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Le développement de l'e-administration
2021
la généralisation de nouveaux outils de services citoyens par l'utilisation élargie des formulaires dématérialisés ; la systématisation des téléprocédures et la multiplication des portails numériques. …
Les risques de la dématérialisation sur l'application des règles du droit
2021
– Le risque de déshumanisation. – La digitalisation est présentée comme une opportunité entraînant une mutation dans les procédures d'accès aux droits. Sous couvert de faire entrer la justice dans le XXI e siècle, tous les domaines du droit sont touchés par une transformation numérique. L'inquiétude kafkaïenne d'éloigner le justiciable du juge est fondée. Les citoyens expriment leurs demandes en utilisant des termes courants. Leur traduction en termes juridiques se conçoit difficilement en cochant des choix parfois inappropriés à leur situation sur des formulaires en ligne. Conçue comme un …
Les incidences sur la production des règles de droit
2021
– L'indispensable raisonnement juridique humain. – S'affranchir du raisonnement humain conduit à stigmatiser et stéréotyper la participation du citoyen à la vie sociale. L'idéal de réalisation efficace grâce au numérique risque de réduire le droit à une simple technique machinique. …
Les incidences sur la production des règles de droit
2021
– La dématérialisation source de progrès social. – Le numérique est souvent perçu comme un atout par le professionnel. Il est vrai qu'avec des recherches facilitées et une rapidité incontestable grâce au numérique, les professionnels du droit ont à leur disposition des ressources exponentielles. …
Les incidences sur la production des règles de droit
2021
1) J.-G. Ganascia, professeur à la Sorbonne : …
La dématérialisation judiciaire et juridique
2021
Toutes ces relations par connexions via une adresse IP Internet Protocol. dont les opérateurs font le lien entraînent les individus à faire partie d'une société sur écran. …
La dématérialisation administrative
2021
– L'impact de la dématérialisation sur la vie sociale professionnelle. – La dématérialisation gagne également le monde de l'entreprise V. infra , n os et s. . L'utilisation des nouvelles technologies est censée améliorer les relations clients en mettant en avant l'interactivité. Elle permet avant tout de récolter des données en vue de leur exploitation à des fins marketing, ce qui constitue une véritable manne. Le marché économique s'est rapidement adapté. Les établissements de crédit proposent aujourd'hui des financements dédiés aux choix technologiques des entreprises. Les compagnies …
Le développement du « coffre-fort numérique »
2021
Avec le lancement, en 2008, de l'acte authentique électronique (AAE), les notaires créent le Minutier central électronique du notariat (Micen), sur lequel ils déposent leurs AAE après signature. Le fonctionnement actuel et l'exploitation possible de cette base de données incomparable pour développer l'IA ont été largement commentés lors de la 69 e session de l'Assemblée de liaison des notaires de France en 2018 Assemblée de Liaison des notaires de France, 2018, L'intelligence artificielle : dangers ou opportunités pour le notariat ? , 69 e session, p. 277 et s. …
Le développement des blockchains privées ou de consortium
2021
? Blockchain et actes authentiques. ? Dès l'émergence de la technologie blockchain , certains auteurs ont suggéré que cette technologie était à même de remplacer l'acte authentique notarié. Ainsi, le 13 mai 2016 un amendement avait été déposé à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. L'objet de cet amendement était de considérer que toutes les transactions financières Ou les « opérations de règlement d'instruments financiers ou de devises dénouées dans un …
Le développement des blockchains privées ou de consortium
2021
? Perspectives d'utilisation de la technologie blockchain pour la profession de notaire. ? Les usages futurs de la technologie blockchain en tant que registre de stockage sont déjà parfaitement identifiés. L'assemblée de liaison des notaires de France les a développés dans son rapport de 2018, précité Assemblée de Liaison des notaires de France, Rapport préc., 2018, p. 272, § 2026 ; Rapp. AN n o 1501, déc. 2018, Rapport d'information sur les blockchains , p. 34. . À titre d'exemple, il pourrait être envisagé la création d'une blockchain pour les mandats de protection future et les mandats à …