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L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- Le subrogé tuteur. - Le subrogé tuteur 0547 constitue l'un des organes de contrôle du tuteur. Il est choisi parmi les membres du conseil de famille. Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi de préférence dans l'autre branche. En dehors de cette prescription, le choix du subrogé tuteur demeure libre. Il subit cependant les mêmes interdictions et empêchements que le …
L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- Le tuteur. - En principe confiée à une personne physique, la charge de tuteur est essentielle. …
L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- Cas d'ouverture de la tutelle. - Une tutelle s'ouvre lorsque le mineur est dépourvu de parents capables d'assurer son éducation et sa protection. La loi distingue quatre cas d'ouverture 0545 . …
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
2020
- L'obligation de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. - Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». Cette obligation constitue l'un des devoirs de l'autorité parentale. Cette obligation va au-delà de celle, strictement alimentaire, à laquelle les parents sont tenus en vertu des articles 205 et suivants du Code civil. Elle vise tous les besoins de l'enfant, qu'il s'agisse de sa santé, son éducation, ses …
L'attribution et l'exercice de l'autorité parentale
2020
- Les droits de l'enfant dans la procédure de divorce de ses parents. - Il n'y a que dans la procédure de divorce s'appliquant aux parents mariés que la loi contient quelques dispositions relatives aux enfants. Il convient de distinguer selon la procédure de divorce mise en ?uvre. …
Le mineur nu-propriétaire
2020
- La protection du mineur nu-propriétaire. - Quatre dispositifs permettent d'organiser la protection du mineur nu-propriétaire afin de lui garantir la transmission de son héritage à l'extinction de l'usufruit. …
La représentation du mineur héritier
2020
- Le certificat de mutation. - Le certificat de mutation permet d'établir la mutation à cause de mort de certains titres ou valeurs mobilières. L'établissement émetteur ou teneur de compte des valeurs connaît ainsi les nouveaux titulaires. Depuis la dématérialisation des valeurs mobilières, un tel document est devenu rare. Cependant, pour opérer la mutation des parts sociales, de société civile ou de SARL notamment, et pour mettre à jour les statuts suite au décès d'un associé, ce certificat de mutation conserve tout son intérêt. Selon le même raisonnement que pour l'attestation immobilière, …
La représentation du mineur héritier
2020
- La délivrance d'un legs par le mineur. - Un légataire peut être amené à demander à un hériter mineur la délivrance de son legs. Le représentant du mineur peut-il librement procéder à une telle délivrance ? La délivrance d'un legs constitue une mesure essentiellement provisoire qui n'enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession. La délivrance d'un legs par les héritiers réservataires ne vaut pas renonciation tacite à leur action en réduction 0510 . Il s'agit donc d'un acte d'administration de la succession qui peut être réalisé, pour le compte du …
La représentation du mineur héritier
2020
- L'option successorale. - L'option successorale est un acte juridique important. Elle est exercée au nom du mineur par ses administrateurs légaux ou son tuteur. Son régime juridique varie selon la branche de l'option. …
La renonciation à un droit et la transaction
2020
- Le partage transactionnel. - Dans la pratique notariale, pour régler une succession et sortir d'une impasse familiale, nous recourons parfois au partage dit « transactionnel ». De sa nature hybride et mal définie découle un régime ambigu et incertain. Il constitue un partage et, depuis 2015, les administrateurs peuvent librement le conclure au nom du mineur sans autorisation judiciaire. Mais il constitue également une transaction, et si l'acte de partage transactionnel contient des renonciations réciproques de droits, il doit être autorisé préalablement par le juge des …