques
2021
– Des difficultés liées à la forte fluctuation de valeur des actifs numériques. – La seconde problématique rencontrée par le liquidateur tient à la valorisation des actifs numériques, notamment lorsqu'il s'agit de cryptomonnaies. Il est difficile en effet de déterminer la valeur d'une cryptomonnaie qui connaît de très fortes fluctuations à la hausse ou à la baisse sur un laps de temps parfois très …
Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
2021
– Quid de la jouissance exclusive d'un actif numérique ? – Certains actifs numériques sont hébergés sur des plateformes dont l'accès se fait par un code ou des clés numériques. C'est le cas par exemple de la détention de cryptomonnaies sur des plateformes comme Coinbase, Binance, Kraken ou KuCoin, mais également de la détention de tokens V. supra , n o . sur une blockchain dont l'accès se fait par une clé publique et une clé …
La patrimonialité des actifs numériques
2021
– Le caractère éphémère de certaines choses numériques s'opposant à la qualification d'actifs numériques. – L'instantanéité est un trait qui caractérise le monde numérique, et certaines choses numériques ont un caractère éphémère. Or, la notion d'actif numérique suppose une certaine constance dans le temps pour qu'une valorisation soit …
La patrimonialité des actifs numériques
2021
– Le caractère personnel de certaines choses numériques s'opposant à la qualification d'actifs numériques. – Les actifs numériques, tels que les cryptomonnaies ou les tokens , ne sont pas dominés par l' intuitu personae . …
La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
2021
– Une frontière ténue. – La frontière entre patrimonialité et extrapatrimonialité est devenue relative. …
La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
2021
Les droits extrapatrimoniaux sont ceux qui n'entrent pas dans le patrimoine de la personne, car ils ne peuvent pas être évalués en argent. …
La distinction de principe entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux
2021
Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent être évalués en argent, et qui par conséquent entrent dans le patrimoine de la personne. …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– Le notaire en tant que service numérique sécurisé. – Au-delà de son statut particulier et de ses missions de tiers de confiance, le notariat est l'un des métiers du droit le plus numérisé de France. Cette situation s'explique en grande partie par une dotation exceptionnelle des instances professionnelles qui mettent en œuvre, aux côtés des pouvoirs publics, des solutions innovantes de numérisation depuis le début des années …
Les enjeux de la tokenisation pour le notariat
2021
– Le notaire, vecteur de confiance. – La confiance dans le sous-jacent immobilier est d'autant plus importante que l'investissement est ciblé sur un ou quelques actifs. Si la tokenisation immobilière devait permettre des micromarchés avec des investissements en commun sur des actifs déterminés, possiblement de petite taille, il est impératif que les investisseurs puissent s'assurer que les fondamentaux de l'actif immobilier ont été audités par un tiers qualifié et sont conformes aux promesses de l'émetteur (propriété, location, etc. ). Le notaire semble être l'expert de référence capable …