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L'identité des contractants
2021
En 2018, les huissiers de justice ont réussi à lever des fonds pour le développement d'une solution d'identité numérique pour les entreprises, appelée IDECYS 1069 . Très récemment, les huissiers de justice proposent la création en ligne d'une « identité numérique » aux professionnels et aux particuliers via IDCERT 1070 . Cet outil permet à l'expéditeur d'un mail, ayant mis en copie l'huissier de justice, de faire constater a posteriori par ce dernier qu'il avait bien adressé tel mail à telle personne, à telle date et contenant tels documents joints. Dès 2015, dans le cadre de la préparation …
La bonne foi
2021
La data room est une salle de données utilisée pour héberger des informations dont les participants veulent contrôler la divulgation. Il peut s'agir de salles de données physiques, de salles de données virtuelles ou de centres de données. Une data room virtuelle permet aux utilisateurs de partager des documents et fait office de plateforme de référence pour l'organisation d'une transaction. Le logiciel permet aux utilisateurs de télécharger facilement des milliers de fichiers, de contrôler leur accès et de collaborer en toute sécurité. Ils suivent l'activité de l'utilisateur à l'aide de …
Le consentement
2021
Quant à l'impact de l' IA sur le consentement, il est utopique de croire aujourd'hui que cette technologie soit en mesure de jouer un rôle prépondérant tant dans l'expression que dans la réception du consentement. Le langage étant le propre de l'humain, il est très difficile d'en capturer toutes les nuances. …
L'identité
2021
Ceci étant, le développement grandissant des contrats en ligne ces dernières années a imposé aux professionnels la mise en place de contrôles plus stricts en la matière. Comme le reprend justement Emmanuel Netter, pour l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), il est possible de s'assurer de l'identité d'un interlocuteur à l'aide de trois séries d'informations www.ssi.gouv.fr/uploads/2017/01/guide_hygiene_informatique_anssi.pdf , p. 19. . Le contrôle de l'identité de l'internaute s'appuiera tantôt sur « quelque chose qu'il sait » (un identifiant, un mot de passe, …
Les paramètres du raisonnement juridique
2021
? Définition de la consultation juridique à revoir ? ? Plus particulièrement, le rapport de la Mission relative à l'avenir de la profession d'avocat, remis le 26 août 2019 www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/remise-du-rapport-relatif-a-lavenir-de-la-profession-davocat-33454.html , attire l'attention sur l'impact de l'IA sur la notion même de « consultation juridique » www.justice.gouv.fr/art_pix/Mission_avenir_profession_avocat_rapport.pdf . Elle relève que la « prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait qui lui est …
Les paramètres du raisonnement juridique
2021
? Les paramètres juridiques. ? La première étape du raisonnement juridique nécessite de connaître les règles de droit pour être en mesure de déterminer celle applicable au cas précis. Une fois défini, son champ d'application sera déterminé lors de la deuxième étape. Ces paramètres purement juridiques sont à même d'être réalisés aussi bien par l'homme que par la machine. Cette dernière sera d'ailleurs beaucoup plus rapide dans l'exécution de ces étapes que l'humain V. infra , n o . …
S'approprier les outils numériques facilitant l'accessibilité du droit
2021
Pour les avocats , aucun projet n'a semble-t-il été initié directement par les instances représentatives de la profession. Toutefois, par l'intermédiaire de leur incubateur, a été développé LegaBot 951 , un chatbot accompagnant le justiciable en lui proposant une première information juridique gratuite. Certains grands cabinets d'avocats ont pris le parti de développer leur propre outil 952 . Pour les huissiers de justice , les instances représentatives de la profession ne semblent pas avoir initié de projet relatif au chabot . Il semblerait que les missions de la profession ne suscitent pas …
… à la vulgarisation du droit
2021
? Legal design et publicité foncière. ? Les documents issus du legal design ne sauraient se substituer aux mentions obligatoires issues du décret de 1955 relatives tant aux personnes qu'aux biens D. n o 55-22, 4 janv. 1955, portant réforme de la publicité foncière, art. 4 et s. . Pour les besoins de la télépublication, seules des données rédigées (à l'exclusion de dessins, schémas, graphiques, vidéos…) peuvent être intégrées dans le logiciel de rédaction d'acte pour être exploitées par les services de la publicité …
… à la vulgarisation du droit
2021
? Legal design et information précontractuelle C. civ., art. 1112-1. . ? Les outils visuels du legal design peuvent aujourd'hui aussi bien traduire une règle très générale (par ex., l'obligation d'information précontractuelle que l'article L. 111-1 du Code de la consommation fait peser sur les professionnels au bénéfice des consommateurs) qu'expliquer une règle plus précise (par ex., l'objet du dossier de diagnostics techniques en matière immobilière). Mais, comme énoncé précédemment V. supra , n o . , l'information juridique transmise omettra bien souvent les spécificités et autres …
… à la vulgarisation du droit
2021
La révision pour imprévision : www.youtube.com/watch?v=tPDL7O8Xte8 Covid-19 et force majeure : www.efl.fr/videos/motion-force-majeure.html La cessation des paiements : www.youtube.com/watch?v=waIJEfrFBnI Droit d'auteur, dévolution typique et atypique : www.youtube.com/watch?reload=9&v=gkzEplMLhO4 …