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La souscription d'un contrat d'assurance-vie par le mineur
2020
- L'alternative du contrat de capitalisation. - La souscription par le mineur d'un contrat de capitalisation constitue une bonne alternative au contrat d'assurance-vie, car il ne se dénoue pas par le décès du souscripteur 0088 . Par conséquent, la désignation d'un bénéficiaire n'a pas lieu. Le contrat de capitalisation ne bénéficie cependant pas de la fiscalité dérogatoire des contrats d'assurance-vie. Il constitue un actif successoral soumis aux droits de mutation à titre …
La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
- Le contrat temporaire décès. - Aux termes de ce contrat, l'assureur s'engage à verser un capital ou une rente au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) si le décès de l'assuré survient avant une date déterminée. Il s'agit d'une assurance à fonds perdu, car l'assureur est définitivement dégagé si l'assuré est toujours en vie à cette date, sauf si une contre-assurance en cas de survie a été souscrite, ce qui est rare en pratique. L'intérêt de l'assurance temporaire décès est de garantir le risque de décès pendant une période déterminée, par exemple jusqu'à la majorité d'un enfant du souscripteur …
L'intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs
2020
- Conclusion sur l'intérêt pratique du mandat. - En raison de la faiblesse des pouvoirs qu'il confère au mandataire, le mandat posthume n'est pas une technique qui permet de faciliter à lui seul le règlement d'une succession. Ces pouvoirs sont trop faibles pour résoudre un litige ou une difficulté. Ils sont cependant suffisants pour constituer une nuisance. Le mandat peut alors être source de conflit car il constitue l'ingérence d'un tiers. Si le mandat posthume est utilisé dans l'unique but d'empêcher l'administrateur légal ou le tuteur de gérer comme il l'entend les biens dévolus au mineur, …
L'intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs
2020
- L'articulation des pouvoirs du mandataire et du représentant du mineur. - Le mandataire posthume est doté des pouvoirs d'administration et de gestion sur les biens mentionnés au mandat. La doctrine a tenté de préciser les nuances entre l'administration et la gestion. Mais l'essentiel est de déterminer ce qu'englobent ces pouvoirs. La gestion autorise-t-elle le mandataire à disposer des biens successoraux ? La réponse à cette question est déterminante pour évaluer la portée du mandat à effet …
L'économie générale du mandat à effet posthume
2020
- Le contrôle de l'exécution du mandat. - Le transfert des pouvoirs d'administration et de gestion au mandataire implique nécessairement un contrôle. L'article 812-7 du Code civil dispose que : « Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis ». Selon la composition des biens à administrer, le mandat peut organiser de manière adaptée la reddition des comptes. Ainsi lorsque le patrimoine le justifie, la nomination d'un contrôleur du mandataire, notamment un …
L'économie générale du mandat à effet posthume
2020
- Le mandataire. - Le mandataire peut être une personne physique, héritier ou non du mandant, ou une personne morale. Il peut s'agir d'un professionnel. Le mandant a toute latitude pour choisir son mandataire. Ce dernier doit jouir de la pleine capacité civile. Il doit donc être majeur ou mineur émancipé et ne pas faire l'objet d'une mesure légale de protection en raison d'une altération de ses facultés personnelles. Par ailleurs, le mandataire posthume ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. Enfin le …
L'exécution du mandat de protection future par le mandataire
2020
C'est lorsque le mandat de protection future pour autrui sera activé que la confiance placée par les parents en la personne du mandataire pour s'occuper de leur enfant handicapé sera mise à l'épreuve 0050 . …
Les pouvoirs du mandataire
2020
- La détermination des pouvoirs du mandataire. - Le contrat doit donc déterminer de manière exhaustive les pouvoirs qui sont attribués au mandataire. Dans la mesure où il n'y a pas de différence significative entre le mandat de protection future pour soi et pour autrui sur la question des pouvoirs du mandataire, nous renvoyons sur ce point aux développements qui y sont consacrés au titre …
Le bénéficiaire du mandat de protection future pour autrui
2020
- L'association de l'enfant à la conclusion du mandat. - Dans la mesure où le mandat de protection future pour autrui présente l'originalité de dissocier le mandant et le bénéficiaire, il est souhaitable d'associer ce dernier à l'établissement du contrat 0041 . Naturellement cette association à la décision dépend de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, mais autant que faire se peut, il convient de le faire participer à la mise en place de son dispositif protecteur, notamment en l'associant au choix du …
Le mandataire
2020
- Les critères pratiques de choix. - Si le choix du mandataire est théoriquement très ouvert, la pratique est plus complexe et les questions soulevées pour le choix du tuteur testamentaire se posent également pour le mandataire 0039 . Le mandat de protection future pour autrui est le contrat de confiance par excellence et le mandataire doit être un proche qui a la confiance de la famille, du mandant et dans la mesure du possible du bénéficiaire, selon son état de …