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La tutelle du mineur dans la pratique notariale
2020
- Les actes obligatoires. - Deux opérations peuvent être imposées au tuteur. …
L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- La tutelle : une protection familiale sous le contrôle de l'État. - Les principaux organes de la tutelle sont le tuteur, le subrogé tuteur et le conseil de famille. Ces différents organes exercent leur mission sous la surveillance et le contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République. …
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
2020
- Le rôle de la caisse d'allocations familiales. - La fixation, la révision et le recouvrement des pensions alimentaires génèrent un contentieux important. Pour désengorger les tribunaux de ce contentieux familial, le législateur a chargé les caisses d'allocations familiales de plusieurs missions. …
L'attribution et l'exercice de l'autorité parentale
2020
- Divorce par consentement mutuel judiciaire. - Lorsque le mineur demande à être entendu par le juge, le divorce peut être demandé conjointement par les époux s'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Dans ce cas, ils doivent soumettre au contrôle du juge en vue de son homologation une convention réglant les effets du divorce. Celle-ci doit préciser les conditions d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants et notamment leur résidence et le montant des pensions …
L'attribution et l'exercice de l'autorité parentale
2020
- Le droit des enfants lors de la séparation des parents non mariés. - Lorsque les parents sont concubins, l'union se défait comme elle s'est faite, sans formalisme ni procédure. Les parents doivent s'accorder sur le sort de leur enfant. À défaut, le juge sera saisi par le plus diligent. …
L'attribution et l'exercice de l'autorité parentale
2020
- L'intérêt de l'enfant. - « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Ainsi s'exprime la Convention internationale des droits de l'enfant en son article 3-1. Le législateur français a repris à son compte cette notion d'intérêt de l'enfant qui constitue le fil conducteur des dispositions relatives à l'autorité parentale. En cas de conflit entre les …
L'attribution et l'exercice de l'autorité parentale
2020
- La coparentalité. - L'article 372 du Code civil pose le principe de l'exercice commun de l'autorité parentale par les père et mère. Les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, exercent conjointement l'autorité parentale si la filiation de l'enfant est établie à leur égard avant qu'il n'ait l'âge d'un …
L'attribution et l'exercice de l'autorité parentale
2020
- Une diversité de situations familiales. - Après une séparation, la famille présente un nouveau visage. La liberté individuelle constituant désormais le principe d'organisation familiale, la diversité des situations en est la conséquence. La famille peut demeurer fractionnée. Parfois, assez rarement, elle se reconstitue. Le plus souvent, elle se recompose en s'adjoignant un autre conjoint ou un groupe familial complet et là, toutes les combinaisons sont possibles. Ces combinaisons peuvent se compliquer en mélangeant les générations, voire les genres. En outre, ce mouvement de construction, …
Le partage en présence d'un mineur
2020
Le partage est un acte fondateur dans la vie patrimoniale du mineur. Il constitue un acte de disposition qui engage son patrimoine de manière durable et structurante. Il est donc impératif de veiller à la préservation de ses intérêts lors de la préparation de l'acte de partage. …
La représentation du mineur héritier
2020
- L'attestation immobilière de propriété. - L'attestation immobilière de propriété doit être établie par acte notarié lorsque le décès opère transmission d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier. L'intervention des successibles n'est pas requise. Mais, en pratique, le notaire les sollicite pour leur faire préciser l'évaluation des biens immobiliers et également les modalités de l'option successorale. Lorsqu'une succession est dévolue à un mineur, cette attestation sera signée par l'un des administrateurs ou le tuteur, après validation par le juge des tutelles de l'option …