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Les pouvoirs du mandataire
2020
- La détermination des pouvoirs du mandataire. - Le contrat doit donc déterminer de manière exhaustive les pouvoirs qui sont attribués au mandataire. Dans la mesure où il n'y a pas de différence significative entre le mandat de protection future pour soi et pour autrui sur la question des pouvoirs du mandataire, nous renvoyons sur ce point aux développements qui y sont consacrés au titre …
Le bénéficiaire du mandat de protection future pour autrui
2020
- L'association de l'enfant à la conclusion du mandat. - Dans la mesure où le mandat de protection future pour autrui présente l'originalité de dissocier le mandant et le bénéficiaire, il est souhaitable d'associer ce dernier à l'établissement du contrat 0041 . Naturellement cette association à la décision dépend de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, mais autant que faire se peut, il convient de le faire participer à la mise en place de son dispositif protecteur, notamment en l'associant au choix du …
Le mandataire
2020
- Les critères pratiques de choix. - Si le choix du mandataire est théoriquement très ouvert, la pratique est plus complexe et les questions soulevées pour le choix du tuteur testamentaire se posent également pour le mandataire 0039 . Le mandat de protection future pour autrui est le contrat de confiance par excellence et le mandataire doit être un proche qui a la confiance de la famille, du mandant et dans la mesure du possible du bénéficiaire, selon son état de …
La forme du mandat de protection future pour autrui
2020
- Une garantie de conseil. - L'intervention du notaire est également capitale pour conseiller et aider les familles dans l'établissement d'un tel mandat. Nous avons souligné l'importance d'anticiper les différents cas de figure susceptibles de se produire afin d'établir un contrat qui soit efficace et adapté le jour de son activation. Grâce à sa pratique du droit de la famille, le notaire enrichit ses connaissances et affine sa perception. Cette expérience est précieuse pour exercer utilement son devoir de conseil. Elle est vitale pour préparer un mandat de protection future efficace. …
La forme du mandat de protection future pour autrui
2020
- Une garantie d'authenticité. - La forme notariée garantit l'authenticité des éléments constatés aux termes de l'acte. La date et l'identité des comparants sont naturellement garanties. Mais, bien au-delà, l'échange entre le client et le notaire permet à ce dernier de s'assurer de l'intégrité du consentement et de la parfaite compréhension par les parties de la nature et de la portée des droits et obligations créés aux termes de ce contrat. L'intervention de l'officier public permet de vérifier les conditions de fond de ce …
Les effets de la désignation du tuteur testamentaire
2020
- Un choix qui s'impose au conseil de famille. - L'article 403, alinéa 3 du Code civil précise que cette désignation s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le conseil de famille n'a pas à ratifier la désignation, mais il peut s'y opposer s'il l'estime contraire à l'intérêt du …
Les effets de la désignation du tuteur testamentaire
2020
- Un effet immédiat au décès du parent. - Si elle est valablement effectuée, la désignation du tuteur par le parent survivant, aux termes d'un testament ou d'une déclaration spéciale notariée, s'impose au conseil de famille 0026 . Le dernier mourant investit de la tutelle la personne qu'il choisit. Le conseil de famille n'a pas à entériner cette désignation qui produit un effet immédiat dès le décès du parent …
Le choix du tuteur
2020
- La désignation de plusieurs tuteurs. - Il est possible et souvent souhaitable de désigner plusieurs tuteurs, ceci pour deux raisons 0024 . D'une part, dans l'hypothèse où le tuteur désigné ne serait pas en mesure d'assumer la charge qui lui est confiée par suite de décès, d'incapacité ou de récusation du conseil de famille, le testateur peut opportunément désigner un, voire deux autres tuteurs à titre subsidiaire, appelés à suppléer le …
Les modalités de désignation du tuteur
2020
- L'inefficacité d'autres formes de désignation. - Les formes de désignation prévues par la loi, soit par testament, soit par déclaration spéciale, sont exclusives. Si la désignation du tuteur est faite sous une forme autre, elle est nulle. Il a ainsi été jugé que la désignation du tuteur par un écrit qui ne constitue pas un testament valable est inefficace 0020 . Dans cette affaire, une mère avait désigné un tuteur en dictant ses dernières volontés à un tiers avant de signer cet acte. Ce document n'étant pas un écrit daté et signé de la main du testateur, il n'était pas possible de …
Le titulaire du droit de désigner un tuteur
2020
- Un droit individuel. - Notons en premier lieu qu'il s'agit d'un droit individuel. Il n'est pas exercé conjointement par les deux parents. Les parents n'ont pas à s'accorder sur un tuteur unique. Ils peuvent d'ailleurs établir chacun un testament aux termes duquel ils désignent des tuteurs différents. Ces deux testaments sont valables mais seulement un, celui du survivant, produira ses effets. Les parents peuvent également envisager leur disparition dans un même événement et s'accorder sur un tuteur. Ils pourront désigner la même personne aux termes de leurs testaments qu'ils établiront …