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L'opposition au traitement des données personnelles
2021
– Champ d'application. – Aujourd'hui le droit d'opposition est prévu par l'article 21 du RGPD, auquel renvoie l'article 56 de la loi informatique et libertés. …
Les personnes et les actions numériques concernées
2021
– Le mandataire. – Pour recevoir un tel mandat, le mandataire devrait également être pleinement capable. Le Code civil autorise le mineur non émancipé à être mandataire C. civ., art. 1990. . Cependant, compte tenu des enjeux du mandat en question, il vaut mieux écarter cette possibilité, ne serait-ce que pour des raisons de responsabilité. Concernant son aptitude au numérique, elle devrait être certaine. Toutefois, les critères seraient différents selon qu'il s'agit d'un mandat exercé par un professionnel ou non. Si ce mandat est délivré à un proche non professionnel, une aptitude seulement …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
– Le problème des services publics dématérialisés. – La situation actuelle est celle d'un bras de fer de grande ampleur entre, d'un côté, les administrations qui ont tendance à vouloir imposer les services numériques et ainsi gagner en efficacité et en personnel V. supra , n o . et, de l'autre, le Défenseur des droits ainsi qu'une partie de la classe politique qui, ayant constaté les problèmes d'illectronisme ou de vulnérabilité numérique, souhaitent qu'aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie …
Vers un droit au refus du numérique ?
2021
Plutôt que chercher à se faire assister ou représenter dans les opérations numériques, la personne frappée d'illectronisme peut, dans le cadre d'activités dont l'essence même n'est pas digitale, essayer de se passer du numérique. …
Les effets de la transmission d'identifiants
2021
En conséquence, même si les éléments d'identification ont été remis avec l'entier consentement de leur titulaire, l'usage qui en est fait peut constituer le délit d'usurpation d'identité. …
La dépendance à l'égard d'un tiers
2021
Une personne qui ne possède pas les compétences pour utiliser tel ou tel service numérique peut néanmoins avoir connaissance de son existence et des avantages qu'il peut procurer (rapidité, variété d'offres, coût avantageux…), et demander alors à un tiers sachant d'agir pour son compte, de « commander à sa place » par exemple. La situation se présente également lorsque l'usage d'un outil numérique est …
Les contraintes imposées par les outils numériques
2021
– Vice du consentement ? – Derrière ces deux hypothèses de contrainte se pose le problème du consentement de l'utilisateur, et plus précisément d'un éventuel vice du consentement. Ces contraintes ayant un caractère relatif, l'appréciation de l'erreur (spontanée ou provoquée par un dol) ne pourra se faire qu'au cas par …
Les contraintes imposées par les outils numériques
2021
D'abord, par l'acceptation des conditions générales d'utilisation (CGU) V. infra , n os et , Caroline Chaunu. et des cookies V. Glossaire des termes numériques et juridiques complexes ; V. supra , n o . , qui ne sont pas négociables, alors qu'à défaut de cette acceptation l'utilisateur ne peut pas avoir accès au service numérique lié. En pratique, l'étape de l'acceptation se réalise par un clic de souris sur un bouton mis en évidence par le fournisseur sans qu'aucune lecture soit nécessaire. Bien souvent, et notamment dans le cadre de services gratuits, l'utilisateur cède des droits …
Les caractéristiques techniques des outils numériques
2021
– Des outils ludiques. – Par leur côté innovant et par le travail de séduction des concepteurs de services numériques, l'utilisateur est tenté de se désinhiber. Ainsi, en créant des actions virtuelles sans pendant réel, tel le Poke Le Poke est une action qu'un abonné Facebook peut effectuer par le biais d'un clic sur l'identité d'un autre abonné afin d'attirer son attention, sans qu'aucun message ou information ne soit transmis à cette occasion. de Facebook, ou encore en proposant directement des jeux, les réseaux sociaux donnent une image de légèreté, contribuant à la baisse de méfiance des …
L'archivage de la signature électronique d'une procuration d'un client comparaissant à distance au moyen d'une signature qualifiée
2021
En l'état, et comme il est rapporté dans la « foire aux questions » mise en ligne sur le site du Conseil supérieur du notariat, la société DocuSign (seul prestataire en mesure de proposer à des particuliers d'effectuer une signature qualifiée à distance) propose à ses clients des polices de caractère non compatibles avec la norme PDF/A. Au regard des contraintes d'archivage du Micen rapportées ci-avant V. supra , n o . , il est donc nécessaire de faire signer des documents distincts pour conserver la validité des signatures électroniques des différentes …