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L'intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs
2020
- L'opportunité du mandat à effet posthume pour la protection du mineur. - Quel est l'intérêt de désigner un mandataire posthume alors que l'administrateur légal ou le tuteur demeure chargé par la loi de la gestion des biens du mineur ? …
L'économie générale du mandat à effet posthume
2020
- La rémunération du mandataire. - En principe, le mandat est gratuit. Cependant, il peut prévoir une rémunération qui doit alors être déterminée ou déterminable aux termes du mandat. …
L'économie générale du mandat à effet posthume
2020
- Les pouvoirs du mandataire. - Le mandataire posthume reçoit mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie des biens composant la succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers. Les pouvoirs qui lui sont transférés doivent être déterminés aux termes du contrat 0059 , mais ils ne peuvent excéder les missions d'administration et de gestion. Le mandataire posthume ne peut disposer des biens dépendant de la succession. Cette prérogative demeure réservée aux héritiers et le mandataire ne peut s'opposer à cette décision qui met fin au mandat 0060 …
L'économie générale du mandat à effet posthume
2020
- L'intérêt légitime et sérieux. - Pour être valable, le mandat à effet posthume doit être justifié par un intérêt légitime et sérieux. Le législateur subordonne la validité du mandat à l'existence d'un tel intérêt qui doit en constituer la cause. Cet intérêt doit toujours exister lors de l'exécution du contrat. Son absence ou sa disparition entraîne la nullité ou la cessation du …
L'économie générale du mandat à effet posthume
2020
- L'étendue du mandat. - L'étendue du mandat à effet posthume doit être précisée quant aux biens sur lesquels il porte et quant aux personnes au profit desquelles il est conclu. …
L'activation du mandat de protection future pour autrui
2020
- Le rôle du mandataire. - Dans la mesure où le mandat de protection est activé à l'initiative du mandataire, le rôle de ce dernier est crucial. Il l'est même bien avant son activation car en acceptant le mandat, il contracte, dès sa conclusion, implicitement mais certainement, une obligation de surveillance et de vigilance à l'égard du mandant et du bénéficiaire. Incontestablement, la première obligation du mandataire est de mettre en ?uvre le mandat, lorsque les conditions de fond sont réunies. Cela suppose de la part du mandataire une relation suivie et bienveillante à l'égard du mandant …
L'activation du mandat de protection future pour autrui
2020
- L'absence de rôle du notaire lors de l'activation du mandat. - Le notaire ne joue aucun rôle lors de la procédure d'activation du mandat 0049 . Celle-ci relève de la responsabilité du mandataire, du médecin et du greffier. Nous venons de préciser que l'information officielle du notaire rédacteur n'est même pas prévue par les textes alors que la loi impose la forme notariée pour sa rédaction. Cette absence d'information est d'autant plus surprenante que l'activation du mandat génère une obligation de contrôle du mandataire par le notaire rédacteur. Le rôle du notaire se limite au conseil et …
Le mandataire
2020
- Les exceptions à la liberté de choix du mandataire. - La liberté de choix du mandataire de protection future n'est cependant pas totale. Lorsque le mandataire est une personne physique, il doit jouir, durant l'exécution du mandat, de sa capacité civile (C. civ., art. 480, al. 2). Par ailleurs, il doit remplir pendant cette même durée les conditions requises pour l'exercice des charges tutélaires (C. civ., art. 395). Ainsi, à l'instar du tuteur testamentaire, ne peuvent être investis de cette mission les mineurs non émancipés, les majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, …
Les effets de la désignation du tuteur testamentaire
2020
- La possibilité de refus du tuteur. - L'alinéa 4 de l'article 403 du Code civil indique que le tuteur ainsi désigné n'est pas tenu d'accepter la tutelle. Il peut donc la refuser. En général, le tuteur ainsi nommé est informé du vivant du parent de ce choix. Il est même fort probable qu'il y ait consenti aux termes d'un pacte moral conclu avec le parent testateur. En effet, sauf circonstances particulières, il paraît incongru de désigner un tuteur sans en requérir au préalable l'assentiment 0027 . Le refus ne peut donc se justifier que par un changement de circonstances empêchant l'exercice …
Le choix du tuteur
2020
- Les exceptions à la liberté de choix du tuteur. - La liberté de choix du tuteur n'est cependant pas totale. …