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Les fondements de la dévolution légale
2020
- Une solidarité entre générations. - Devoir de famille : selon ce fondement, la transmission de l'héritage est le reflet d'une obligation de solidarité familiale, une sorte de devoir alimentaire post mortem existant au sein de la cellule familiale. À ce fondement, on peut adjoindre l'idée que la dévolution légale permet de conserver les biens au sein d'une même famille. Ces fondements, essentiels dans la transmission successorale des coutumes barbares qui a fortement influencé nos règles civiles, sont en très net repli depuis les dernières grandes réformes des successions. En effet, la …
La dévolution légale : la détermination des proches à protéger
2020
- Nécessité d'un lien légalement reconnu. - La dévolution légale, en ce qu'elle désigne des héritiers appelés à une succession, est nécessairement fondée sur un lien de famille juridiquement établi 0271 . Ce lien sera soit un lien de parenté que l'on peut qualifier de « lien du sang » 0272 , soit un lien d'alliance résultant d'un mariage avec le de cujus . La parenté peut être en ligne directe (entre parents et enfants) ou en ligne indirecte ou collatérale lorsqu'il s'agit du lien entre frères et sœurs. La ligne directe peut être ascendante si elle va vers les parents ou grands-parents ou …
L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
2020
- Opposition d'intérêts. - Il est possible que le protecteur de l'enfant vulnérable soit l'époux désireux de changer de régime matrimonial. En ce cas, il existe une opposition d'intérêts. Les solutions jusque-là exposées devront alors être adaptées pour tenir compte de ces circonstances particulières. Exposons les différentes hypothèses envisageables 0263 …
L'enfant majeur protégé et le mineur sous tutelle
2020
- Sauvegarde de justice. - Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits (C. civ., art. 435, al. 1 in limine ). La notification lui sera alors logiquement adressée et il décidera seul de former ou non une opposition 0260 . Il n'en irait autrement que dans l'hypothèse où un mandataire spécial aurait été désigné aux fins de recevoir la notification et d'exercer éventuelle opposition (C. civ., art. 435, al. 1 in fine ), ce qui peut sembler assez …
Le changement de régime en présence d'enfant mineur signé avant le 25 mars 2019 et non encore homologué à cette date
2020
- Que faire lorsque le juge suit les préconisations de la circulaire ? - Une difficulté subsiste si le juge saisi d'une requête en homologation adopte la position de la circulaire et rend une décision de « non-lieu à homologation » 0245 ou si l'on craint qu'il rende une telle décision 0246 . En ce cas, le changement de régime matrimonial - régularisé avant l'entrée en vigueur de la réforme - ne pourra jamais devenir définitif. Il en serait de même si le juge n'était jamais saisi d'une demande en …
Le prédécès d'un enfant du couple : droit d'opposition de ses enfants ?
2020
- Incidences de la réforme. - Ce n'est, évidemment, qu'à la condition de reconnaître un droit d'opposition à l'enfant de l'enfant décédé qu'il faut se demander comment, désormais, devrait être protégé l'intérêt de ce petit-enfant s'il est mineur, placé sous l'administration légale de son parent survivant. Avant la réforme, la solution de prudence finalement retenue était de soumettre l'acte à homologation. Cette même prudence devrait désormais conduire : soit à permettre au représentant du petit-enfant mineur d'exercer en son nom le droit de critique, soit à le placer sous la protection du …
Le prédécès d'un enfant du couple : droit d'opposition de ses enfants ?
2020
- L'enfant de l'enfant décédé a-t-il un droit d'opposition ? - La réforme du 23 mars 2019 manque ici l'occasion de résoudre une question qui se pose depuis l'entrée en vigueur de la précédente réforme, en 2007. Dans la rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1397 du Code civil se lisaient ainsi …
Les cas où le notaire doit donner l'alerte
2020
- L'importance de la liquidation. - On sait que, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2006, le changement de régime matrimonial doit comprendre la liquidation du régime modifié « si elle est nécessaire », et ce à peine de nullité (C. civ., art. 1397, al. 1 er in fine ). On sait que liquidation n'est pas partage et qu'elle consiste à chiffrer les droits de chacun des époux dans le régime initial que l'acte modifie. Il permet de fixer les droits de chacun des époux et tout à la fois, à titre informatif, de dresser un état des lieux et d'observer les conséquences futures du nouveau régime …
Les cas où le notaire doit donner l'alerte
2020
- Les hypothèses d'alerte. - Il semblerait que les changements de régime matrimonial susceptibles de justifier une alerte soient ceux qui contiennent un avantage matrimonial au profit de l'époux survivant ou de l'un d'eux s'il survit : singulièrement, c'est l'adoption de la communauté universelle avec attribution intégrale au profit du survivant des époux 0209 , qui est prise pour hypothèse de référence de toutes les réflexions. Deux situations pourraient alors être distinguées …
Les cas où le notaire doit donner l'alerte
2020
- Thèses en présence. - Dans la mesure où l'esprit de la réforme est de « déjudiciariser » la procédure de changement de régime matrimonial, il semblerait contraire au texte que le notaire saisisse le juge des tutelles de manière quasi systématique, « par prudence », dès qu'il existe un enfant mineur. Seules « les situations exceptionnelles ou marginales » 0197 , ou encore les « hypothèses de menace graves sur l'intérêt patrimonial de l'enfant, ce qui serait sans doute conforme aux vœux législatifs » 0198 devraient justifier la saisine du juge. À s'en tenir à cette « thèse minimaliste » (qui …