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La souscription d'un contrat d'assurance-vie par le mineur
2020
- Le choix de l'allocation des primes sur le fonds euro ou en unités de compte. - L'assurance-vie est un produit d'épargne à long terme, voire à très long terme surtout lorsque le placement concerne un enfant mineur. Selon les objectifs du souscripteur, le capital investi peut être réparti entre le fonds euro, dont la vocation est d'assurer la protection du placement et des unités de compte dont l'objectif est de diversifier le capital tout en recherchant une meilleure performance sur le long terme. Rappelons que l'administrateur est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
- Les contrats d'assurance-vie et décès. - Ces contrats qui couvrent à la fois le risque de décès et le risque de vie constituent la quasi-totalité du marché de l'assurance-vie. Ils permettent au souscripteur de poursuivre un objectif d'épargne pour lui-même en cas de vie à l'échéance du contrat et de transmission d'un capital à ses bénéficiaires en cas de décès. Les contrats vie et décès sont généralement commercialisés sous la forme de contrats de « capitaux différés avec contre-assurance en cas de décès », qui assurent le versement d'un capital identique en cas de vie et en cas de …
L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs
2020
- Les dangers de la clause d'exclusion de l'administration légale. - À l'inverse, lorsqu'il n'est pas guidé par l'intérêt de l'enfant, le recours à la clause d'exclusion de l'administration légale peut ne pas être pertinent. L'utilisation de cette clause révèle souvent des situations familiales complexes, voire conflictuelles. La défiance et le ressentiment constituent, plus souvent que l'intérêt de l'enfant, la motivation réelle du disposant. Utilisée pour de mauvaises raisons, la clause d'exclusion de l'administration légale ne peut produire que des effets …
L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs
2020
- L'efficacité de la clause d'exclusion de l'administration légale. - La clause d'exclusion de l'administration légale est d'une efficacité redoutable. Nous avons vu avec quelle bienveillance la jurisprudence traite les testaments contenant une telle disposition. D'une part, la Cour de cassation n'hésite pas à interpréter de manière très souple, voire extensive ces dispositions afin de leur reconnaître une pleine efficacité juridique. D'autre part, elle veille à ce que les juridictions du fond ne subordonnent leur validité à aucune autre condition, notamment une condition d'opportunité. …
L'administration par un tiers
2020
- Les pouvoirs de l'administrateur. - Le libéralisme du régime juridique de la clause d'exclusion de l'administration légale se manifeste également quant à l'étendue des pouvoirs de l'administrateur 0079 . Le deuxième alinéa de l'article 384 du Code civil dispose que : « Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal ». L'étendue des pouvoirs du tiers administrateur résulte de la volonté du disposant et elle doit être déterminée aux termes de l'acte. Les remarques formulées pour les pouvoirs du mandataire …
L'activation du mandat de protection future pour autrui
2020
- Contrôle purement formel du greffe. - Lors de l'activation du mandat, le greffier n'effectue qu'un contrôle formel des pièces qui lui sont remises par le mandataire 0048 . Lorsque ces vérifications formelles sont réalisées, le greffier paraphe chaque page du mandat, mentionne en fin d'acte qu'il prend effet le jour de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire. Aucune vérification au fond n'est réalisée lors de l'activation du mandat, notamment sur la capacité du mandataire à exercer des charges tutélaires. Aucune copie du mandat avec la mention de son …
L'activation du mandat de protection future pour autrui : une exécution contractuelle placée sous le signe de la confiance
2020
C'est lors de l'activation du mandat de protection future que la confiance mise par des parents en la personne du mandataire pour s'occuper de leur enfant handicapé va être éprouvée concrètement 0045 . Lorsque ces parents ne seront plus en mesure de s'en occuper eux-mêmes, ce mandataire doté des pouvoirs prévus au contrat prend leur relais et poursuit cette mission protectrice en leurs lieu et place. Quelle grande preuve de confiance que de confier ainsi son enfant handicapé à un tiers ! L'État recule et délaisse la protection des personnes pour ne traiter en dernier recours que des cas les …
Les pouvoirs du mandataire
2020
- L'impossibilité d'adapter les pouvoirs du mandataire après l'activation du mandat. - L'anticipation lors de la rédaction du mandat est d'autant plus cruciale qu'il n'est plus possible de la modifier après son activation. Tant qu'il n'a pas été activé, il est possible de le modifier pour notamment réviser les pouvoirs du mandataire. Après son activation, ces adaptations ne sont plus permises car les parties au contrat ne sont plus, par hypothèse, en capacité juridique de contracter. Cette impossibilité d'adapter les pouvoirs du mandataire en cours de mandat ne peut être résolue par le juge. …
Les pouvoirs du mandataire
2020
- Un délicat exercice de rédaction. - Le notaire doit donc trouver un délicat équilibre lors de la rédaction du mandat de protection, car plusieurs écueils menacent sa validité et son efficacité 0043 . …
Les pouvoirs du mandataire
2020
- Entre anticipation contractuelle et ordre public. - La nature hybride, institutionnelle et contractuelle du mandat de protection future se cristallise lors de la détermination des pouvoirs du mandataire. Mesure de protection des personnes, l'ordre public imprègne le régime juridique du mandat et contraint fortement la liberté contractuelle. Technique au service des familles pour organiser la protection de leurs proches, le mandat de protection future doit permettre d'atteindre un objectif essentiel pour établir un mandat efficace : l'anticipation. Comme nous l'avons déjà démontré, …