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L'acceptation d'une libéralité au profit d'un mineur
2020
- L'incorporation à une donation-partage par le mineur d'une donation antérieure. - Une donation antérieurement consentie peut être utilement incorporée à une donation-partage 0092 . Cette incorporation est assimilée à une opération de partage. Réalisée pour le compte d'un mineur, elle est soumise aux mêmes règles de représentation et de pouvoir que la …
L'acceptation d'une libéralité au profit d'un mineur
2020
- La donation avec charges. - L'acceptation d'une donation avec charges constitue un acte de disposition, mais qui n'est pas soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles. En cas d'administration légale exercée conjointement par les deux parents, la donation avec charge doit être acceptée par les deux administrateurs conjointement. Si l'un des administrateurs est également donateur, l'autorisation du juge est nécessaire pour autoriser l'autre parent non donateur à représenter seul le mineur pour l'acceptation de la donation avec charge (C. civ., art. 383, al. …
L'acceptation d'une libéralité au profit d'un mineur
2020
- Capacité de recevoir et représentation du mineur. - Frappé d'une incapacité d'exercice mais non de jouissance, le mineur peut parfaitement être le bénéficiaire d'une libéralité. Les modalités de sa représentation et l'acceptation pour son compte de cette libéralité varient selon sa nature 0090 . …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie par le mineur
2020
- La désignation du bénéficiaire en cas de décès. - La désignation du bénéficiaire en cas de décès pour un contrat souscrit par un mineur pose quelques interrogations. Le Code des assurances ne règle pas spécifiquement ce point et il convient de se reporter aux règles de l'administration légale, la tutelle et le droit des libéralités. Les articles 903 et 904 du Code civil disposent que « le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer » et que « le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament et jusqu'à concurrence seulement de …
L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs
2020
- Conclusion du sous-titre 1. - À titre de conclusion du sous-titre 1 relatif à la désignation d'un tiers de confiance pour protéger un mineur, nous présentons ci-après un tableau de synthèse des techniques qui ont été présentées. …
L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs
2020
« Désignation d'un tiers administrateur …
L'exigence d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- La clause d'exclusion peut-elle porter sur la réserve héréditaire ? - Il a longtemps été considéré, en jurisprudence 0071 comme en doctrine que la clause d'exclusion de l'administration légale ne pouvait porter que sur la quotité disponible et ne pouvait grever la réserve héréditaire. Cette conception se fondait sur l'ordre public de la réserve héréditaire et sur le fait que la transmission s'opérait par l'effet de la loi et non de la volonté. La Cour de cassation a opéré un revirement et admettant que « l'article 389-3 du Code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de …
L'exigence d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- L'exigence d'une libéralité. - La clause d'exclusion de l'administration légale permettant de désigner un tiers administrateur ne peut être stipulée que dans une libéralité. Seuls les biens donnés ou légués au mineur peuvent être soustraits au pouvoir de l'autorité parentale. …
L'intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs
2020
- L'opportunité du mandat à effet posthume pour la protection du mineur. - Quel est l'intérêt de désigner un mandataire posthume alors que l'administrateur légal ou le tuteur demeure chargé par la loi de la gestion des biens du mineur ? …
L'économie générale du mandat à effet posthume
2020
- La rémunération du mandataire. - En principe, le mandat est gratuit. Cependant, il peut prévoir une rémunération qui doit alors être déterminée ou déterminable aux termes du mandat. …