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La protection offerte par les conventions de mariage
2020
- Le sort des biens communs. - Aux termes de l'article 1497 du Code civil, les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de convention non contraire aux articles 1387, 1388 et 1389 du Code civil. Les règles de la communauté légale restent applicables pour tous les points qui n'ont pas fait l'objet d'une convention entre les …
Le droit viager au logement : mise en œuvre
2020
- Caractère supplétif du droit viager. - Le droit viager n'est pas d'ordre public, de sorte que le conjoint se trouve exposé au risque d'une exhérédation à la condition que celle-ci soit formulée dans un testament authentique qui requiert la présence de deux notaires ou d'un notaire assisté de deux témoins. Il convient d'interpréter strictement cette condition dont l'objet est de s'assurer que le testateur a eu pleine conscience de la portée de sa décision. Ce formalisme est exigé même en présence de dispositions à cause de mort antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 …
Le droit viager au logement : mise en œuvre
2020
À la différence du droit temporaire annuel, le droit viager au logement est un droit réel de nature successorale. …
Le maintien en indivision
2020
- Véritable prérogative. - Organisé par les articles 821-1 et suivants du Code civil, le maintien en indivision n'est jamais de droit et doit être demandé au tribunal. La décision est soumise à l'unique appréciation des juges. Le maintien en indivision ne peut être demandé que par le conjoint ou un héritier du conjoint prédécédé. Cette mesure protectrice permet aux demandeurs de s'organiser sur une sortie de l'indivision qui soit acceptable. Elle permet d'éviter une éviction brutale à laquelle les membres de l'indivision ne sont pas prêts. Le tribunal « statue en fonction des intérêts en …
Le droit temporaire de jouissance du conjoint successible : article 763 du Code civil
2020
- Conditions. - Le droit temporaire de jouissance peut être analysé comme l'émergence d'une nouvelle disposition du régime primaire 0115 . M me Watine-Drouin 0116 a parfaitement souligné que l'article 763 du Code civil apparaît comme le prolongement, au-delà de la mort, de la protection conférée au logement familial par l'article 215, alinéa 3 du Code civil. Ce droit temporaire permet au conjoint successible d'avoir la jouissance gratuite du logement qu'il occupe à titre d'habitation principale pendant l'année qui suit le décès de son conjoint, ainsi que du mobilier le garnissant. Pour en …
L'attribution préférentielle du logement
2020
- De lege ferenda. - L'absence de protection légale de l'indivisaire qui occupe à titre de logement principal le bien indivis est source de précarité. En effet, son logement (et son mobilier) et celui de ses enfants est dépendant de la fragilité du statut de l'indivision et des modalités du partage. Une licitation lui imposera de déménager. Aussi le 111 e Congrès des notaires de France 0109 avait proposé l'instauration d'une attribution préférentielle facultative au profit de tout indivisaire. Le juge, en considération de la situation et des facultés de l'indivisaire occupant à payer la …
L'attribution préférentielle du logement
2020
- Refus de l'attribution préférentielle aux concubins. - Un arrêt de principe de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2003 a refusé sans ambiguïté l'attribution préférentielle aux concubins 0107 . …
Une protection propre aux partenaires pacsés : l'article 1751-1 du Code civil
2020
- Renforcement de la protection. - L'article 1751-1 du Code civil met en place une protection spécifique lors de la séparation des partenaires pacsés qui est à l'image de celle applicable aux époux. En effet, à la dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail, aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des deux partenaires. Le bail doit être exclusivement à usage d'habitation. Le texte exclut tout caractère commercial ou professionnel, et en conséquence les baux mixtes. On se …
La protection du logement lors du divorce et de la séparation de corps
2020
Lorsque le couple se sépare, le logement familial demeure un élément de stabilité. La protection du logement de la famille à l'occasion d'un divorce participe de la mission dévolue au juge des affaires familiales si les parties ne peuvent parvenir à un accord. Il appartient au juge de se prononcer sur la jouissance du logement durant l'instance en divorce ( A ) et sur l'octroi de celui-ci après le prononcé du divorce ( B ). Il sera attentif à la situation des conjoints et de leurs enfants mineurs. Il puisera ses pouvoirs tant dans le droit du divorce que dans les textes ayant trait au contrat …
Lorsque le bail est signé par les deux concubins
2020
Dans cette hypothèse, chacun des concubins a la qualité de preneur. Les concubins sont dès lors tenus au paiement du loyer et des charges, solidairement si une clause de solidarité est incluse dans le bail ou à hauteur de 50 % chacun si aucune clause de solidarité ne figure dans le contrat de location. En effet, la solidarité n'est pas automatique pour les concubins, à la différence de ce qui existe, par une disposition de la loi, pour les époux et les partenaires …