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La fiscalité de la location saisonnière
2020
Les aspects fiscaux de la location saisonnière ne sont pas étrangers à son succès 0817 . L'époque ou le loueur « oubliait » de déclarer les revenus issus de ce type de location est maintenant révolue et, depuis le 1 er janvier 2017, la location en meublé de chambres ou appartements est une activité commerciale qui relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non de celle des revenus fonciers, qu'elle soit exercée à titre habituel ou à titre occasionnel 0818 …
Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
Le contrôle de cette activité s'opère à deux niveaux : celui de la puissance publique et celui des particuliers. …
Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
2020
- Sanction. - Les sanctions pour non-respect des règles ont tendance à l'alourdir. …
La location saisonnière de la résidence secondaire
2020
La résidence secondaire est celle qui ne répond pas à la notion de résidence principale soit parce que le loueur possède une autre résidence principale, soit parce que ce logement est loué plus de cent vingt jours par an. …
Le mécanisme mis en place par la loi
2020
La réglementation de la location des meublés touristiques provient de plusieurs lois successives, ce qui n'en facilite pas la compréhension. …
Les objectifs de la réglementation propre aux meublés touristiques
2020
Avant l'arrivée des plateformes de réservation (Abritel, Airbnb, etc. ), les touristes avaient le choix pour se loger entre l'hôtellerie traditionnelle, des structures spécialement dédiées à cette activité du type village de vacances ou chambre d'hôtes, et quelques maisons et appartements loués quelques semaines par …
Le changement d'usage
2020
Issu à l'origine d'une ordonnance du 11 octobre 1945, le texte actuel provient de l'ordonnance n o 2005-655 du 8 juin 2005, modifiée par la loi du 23 novembre 2018 0736 qui étend sa protection au bail mobilité nouvellement créé. …
Les autorisations de changement de destination et de sous-destination
2020
- Changement de destination. - Le changement de destination d'un bâtiment existant pour l'une des cinq destinations précitées peut être soumis à une simple déclaration préalable ou à un permis de construire. Si le projet relève de plusieurs régimes différents, c'est la formalité la plus contraignante qui doit être respectée : en ce cas, une demande de permis de construire dispense de toute autorisation préalable 0734 …
La trêve hivernale
2020
Aucune expulsion locative d'un local à usage d'habitation 0697 ne peut avoir lieu durant la période dite « de trêve hivernale », allant du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante 0698 . …
La signification du commandement de quitter les lieux
2020
Un commandement de quitter les lieux doit être notifié au locataire 0665 . S'agissant d'un acte d'administration 0666 , l'expulsion peut être poursuivie par l'un quelconque des indivisaires 0667 . Conformément aux dispositions de l'article 1751 du Code civil, une procédure d'expulsion doit être diligentée contre les deux époux et partenaires pacsés 0668 et par suite la décision signifiée aux deux 0669 …