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Les conditions relatives au mandant
2020
- Annulation du mandat. - Une altération des facultés mentales du mandant au moment de la conclusion du mandat de protection future n'entraîne pas nécessairement son annulation puisque le texte permet à une personne sauvegardée ou sous curatelle, par hypothèse atteinte d'une telle altération, de conclure un tel mandat. En définitive, l'annulation ne peut être prononcée que s'il est établi que le mandant, en raison de l'importance de l'altération de ses facultés, n'était pas en mesure de s'engager valablement au moment de la conclusion. Aucune disposition ne donnant compétence au juge des …
Les conditions relatives au mandant
2020
- Capacité du mandant. - Le mandat de protection future étant un contrat, il ne peut être souscrit que par une personne dotée de la capacité juridique. Partant, et par principe, toute personne majeure dispose de la faculté de souscrire un tel mandat (C. civ., art. 414 et 1123). Qu'en est-il, en revanche, lorsque la personne majeure est placée sous un régime de protection ? Tout dépend alors de l'intensité de cette …
L'obligation illimitée au passif social
2020
- Les aménagements statutaires de la responsabilité de l'associé mineur. - La responsabilité indéfinie aux dettes sociales est attachée légalement à la qualité d'associé, mais les statuts peuvent aménager ses modalités. …
L'obligation illimitée au passif social
2020
- Le fondement de l'obligation aux dettes sociales. - L'engagement indéfini des associés d'une société civile demeure attaché à la qualité d'associé. Cet engagement imposé par la loi aux associés est, bien que proche par ses effets d'un cautionnement, d'une nature distincte. Elle résulte de la nature particulière des sociétés de personnes. Cependant, l'étude de la jurisprudence démontre une évolution du fondement et de la nature de cette obligation au passif social. La jurisprudence a admis qu'un associé puisse former tierce opposition au jugement qui avait fixé une créance dans une instance …
Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
2020
« Conditions particulières de la donation de somme d'argent …
Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- Clause d'inaliénabilité. - Cette clause a pour effet d'interdire au donataire ou légataire d'aliéner le bien qui lui a été transmis. Cette interdiction est généralement assortie d'une interdiction d'hypothéquer ou de nantir, selon la nature du bien transmis, afin d'empêcher une disposition passive du …
Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- Libéralités avec charges. - Une charge est une obligation imposée au bénéficiaire de la libéralité par le disposant. Elle peut être stipulée dans l'intérêt du disposant, d'un tiers ou du gratifié lui-même. Pour être valable, la charge imposée au bénéficiaire ne doit pas être impossible, illicite ou immorale. Si tel était le cas, la charge pourrait être annulée sans remettre en cause la validité de la libéralité. Dans le cadre des libéralités consenties à des mineurs, il est fréquent de stipuler certaines charges destinées à préserver les biens transmis et garantir une bonne utilisation dans …
L'acceptation d'une libéralité au profit d'un mineur
2020
- Le legs particulier. - Il convient de distinguer le legs avec charge et sans charge. …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie par le mineur
2020
- L'alternative du contrat de capitalisation. - La souscription par le mineur d'un contrat de capitalisation constitue une bonne alternative au contrat d'assurance-vie, car il ne se dénoue pas par le décès du souscripteur 0088 . Par conséquent, la désignation d'un bénéficiaire n'a pas lieu. Le contrat de capitalisation ne bénéficie cependant pas de la fiscalité dérogatoire des contrats d'assurance-vie. Il constitue un actif successoral soumis aux droits de mutation à titre …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
- Le contrat temporaire décès. - Aux termes de ce contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) si le décès de l'assuré survient avant une date déterminée. Il s'agit d'une assurance à fonds perdu, car l'assureur est définitivement dégagé si l'assuré est toujours en vie à cette date, sauf si une contre-assurance en cas de survie a été souscrite, ce qui est rare en pratique. L'intérêt de l'assurance temporaire décès est de garantir le risque de décès pendant une période déterminée, par exemple jusqu'à la majorité d'un enfant du souscripteur …