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L'acquisition de la qualité d'associé d'un mineur
2020
- La qualité d'associé d'un mineur. - La doctrine considère unanimement qu'un mineur non émancipé peut faire partie d'une société civile. En raison de la responsabilité indéfinie de ses associés, cela pouvait ne pas aller de soi. L'acquisition de la qualité d'associé du mineur n'a jamais été contestée lorsque des parts sociales lui échoient par succession. Dans la mesure où ce mode d'acquisition subie et inorganisée n'était pas contesté, il aurait été contradictoire de la lui refuser lorsque la transmission est anticipée et …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
« Je soussigné M. ? [identification du souscripteur : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse] désigne bénéficiaire en cas de décès du contrat d'assurance-vie n o ? que j'ai souscrit auprès de la compagnie ? mes enfants vivants ou leurs représentants en cas de prédécès, de renonciation à la prestation ou de décès avant l'acceptation du bénéfice de la …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
- La clause bénéficiaire assortie de charges et la désignation d'un tiers administrateur. - La transmission du capital décès à un enfant mineur doit être anticipée afin d'éviter que le capital ne soit dilapidé ou capté par un tiers avant la majorité de l'enfant. La clause bénéficiaire du contrat d'assurance peut contenir des clauses destinées à protéger le patrimoine du mineur 0085 . La jurisprudence a validé la clause bénéficiaire assortie de charges 0086 . Ainsi le bénéficiaire en cas de décès est tenu d'accepter la charge s'il veut percevoir le capital du contrat dénoué à cause de mort. Il …
L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs
2020
« Je soussigné(e) M. ? [identification du testateur : prénom, nom, date et lieu de naissance, adresse] établis comme suit mon testament. …
L'administration par un tiers
2020
- Le choix de l'administrateur. - Le disposant choisit librement l'administrateur 0076 . Il n'existe pas de restriction à ce sujet. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami, d'un professionnel, voire du disposant lui-même dans le cas d'une donation entre vifs. Les seules interdictions sont celles énoncées aux articles 395 et 396 du Code civil relatives aux incapacités d'exercer des charges tutélaires, à l'inaptitude et au conflit …
Les formes de la clause d'exclusion de l'administration légale
2020
- L'incorporation d'une donation à une donation-partage. - Est-il possible d'adjoindre une clause d'exclusion de l'administration légale lorsqu'un bien antérieurement donné est incorporé à la masse à partager d'une donation-partage et attribué à un mineur ? L'incorporation est une opération de partage ; elle ne réalise pas la libéralité qui a déjà été consentie. Cependant, il est admis de pouvoir adjoindre des clauses contenant les conditions de la donation. Rien ne semble donc pouvoir s'opposer à l'adjonction d'une clause d'exclusion de l'administration légale dans une telle hypothèse. Cela …
Les formes de la clause d'exclusion de l'administration légale
2020
- Le don manuel. - Le don manuel est caractérisé par la tradition réelle. Il n'est exigé pour sa validité aucune forme et surtout pas un écrit. Le pacte adjoint ou acte récognitif pourrait servir de support à la stipulation d'une clause d'exclusion de l'administration légale. En pratique, ces pactes sont souvent ambigus et l'on est perplexe pour les qualifier et déterminer s'il s'agit d'un pacte qui relate un don manuel valablement réalisé ou s'il contient la libéralité elle-même, irrégulière en la forme. Comment distinguer une condition essentielle et déterminante d'une libéralité de la …
L'exigence d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- L'absence d'autres conditions de fond. - La loi ne subordonne la validité de la clause d'exclusion de l'administration légale à aucune autre condition de fond et la Cour de cassation y veille. Certaines juridictions du fond ont tenté d'invalider cette clause en contrôlant son opportunité au regard de l'intérêt de l'enfant ou des motifs qui ont inspiré le testateur. La Cour de cassation censure ces décisions 0073 , rappelant que de telles conditions ne sont pas exigées par la …
L'exigence d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- Une libéralité consentie à un mineur. - La clause d'exclusion de l'administration légale ne peut être utilisée que pour une libéralité consentie à un mineur. Ce point ne souffre pas de difficultés, mais il appelle deux précisions. D'une part, le gratifié doit être mineur au moment où il reçoit la libéralité. Ainsi le testament contenant une telle disposition ne produira ses effets que si le bénéficiaire est mineur au jour de l'ouverture de la succession du disposant. Elle sera sans effet si l'enfant est majeur à cette date. D'autre part, la clause désignant un tiers administrateur cessera …
L'intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs
2020
Ainsi cette utilisation du mandat posthume, justifié par un réel intérêt et mis en ?uvre en complément de l'administration légale ou de la tutelle nous semble présenter une opportunité pour la gestion des biens du mineur. L'intérêt réel et sérieux doit être analysé, par le mandant et son notaire, concrètement, en considération des biens transmis au mineur et de la situation …