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La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
2020
- La déjudiciarisation du contentieux des pensions alimentaires. - L'accroissement des missions de la CAF en matière de pensions alimentaires et la création d'une agence spécifique en son sein révèlent la volonté du législateur de déjudiciariser cette matière. La loi de programmation de la justice du 23 mars 2019 adoptée par le Parlement prévoyait que la révision des pensions serait réalisée par la CAF. Il n'y a plus qu'un pas pour lui confier le soin de fixer elle-même le montant de la pension. Comme nous l'avons indiqué, le Conseil constitutionnel a invalidé cette disposition qui n'est donc …
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
2020
- Le problème des impayés. - Le règlement de la pension alimentaire constitue la forme de substitution de l'obligation d'entretien et d'éducation de son enfant. Ce règlement n'est pas une option. Il oblige son débiteur. Pourtant, sur fond de misère sociale, de mauvaise foi ou de destruction des liens familiaux, 30 % à 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. Ce fléau des pensions alimentaires impayées gangrène les relations familiales et fragilise les personnes les plus vulnérables et particulièrement les enfants vivant au sein de familles …
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
2020
- Les garanties de paiement. - Pour garantir le paiement des pensions alimentaires, le parent créancier dispose, outre des voies de recours ordinaires de tout créancier muni d'un titre exécutoire, de règles particulières que sont le paiement direct et le recouvrement public. …
L'attribution et l'exercice de l'autorité parentale
2020
- Autres cas de divorce relevant d'une procédure judiciaire. - Dans les autres cas de divorce prévus par la loi (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est judiciaire et l'intérêt de l'enfant est soumis au contrôle du juge. …
L'organisation du patrimoine du mineur
2020
- Des soins prudents, diligents et avisés dans le seul intérêt du mineur. - L'héritage constitue une opération patrimoniale capitale dans la vie d'un mineur. Lorsque les formalités juridiques et fiscales de cette transmission sont réalisées, son représentant doit administrer ses biens en y apportant des « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur » 0520 . Que signifie cette directive de gestion dans le contexte économique actuel ? Même si elles prescrivent la sagesse, ces formules obscures présentent l'avantage d'une grande souplesse d'interprétation. Et la question …
Le partage en présence d'un mineur
2020
- Le partage dans le régime de la tutelle. - Jusqu'à la loi du 23 mars 2019, lorsque le mineur était placé sous le régime de la tutelle, son tuteur ne pouvait pas réaliser librement un partage successoral en son nom. Il devait obtenir préalablement l'autorisation du partage amiable et l'approbation de l'état liquidatif par le conseil de famille. La loi de programmation et de réforme pour la justice a allégé le formalisme du partage en présence d'un mineur sous tutelle. Désormais, l'autorisation du conseil de famille ou du juge n'est plus requise pour régulariser le partage. Elle demeure …
Le partage en présence d'un mineur
2020
- Le partage dans le régime de l'administration légale. - Depuis l'ordonnance du 15 octobre 2015, le partage amiable et l'état liquidatif ne figurent plus dans la liste des actes soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles 0514 . Cet acte, pourtant essentiel, a été soustrait au contrôle judiciaire. Il constitue un acte de disposition que les administrateurs peuvent réaliser librement. S'il n'y a qu'un seul administrateur, il peut consentir au partage amiable de son enfant mineur sans l'autorisation du juge. En présence de deux administrateurs légaux, ils devront agir conjointement …
L'inventaire
2020
- La protection du représentant du mineur. - L'inventaire permet également de préserver les intérêts de l'administrateur ou du tuteur. En étant dès le début de sa mission diligent et rigoureux, le représentant démontre son sérieux. Ce document lui permettrait de rendre compte de sa gestion si cela lui était demandé, voire sa responsabilité recherchée. L'écueil de la confusion de son patrimoine avec celui du mineur est prévenu si un inventaire est établi et …
L'inventaire
2020
- L'intérêt d'établir un inventaire. - L'inventaire permet d'établir la composition active et passive du patrimoine du mineur. Il doit contenir la description et l'évaluation des immeubles, des meubles meublants, des biens mobiliers, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières. En matière de tutelle, la loi impose qu'il soit actualisé au cours de la mesure. Même lorsqu'il n'est pas obligatoire, il est fortement recommandé d'établir un inventaire lorsqu'une succession échoit à un mineur. Cette preuve préconstituée de …
La représentation du mineur héritier
2020
- Le représentant du mineur. - Lors du règlement d'une succession échue à un mineur, ce dernier est représenté, pour l'exercice de ses droits d'héritier, soit par son ou ses administrateurs, soit par son tuteur selon le régime juridique applicable. Lorsque son représentant est en situation de conflit d'intérêts avec le mineur, un administrateur ad hoc devra être désigné par le juge des …