3215 Résultats trouvés
Le droit temporaire de jouissance du conjoint successible : article 763 du Code civil
2020
- Modalités. - Le droit viager au logement peut prendre trois formes. Soit il est une occupation gratuite du bien dépendant de la succession, soit il est le remboursement ou le paiement de l'indemnité d'occupation par la succession (bien dépendant de la succession pour partie et à un tiers pour l'autre partie), soit il est le remboursement des loyers si le logement était …
La protection du logement après le prononcé du divorce
2020
- L'article 1751 du Code civil : l'attribution du droit au bail du logement. - L'article 1751 du Code civil 0097 prévoit que le droit au bail du local d'habitation qui servait effectivement à l'habitation des deux époux pourra, en cas de divorce ou de séparation de corps, être attribué en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, à l'un des époux par la juridiction saisie de la procédure de divorce ou de séparation de corps. Les mesures provisoires que le juge aurait pu prendre pendant l'instance en divorce ne préjugent pas de l'attribution définitive du local d'habitation …
La protection du logement après le prononcé du divorce
2020
- L'article 285-1 du Code civil dédié à la protection de l'enfant. - Le fondement de l'article 285-1 du Code civil réside dans la volonté du législateur de sanctuariser le lieu de vie des enfants mineurs du couple marié qui se sépare, en leur assurant une certaine stabilité dans un logement où ils ont leurs repères, et ce à compter du prononcé du divorce. L'époux qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants du couple peut demander au juge que lui soit donné à bail le local servant de logement à la famille 0094 . Ce logement doit constituer la résidence …
La protection du logement après le prononcé du divorce
2020
Le législateur a été attentif à protéger le cadre de vie du parent qui vit avec les enfants. L'attribution préférentielle est un très bel outil de protection familiale. …
L'attribution de la jouissance du logement pendant l'instance en divorce ou en séparation de corps
2020
- Les mesures judiciaires provisoires : l'article 255 du Code civil. - La loi n o 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice poursuit le mouvement initié par la loi de modernisation de la justice du xxi e siècle 0083 . Son article 22 supprime la phase de conciliation et abroge les articles 252-1 à 253 du Code civil relatifs à la procédure applicable aux divorces judiciaires à l'exception des divorces par consentement mutuel judiciaire 0084 . Notons que dans le divorce par consentement mutuel judiciaire, l'article 250-2 du Code civil prévoit que le juge, …
Lorsque le bail est signé par un seul des concubins
2020
Lorsqu'un couple vit en union libre, n'a la qualité de locataire que celui qui est intervenu en qualité de preneur au contrat de location. Seul le signataire du bail est redevable du loyer et des charges : le bailleur ne peut jamais les réclamer au concubin non signataire du contrat, sauf s'il s'est porté …
La protection issue du droit commun du bail : une protection a minima pour les concubins
2020
- Régime légal de droit commun. - Les concubins ne bénéficient pas de la protection instituée par l'article 1751 du Code civil. Pour autant, la législation sur les baux d'habitation leur apporte une protection minimale 0079 en érigeant en droit fondamental le droit au logement, dont les époux comme les partenaires pacsés peuvent …
Les conséquences de la cotitularité du bail d'habitation
2020
- La cotitularité et le congé du bail. - Le congé peut émaner du locataire ou du bailleur : …
Les bénéficiaires de la cotitularité du bail
2020
- Bénéficiaires de la cotitularité. - La protection instituée par l'article 1751 du Code civil issu de la loi du 4 août 1962, et non modifié par les lois des 13 juillet 1965 et 23 décembre 1985, a créé une véritable cotitularité du droit au bail profitant initialement aux seuls époux. La loi n o 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », a étendu le bénéfice de la cotitularité du bail aux partenaires pacsés qui en font conjointement la demande au bailleur. Pour les époux, l'application de l'article 1751 est impérative et automatique. En cela, la cotitularité se rapproche étroitement du …
D'accord du conjoint
2020
- Solutions pour remédier à la nullité de l'acte. - En cas d'absence de consentement, l'acte est donc frappé d'une nullité de droit. L'éventuel transfert de propriété qui en résulte est donc menacé. Aussi existe-t-il deux possibilités de réparer cet acte : …