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Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- Obligation d'emploi. - Pour contrôler la bonne utilisation des fonds dans l'intérêt du donataire, le disposant peut également imposer une obligation d'emploi. Cette clause s'avère très utile pour les donations de sommes d'argent. Le donateur peut par exemple imposer que les fonds qu'il donne seront investis dans l'acquisition d'un bien immobilier, et si le donataire n'a pas de projet immédiat, le donateur peut imposer la souscription d'un contrat de capitalisation ou d'un contrat d'assurance-vie. Pour que la clause d'emploi ne pénalise pas le donataire lors du règlement de la succession du …
Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- La donation d'un contrat de capitalisation, une alternative intéressante à la donation de somme d'argent 0096 . - Il est fréquent que des parents ou des grands-parents souhaitent donner une somme d'argent à leurs descendants tout en conservant un droit de regard sur la bonne utilisation des fonds. La donation de somme d'argent ne permet pas de constituer des réserves de droits ou des interdictions d'aliéner. Pour cette raison, la souscription d'un contrat de capitalisation constitue une alternative intéressante. Ce produit financier réglementé par le Code des assurances permet d'investir …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie par le mineur
2020
- La prohibition du votum mortis . - L'article L. 132-3 du Code des assurances dispose qu'« il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans ». Ce texte protège le mineur contre la spéculation de tiers sur sa mort 0087 . Les contrats d'assurance en cas de décès du mineur sont donc interdits. À l'inverse, les contrats en cas de vie sont clairement en dehors du champ d'application du texte. Cependant, lorsque ces contrats sont assortis d'une contre-assurance en cas de décès, la question peut se poser. La rédaction de …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie par le mineur
2020
- La capacité juridique du souscripteur. - Le mineur est frappé d'une incapacité d'exercice mais non de jouissance. La souscription d'un contrat d'assurance-vie à son nom reste donc possible, mais certaines conditions doivent être respectées. Le décret du 22 décembre 2008 a qualifié la souscription d'un contrat d'assurance-vie d'acte de disposition. Par conséquent, lorsque l'administration légale est exercée en commun, l'accord des deux parents est nécessaire à la validité de la souscription. Lorsque l'administration légale est exercée par un seul parent, il signe seul le bulletin de …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie par le mineur
2020
L'assurance-vie peut également être utilisée dans le but de constituer une épargne au profit du mineur. Dans ce cas, le souscripteur du contrat est le mineur. …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
- L'acceptation du bénéfice du contrat. - L'acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans charge pour le compte d'un mineur est un acte d'administration. Elle peut donc être réalisée par un administrateur seul, y compris dans l'administration légale commune, ou par le tuteur seul en cas de tutelle. À l'inverse, l'acceptation d'une clause bénéficiaire assortie de charges constitue un acte de disposition. En cas d'administration légale commune, elle doit être réalisée conjointement par les deux administrateurs. Dans l'autre cas d'administration légale, elle est …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
- Souscription individuelle d'un contrat de prévoyance en complément du régime obligatoire. - Ces contrats de prévoyance sont de nature à protéger la famille et particulièrement les enfants en cas de décès ou d'invalidité des parents. Il convient d'inviter les clients à se renseigner sur les garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire en fonction de leur situation professionnelle. Le cas échéant, ils peuvent décider de compléter ou pas ces garanties en souscrivant individuellement un …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
- Les contrats de prévoyance pour protéger ses enfants. - Les compagnies d'assurance proposent des contrats permettant de protéger la famille en cas de décès, d'invalidité ou d'accident du ou des parents. Pour que la survenance d'un tel événement ne mette pas en péril la famille et les enfants, les parents peuvent souscrire de tels contrats de prévoyance. Les administrations, branches professionnelles ou entreprises ont constitué avec les compagnies d'assurance des contrats de prévoyance permettant d'améliorer la protection des familles par rapport aux régimes obligatoires. L'adhésion à ces …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
- Le contrat vie entière. - Ce contrat engage l'assureur, quelle que soit la date du décès de l'assuré, à verser un capital ou une rente au(x) bénéficiaire(s) du contrat. Ces contrats présentent un intérêt particulier permettant de combiner un objectif de prévoyance en cas de décès prématuré et de transmission de patrimoine puisque les capitaux ou la rente seront versés, en principe hors succession et dans un cadre fiscal …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
- L'assurance en cas de décès. - L'assurance décès couvre le risque de décès de l'assuré. Les contrats en cas de décès peuvent répondre aux objectifs de pure prévoyance s'agissant des contrats temporaires décès et de transmission de patrimoine pour les contrats vie entière. …