1374 Résultats trouvés
L'obligation illimitée au passif social
2020
- La renonciation des créanciers à poursuivre un associé mineur. - Ces clauses statutaires destinées à limiter, voire supprimer la responsabilité de l'associé mineur sont totalement inefficaces car inopposables aux créanciers. On pourrait conclure qu'elles ont tout de même le mérite d'exister. On peut également supposer qu'elles induisent les administrateurs de l'associé mineur en erreur en leur faisant croire que le problème est résolu et leur enfant protégé. Il n'en est rien. La seule protection efficace du mineur consiste en la renonciation des créanciers à le poursuivre individuellement. …
L'obligation illimitée au passif social
2020
- La limitation jurisprudentielle de la responsabilité du mineur. - Pour limiter les effets ravageurs de la responsabilité illimitée d'un associé à l'égard d'un mineur, la jurisprudence a posé quelques tempéraments. …
L'obligation illimitée au passif social
2020
- Un risque aggravé pour le mineur. - Les hypothèses de mise en ?uvre de l'obligation au passif des associés en société civile sont multiples. La doctrine envisage habituellement la dette bancaire contractée pour financer un investissement immobilier, mais il en existe bien d'autres. Une société civile immobilière est amenée à construire, louer et vendre des biens immobiliers. Ces activités peuvent être génératrices d'obligations à l'égard d'un locataire (obligation de réaliser des travaux, de verser une indemnité d'éviction), à l'égard d'un acquéreur (obligation de livraison, obligation de …
La représentation de l'associé mineur
2020
- Le conflit d'intérêts. - Nous avons déjà évoqué l'hypothèse d'un conflit d'intérêts entre le mineur et son administrateur lors de la souscription au capital d'une société civile familiale. Les hypothèses de conflit d'intérêts pendant la vie de la société sont également multiples. Pour assurer l'équilibre des pouvoirs dans le fonctionnement de la société civile, la loi prévoit que la collectivité des associés contrôle la gérance. Ce contrôle s'exerce de plusieurs manières. Chaque année le gérant doit rendre compte de sa gestion par la production de documents comptables et d'un rapport de …
La représentation de l'associé mineur
2020
- Le droit de vote exercé pour le compte de l'associé mineur. - Avant la réforme mise en ?uvre par la loi n o 2007-308 du 5 mars 2007, l'exercice du droit de vote en assemblée générale était qualifié d'acte d'administration. Le décret n o 2008-1484 du 22 décembre 2008 a modulé cette qualification en fonction de la décision à prendre par l'assemblée générale. Ce décret précise dans son annexe 2, colonne 2, que certaines décisions prises en assemblée constituent des actes de disposition : reprise des apports, modification des statuts, prorogation et dissolution du groupement, fusion, scission, …
La représentation de l'associé mineur
2020
- L'exercice des droits d'associé par l'administrateur ou le tuteur. - La qualité d'associé d'une société civile donne vocation à exercer les droits attachés aux parts : droits politiques (information, droit de demander une expertise de gestion, participation aux assemblées générales et droit de vote), droits financiers (droit au dividende) et droits patrimoniaux (droit de céder ses parts). L'ensemble de ces droits sont exercés pour le compte du mineur, soit par l'administrateur soit par le tuteur, selon les règles applicables à chaque régime de protection. Deux questions méritent d'être …
La donation de parts sociales
2020
Des parts sociales peuvent également être données à un mineur. L'acceptation d'une donation de parts de société civile est considérée comme un acte d'administration, sauf si elle est consentie avec charge. Une charge est une obligation imposée au bénéficiaire de la libéralité par le disposant. L'obligation au passif social résulte de la nature même des parts sociales et du régime juridique de la société civile. Il ne s'agit pas d'une charge imposée par le donateur. La donation de parts sociales constitue donc un acte …
La souscription au capital et la réalisation d'apports
2020
- L'apport en nature de valeurs mobilières et d'instruments financiers. - L'article 387-1 précité inclut dans la liste des opérations soumises à l'autorisation préalable du juge des tutelles la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur. Cette appréciation est …
La souscription au capital et la réalisation d'apports
2020
Le mineur peut entrer au capital d'une société civile, aux termes d'un acte de volonté, soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital ouverte aux tiers. Il n'est pas inutile de rappeler que la société est un contrat et qu'elle suppose par conséquent la capacité juridique de contracter. Cette difficulté n'est pas insurmontable, car l'incapacité du mineur non émancipé est une incapacité d'exercice et non de jouissance 0099 . Le droit des sociétés et le droit de l'administration légale et de la tutelle doivent se combiner et cette articulation varie selon la …
L'acceptation d'une libéralité au profit d'un mineur
2020
- Le legs universel ou à titre universel. - Le régime de l'acceptation varie selon sa nature. …