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Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
Les autorisations nécessaires pour une location touristique de courte durée …
Le permis de démolir et le maintien dans les lieux du locataire
2020
La loi n o 48-1360 du 1 er septembre 1948, relative aux rapports entre les bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, bien connue pour le maintien dans les lieux institué par son article 4, a prévu que le droit à ce maintien ne s'applique pas si le propriétaire détruit pour reconstruire un autre immeuble d'une surface habitable supérieure (art. 11) ou s'il effectue des travaux de surélévation ou d'addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble (art. …
La décision de justice
2020
Il ressort de l'article 504 du Code de procédure civile que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire. Dans les autres cas, cette preuve résulte : …
Les conditions
2020
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux 0651 . …
Les bailleurs, personnes physiques et sociétés familiales
2020
Le préfet fixe, par arrêté 0649 , le montant et l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la CCAPEX. Ce signalement est effectué lorsque …
Les locations régies par le droit commun du louage (Code civil)
2020
Le non-paiement du loyer ou son retard est une cause de résiliation du bail. La résiliation peut résulter de la mise en œuvre soit d'une clause de résiliation de plein droit, soit d'une résiliation judiciaire 0634 . Nonobstant la stipulation dans le bail d'une clause résolutoire expresse, le bailleur peut préférer intenter une action en …
La majoration du loyer en cas de travaux d'amélioration
2020
Nous rappellerons les dispositions du décret n o 84-363 0596 du 11 mai 1984 au titre des travaux justifiant des majorations supplémentaires de loyer : …
La majoration du loyer en cas de travaux d'amélioration
2020
Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer 0593 …
Action en réévaluation de loyer par le bailleur
2020
Cette action peut être engagée par le bailleur dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. …
Le dispositif
2020
L'article 140, VI permet que deux types d'actions soient engagés lors du renouvellement du contrat. …