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Les actifs numériques à l'épreuve d'une indivision
2021
– Indivision et compte joint. – Le compte joint se caractérise par une double solidarité active et passive Deschanel, La convention de compte joint : Banque 1982, p. 1229 et 1344. – Martin, Aspects juridiques du compte joint : RD bancaire et bourse 1988, p. 4. , mais qui doit être expressément stipulée Cass. 1 re civ., 16 juin 1992 : Bull. civ. 1992, I, n o 279 ; D. 1993, somm. p. 216, obs. Ph. Delebecque. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Aménagements judiciaires de pouvoirs et actifs numériques. – Cette difficulté pratique se retrouve également dans l'exécution des mesures judiciaires consistant soit en l'interdiction pour l'un des époux d'accomplir certains actes, soit en l'autorisation pour le conjoint d'effectuer les actes nécessaires aux intérêts de la famille (C. civ., art. 217 et 219, al. 1 ; C. civ., art. 220-1 à 220-3). Ces mesures judiciaires sont justifiées par le comportement préjudiciable d'un époux ou encore l'impossibilité pour ce dernier de manifester sa volonté Sous un régime de communauté, le …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
Toutefois, il faudra également ne pas omettre les règles du régime primaire qui s'appliquent à tous les époux. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Application des règles de gestion et de pouvoirs aux actifs numériques en fonction de leur nature propre ou commune. – Une fois le caractère propre ou commun des actifs déterminé, en fonction des différentes spécificités énoncées ci-dessus, il conviendra d'appliquer les règles légales en la matière. …
Les actifs numériques à l'épreuve des régimes matrimoniaux
2021
– Une distinction possible du titre et de la finance ? – Pour d'autres actifs numériques qui ont à la fois une valeur patrimoniale et un caractère intuitu personae très fort avec l'un des époux, on pourrait envisager l'application de la distinction traditionnelle du titre et de la finance qui entraînerait une qualification mixte de bien commun en valeur …
La propriété et la possession des biens à l'épreuve du numérique
2021
– La possession d'un actif numérique. – Reflet de la propriété, la possession suppose l'existence de deux éléments constitutifs indispensables qui sont une maîtrise matérielle sur une chose (le corpus ) et la volonté d'exercer cette emprise en qualité de titulaire de droit réel (l' animus ). …
La classification des biens à l'épreuve du numérique
2021
– Biens meubles ou immeubles. – L'article 516 du Code civil ( C. civ., art. 516 ) énonce que « tous les biens sont meubles ou immeubles », faisant ainsi de la distinction des meubles et des immeubles la summa divisio autour de laquelle s'articule tout le droit patrimonial. …
La patrimonialité des actifs numériques
2021
Pour figurer dans un patrimoine et constituer ainsi des actifs, les choses numériques doivent nécessairement avoir une valeur pécuniaire. Des exemples peuvent en être donnés avant que ne soient envisagées deux circonstances s'opposant à la qualification d'actif numérique, à savoir les caractères personnel et éphémère des choses …
Les enjeux juridiques de la tokenisation
2021
– La tolérance des tableaux d'affichage des intérêts des titres en DEEP. – Bien que l'organisation d'un véritable marché secondaire soit rendue presque impossible en tokenisation décentralisée, l'AMF s'est prononcée favorablement à des tableaux d'affichage utilisés pour la publicité des intérêts acheteurs et vendeurs, qui ne constitueraient pas des marchés réglementés ou des systèmes multilatéraux de négociation, sous réserve de ne pas permettre d'exécution ni de rencontre des intérêts acheteurs et …
Les enjeux juridiques de la tokenisation
2021
– L'obligation de Prospectus en cas d'offre au public de security token . – La procédure d'émission de security tokens est soumise à la législation Prospectus PE et Cons. UE, règl. (UE) n o 2017/1129 14 juin 2017. , à la réglementation AMF et à la directive MIF2 PE et Cons. UE, dir. 2014/65/UE, 15 mai 2014. . Par ailleurs, l'acceptation des investisseurs et des capitaux est soumise aux règles classiques de la procédure de vérification des bénéficiaires effectifs KYC ( Know Your Customer ) et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). L'architecture …