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L'administration par un tiers
2020
- Les pouvoirs de l'administrateur. - Le libéralisme du régime juridique de la clause d'exclusion de l'administration légale se manifeste également quant à l'étendue des pouvoirs de l'administrateur 0079 . Le deuxième alinéa de l'article 384 du Code civil dispose que : « Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal ». L'étendue des pouvoirs du tiers administrateur résulte de la volonté du disposant et elle doit être déterminée aux termes de l'acte. Les remarques formulées pour les pouvoirs du mandataire …
L'activation du mandat de protection future pour autrui
2020
- Contrôle purement formel du greffe. - Lors de l'activation du mandat, le greffier n'effectue qu'un contrôle formel des pièces qui lui sont remises par le mandataire 0048 . Lorsque ces vérifications formelles sont réalisées, le greffier paraphe chaque page du mandat, mentionne en fin d'acte qu'il prend effet le jour de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire. Aucune vérification au fond n'est réalisée lors de l'activation du mandat, notamment sur la capacité du mandataire à exercer des charges tutélaires. Aucune copie du mandat avec la mention de son …
L'activation du mandat de protection future pour autrui : une exécution contractuelle placée sous le signe de la confiance
2020
C'est lors de l'activation du mandat de protection future que la confiance mise par des parents en la personne du mandataire pour s'occuper de leur enfant handicapé va être éprouvée concrètement 0045 . Lorsque ces parents ne seront plus en mesure de s'en occuper eux-mêmes, ce mandataire doté des pouvoirs prévus au contrat prend leur relais et poursuit cette mission protectrice en leurs lieu et place. Quelle grande preuve de confiance que de confier ainsi son enfant handicapé à un tiers ! L'État recule et délaisse la protection des personnes pour ne traiter en dernier recours que des cas les …
Les pouvoirs du mandataire
2020
- L'impossibilité d'adapter les pouvoirs du mandataire après l'activation du mandat. - L'anticipation lors de la rédaction du mandat est d'autant plus cruciale qu'il n'est plus possible de la modifier après son activation. Tant qu'il n'a pas été activé, il est possible de le modifier pour notamment réviser les pouvoirs du mandataire. Après son activation, ces adaptations ne sont plus permises car les parties au contrat ne sont plus, par hypothèse, en capacité juridique de contracter. Cette impossibilité d'adapter les pouvoirs du mandataire en cours de mandat ne peut être résolue par le juge. …
Les pouvoirs du mandataire
2020
- Un délicat exercice de rédaction. - Le notaire doit donc trouver un délicat équilibre lors de la rédaction du mandat de protection, car plusieurs écueils menacent sa validité et son efficacité 0043 . …
Les pouvoirs du mandataire
2020
- Entre anticipation contractuelle et ordre public. - La nature hybride, institutionnelle et contractuelle du mandat de protection future se cristallise lors de la détermination des pouvoirs du mandataire. Mesure de protection des personnes, l'ordre public imprègne le régime juridique du mandat et contraint fortement la liberté contractuelle. Technique au service des familles pour organiser la protection de leurs proches, le mandat de protection future doit permettre d'atteindre un objectif essentiel pour établir un mandat efficace : l'anticipation. Comme nous l'avons déjà démontré, …
Le bénéficiaire du mandat de protection future pour autrui
2020
- Les conditions de validité du mandat de protection future relatives à l'enfant à protéger. - Pour que le mandat de protection future pour autrui produise effets, il est nécessaire que l'enfant, dans l'intérêt duquel ce contrat est conclu, se trouve dans l'incapacité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, conformément aux dispositions de l'article 425 du Code …
Le mandataire
2020
- La désignation d'une pluralité de mandataires. - Selon la situation familiale et patrimoniale de l'enfant à protéger, il peut être opportun de désigner plusieurs mandataires 0040 . Les raisons qui peuvent justifier cette collégialité de mandataires sont multiples : …
Les missions du tuteur testamentaire
2020
- Évolution de la loi ? - Certains regrettent cette restriction à la liberté d'organiser par testament la tutelle 0029 . Une plus grande liberté permettrait à chaque parent d'organiser la tutelle sur mesure. Il est par exemple suggéré d'autoriser la suppression du conseil de famille ou de moduler les pouvoirs du tuteur. Selon les circonstances propres à chaque famille et à chaque situation, l'allègement du fonctionnement de la tutelle peut être souhaitable. Ces propositions vont dans le sens de la contractualisation du droit de la famille et de sa déjudiciarisation. Cette tendance a pour …
Le choix du tuteur
2020
- La désignation d'un tuteur résidant à l'étranger. - A priori , rien n'empêche la désignation d'un tuteur résidant à l'étranger 0025 . Elle demeure licite et elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le conseil de famille sera donc d'autant plus vigilant lorsque l'ouverture de la tutelle, consécutive à la perte de ses deux parents, s'accompagne en plus pour l'enfant d'un déracinement et d'une sortie du territoire national. Pourtant la question n'est pas anodine. L'éclatement géographique des familles consécutif notamment aux conséquences de la …